Les modalités d’imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année, par suite d’un mariage, de la conclusion d’un pacs ou d’un divorce, sont modifiées depuis le 1er janvier 2011. Il en va de même des obligations déclaratives en cas de décès du contribuable.

Fin des déclarations multiples, la perte d’un avantage fiscal

Alors que vous deviez jusqu’à présent souscrire trois déclarations de revenus l’année du mariage ou de la conclusion d’un pacs, soit deux individuelles pour vos revenus et charges supportés jusqu’à la date de l’évènement puis une commune pour les revenus et charges du couple perçus de la date de l’union au 31 décembre, vous devrez désormais déposer une ou deux déclaration(s) de revenus. Au choix, une déclaration commune avec votre conjoint ou partenaire pour l’ensemble de l’année, ou deux déclarations distinctes, également pour toute l’année.

De même, en cas de séparation, de divorce ou de rupture du pacs, vous n’aurez plus trois déclarations à remplir : vous devrez obligatoirement déposer deux déclarations séparées pour toute l’année, incluant vos seuls revenus et charges personnels.

Cette mesure va évidemment pénaliser les contribuables l’année de leur union ou de leur séparation, car les déclarations multiples leur permettaient en général de payer moins d’impôts, voire pas du tout, cette année là. Cela sera d’autant plus vrai pour les couples dont les revenus de chacun sont élevés ou qui présentent un fort écart, l’un des deux ayant de faibles revenus.

Comment calculer le quotient familial d’un couple qui s’unit ou se sépare ?

Pour la détermination de votre quotient familial, c’est votre situation matrimoniale au 31 décembre de l’année qui sera retenue. Ainsi, l’année du mariage, si vous choisissez d’être imposé distinctement de votre conjoint, vous serez tous les deux assimilés à des célibataires pour l’année entière (1 part chacun). A contrario, si vous optez pour l’imposition commune sur l’année entière, vous serez considérés comme un couple marié (2 parts pour le couple).
En revanche, vos charges de famille resteront appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté dans l’intervalle. Seule exception, la majoration de quotient d’une demi-part accordée au parent isolé qui élève seul au moins un enfant ne sera pas accordée à celui qui se trouve dans cette situation en cours d’année du fait d’un divorce ou d’une séparation. L’administration se plaçant au 1er janvier de l’année pour apprécier les conditions de cette majoration, elle la refusera au prétexte que le parent concerné n’aura pas la qualité de parent isolé au 1er janvier de l’année de sa séparation.

Fin de la déclaration anticipée, une contrainte en moins

La loi de finances rectificative pour 2010 supprime l’obligation faite aux héritiers de souscrire, l’année du décès, la déclaration des revenus du défunt dans un délai de six mois suivant la date de cet évènement. En clair, pour les décès intervenus en 2011, les héritiers pourront déposer cette déclaration dans les délais normaux, c’est-à-dire en mai 2012. Seule exception, le délai de six mois n’est pas modifié pour déposer la déclaration des bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA) que le défunt a réalisé depuis la fin de son dernier exercice taxé. Cette obligation reste donc d’actualité, de même que l’obligation de déposer une déclaration d’ISF à son nom dans les six mois de son décès.

Si vous êtes marié (ou pacsé) et que votre conjoint (ou partenaire) décède en 2011, la déclaration des revenus perçus par votre couple du 1er janvier 2011 à la date de son décès pourra donc être souscrite en mai 2012, en même temps que la déclaration de vos revenus personnels perçus après le décès et déposée en tant que veuf(ve). Pour cette déclaration personnelle, votre situation de famille sera appréciée au 1er janvier de l’année, de sorte que vous continuerez à être considéré comme marié (ou pacsé) et bénéficierez du quotient familial correspondant (soit 2 parts et non 1 seule). Le cas échéant, vous profiterez même de la demi-part supplémentaire attachée à la qualité d’invalide ou d’ancien combattant de votre conjoint (ou partenaire) décédé (vous aurez alors 2,5 parts de quotient familial pour la période d’imposition postérieure au décès). Si vous avez des personnes à charge, vous continuerez à profiter du même quotient familial qu’un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge les années suivant celle du décès.

Quant à vos charges de famille, seront retenues celles existant au 1er janvier de l’année, ou au 31 décembre si elles ont augmentées dans l’intervalle.