Pour les revenus des travailleurs indépendants et des bailleurs ainsi que pour les pensions alimentaires perçues, le prélèvement à la source se traduit par le paiement d'acomptes mensuels ou trimestriels. Leur montant a été fixé d'après votre dernière déclaration de revenus mais vous pouvez demander à l'actualiser si vous avez fait face entre temps à une baisse importante de revenus ou à une hausse.
Quand et comment faire modifier son taux de prélèvement ?
Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers
Faire baisser son taux de prélèvement en cas de baisse de revenus
Avant de chercher à en modifier le montant, il est important de comprendre sur quoi portent les acomptes contemporains. En premier lieu, retenez que vous n'aurez à payer des acomptes que si vous disposez de revenus qui ne sont pas versés par des organismes chargés de collecter l'impôt à la source pour l'Etat. Ces revenus qui n'entrent pas dans le cadre du prélèvement à la source sont essentiellement de trois ordres : les pensions alimentaires que vous percevez, les revenus fonciers et les revenus des travailleurs non salariés, gérants d'entreprise, professions libérales.
Lors de votre dernière déclaration de revenu, le fisc a calculé votre taux de prélèvement à partir de vos revenus et de l'impôt dû. Ce taux sert autant à calculer le montant d'impôt à prélever chaque mois sur vos salaires ou allocations par exemple, qu'à déterminer le montant de vos acomptes contemporains pour le paiement de l'impôt sur vos autres types de revenus.
Calcul de l'acompte d'impôt sur les revenus fonciers
En bref, vous avez un montant global d'impôt à régler, celui-ci, ramené à la somme de vos revenus permet de déterminer un taux de prélèvement. En appliquant ce taux à la somme de vos revenus soumis à acompte vous obtiendrez le montant total d'impôt à recouvrer sur ces revenus. Il ne restera alors plus qu'à diviser la somme par 12 pour connaître le montant de vos acomptes mensuels ou, si vous préférez un versement trimestriel, par 4.
Un exemple pour y voir plus clair :
Un couple avec un enfant a gagné l'an passé 84 000 euros de revenus imposables, répartis de la manière suivante : 24 000 euros de salaires et 60 000 euros de BIC. L'impôt sur le revenus dû par le foyer s'élève à 11 667 euros.
Ces 11 667 euros correspondent à 13,9 % des 84 000 euros de revenus déclarés. Le taux de prélèvement est donc de 13,9 %.
Ainsi, tous les mois 13,9 % d'impôt sur le revenu seront prélevés directement sur le salaire : soit 278 euros sur 2000 euros de salaire mensuel. Dans le même temps, 13,9 % d'impôt seront prélevés sur les BIC de 60 000 euros, ce qui représente 8340 euros d'impôt à collecter en tout, soit par le biais d'acomptes mensuels de 695 euros soit par des acomptes trimestriels de 2085 euros .
En dehors de changements de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès du conjoint), la modulation des acomptes contemporains n'est possible qu'en cas de variation de revenus à la hausse ou à la baisse. Pour demander une modulation à la baisse, il faut remplir deux critères : que l'impôt réellement dû soit inférieur d'au moins 200 € et de 10 % à l'impôt qui aurait été prélevé sans modulation. Pour une modulation à la hausse en revanche il n'y a pas de critère à respecter.
Quand et comment faire modifier son taux de prélèvement ?
Lorsque vous demandez au fisc de baisser le montant d'impôt prélevé, il va procéder comme pour le calcul initial de votre taux de prélèvement. Il va commencer par calculer le nouveau montant d'impôt dû à partir des estimations de revenus que vous lui aurez transmises. Puis il déterminera le nouveau taux de prélèvement qui sera communiqué aux tiers collecteurs (employeur, caisse de retraite, pôle emploi...) et calculera le montant d'impôt dû sur vos revenus soumis à acompte.
Si le montant total des acomptes déjà versé est supérieur au nouveau montant d'impôt dû sur ces revenus soumis à acompte, votre nouvel échéancier indiquera des acomptes à 0 €. Les prélèvements sur votre compte bancaire cesseront.
Si vous avez anticipé une baisse de revenus et que celle-ci n'a finalement pas été aussi importante que prévu, non seulement vous devrez vous acquitter de la différence d'impôt, l'été suivant l'année de perception de vos revenus mais en plus vous risquez des pénalités.
En revanche, si la baisse de vos revenus est supérieure à ce que vous aviez imaginé, le fisc vous remboursera simplement le trop perçu à l'été 2020 (pour les revenus perçus en 2019).
Dans le cas moins probable où votre demande de modulation concernait une hausse de votre taux de prélèvement, vous ne risquez pas de pénalités si vous vous êtes trompé. Simplement vous aurez à terme un complément d'impôt à payer si la hausse était finalement supérieure à vos estimations ou vous bénéficierez d'une restitution si elle était inférieure.
Votre demande ne va pas concerner directement vos acomptes mais votre taux de prélèvement. Il s'agira de demander une modulation de votre taux par le biais du formulaire mis à disposition dans votre espace personnel impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source" puis cliquez sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".
Après réception de votre demande, le fisc dispose d'un délai de 3 mois maximum pour établir votre nouveau taux et un nouvel échéancier pour vos acomptes.