Quel impact pour les millions de salariés concernés ? De 20 % à 60 % de perte de rémunération par heure travaillée, et jusqu’à 7 % de perte de revenu annuel ! Les salariés qui font des heures supplémentaires ont constaté une baisse de leur salaire net sur leur fiche de paie de septembre dernier. Deux tiers au moins subiront, en plus, l’impôt sur le revenu l’an prochain sur la rémunération de ces heures effectuées depuis août 2012.
Dernière minute :
les heures supplémentaires défiscalisées sont de retour en 2019 ! >>
Promesse phare de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy, le slogan "travailler plus pour gagner plus" s'était traduit, dès octobre 2007, par la mise en place d'une mesure d’exonération des heures supplémentaires, qui ouvrait droit à une exonération des cotisations sociales à la charge du salarié ainsi qu’à une exonération d’impôt sur le revenu. Ce dispositif a été supprimé en août dernier par le gouvernement Ayrault, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2012. Il n'aura duré que 5 ans !
8,6 millions de foyers fiscaux ont déclaré des revenus d’heures supplémentaires exonérés d’impôt en 2010 (imposition des revenus 2009), soit 23,5 % des foyers fiscaux(1).
Deux tiers (5,7 millions) de ces foyers étaient imposables, un tiers (2,9 millions) non imposables. Les foyers imposables qui ont le plus déclaré d'heures supplémentaires avaient un revenu fiscal annuel inférieur à 17 161 € (35%), ou compris entre 30 822 € et 43 869 € (30%). A titre de comparaison, le revenu fiscal de référence moyen était de 22 202 € en 2008.
5 % seulement des foyers ayant déclaré des heures supplémentaires exonérées en 2008 (revenus 2007) étaient imposables dans les tranches élevées du barème de l'impôt (à 30% ou à 40%).
Un contribuable sur quatre est concerné par la fin des heures supplémentaires exonérées. Plus de 95 % des bénéficiaires de ce dispositif n’est pas imposable ou l’est faiblement (dans la tranche à 5,5% ou à 14%).
(1) Rapport d’information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur les dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi « Tepa ».
En 2010 dans le secteur privé, plus de 5 millions de salariés travaillant dans une entreprise de 10 salariés ou plus ont reçu une rémunération pour heures supplémentaires (ou complémentaires) bénéficiant des exonérations sociales et fiscales (1).
57% des salariés dont la rémunération brute mensuelle de base était comprise entre 1 400 € et 1 750 € ont fait des heures supplémentaires, contre seulement 18% de ceux dont le salaire mensuel brut dépassait 2440 €.
En 2010, 61% des ouvriers ont fait des heures supplémentaires, 44% des employés et seulement 11% des cadres.
(1) Publication n° 063 de septembre 2012 de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), « la structure des rémunérations en 2010 ».
21,5 %. C’est le taux des cotisations sociales à la charge du salarié appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
0 à 45 %(1). C’est le taux d’imposition appliqué à la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
Depuis septembre 2012, les salariés qui font des heures supplémentaires perdent 21,5 % du salaire correspondant, compte tenu du rétablissement des cotisations salariales (2).
En 2013, les salariés imposables vont subir en plus l’impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures supplémentaires. Selon leur taux d’imposition, ils vont perdre, au total (cotisations + impôt), entre 25 % et plus de 53 % de cette rémunération.
(1) La loi de finances pour 2013 a ajouté une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l'impôt sur le revenu. (2) Seule l’exonération partielle des cotisations sociales à la charge de l’employeur est maintenue, et uniquement dans les entreprises de moins de 20 salariés. L’exonération des cotisations à la charge du salarié est supprimée dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce tableau permet de mesurer la perte totale de salaire tirée d'une heure supplémentaire, compte tenu de la déduction des cotisations salariales et du taux marginal d’imposition du salarié.
| Taux marginal d’imposition | 0 % | 5,5 % | 14 % | 30 % | 41 % | 45 % |
| Salaire brut | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
| Avant la réforme | ||||||
| Salaire net de cotisations | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
| Salaire net d'impôt | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € | 20 € |
| Après la réforme | ||||||
| Salaire net de cotisations (1) | 15,70 € | 15,70 € | 15,70 € | 15,70 € | 15,70 € | 15,70 € |
| Salaire net d'impôt (2) | 15,70 € | 14,92 € | 13,72 € | 11,46 € | 9,90 € | 9,34 € |
| Perte de revenu | 21,50 % | 25,40 % | 31,40 % | 42,70 % | 50,50 % | 53,30 % |
(1) Sur la base d’un taux de cotisations salariales de 21,50 %.
(2) Taux marginal d’imposition appliqué sur 90 % du salaire net de cotisations.
2 500 000 salariés du secteur privé, hors salariés au forfait en jours, travaillent au moins 39 heures par semaine. Une part significative d’entre eux travaille dans une entreprise de petite taille n’ayant pas mis en place de RTT et fait chaque mois 17,33 heures supplémentaires.
27,1 % des salariés à temps plein des entreprises de moins de 10 personnes travaillent 39 heures ou plus par semaine(1).
8,7 % des salariés à temps plein (hors forfait en jours) des entreprises de 10 personnes ou plus travaillent 39 heures ou plus par semaine(2).
3 %. C’est la perte de revenu mensuel subie dès le mois de septembre 2012 par les salariés travaillant 39 heures par semaine, dont 4 heures supplémentaires. Cette perte est liée à l’application des cotisations sociales à la charge des salariés sur la rémunération des heures supplémentaires. Elle concerne tous les salariés qui effectuent 4 heures supplémentaires par semaine, quel que soit leur niveau de rémunération.
5 à 7 %. C’est la perte de revenu annuel subie sur une année pleine par un salarié célibataire rémunéré 1 500 € à 3 000 € bruts par mois qui effectue 4 heures supplémentaires par semaine. Cette perte est liée à l’application des cotisations sociales à la charge des salariés et de l’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires(3). Elle est d’autant plus importante que le taux d’imposition du salarié est élevé.
(1) Publication n° 091 de décembre 2011 de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), « l’emploi dans les très petites entreprises en décembre 2010 ».
(2) Enquête ACEMO (Activité et Conditions d’Emploi de la Main d’Œuvre) de la DARES sur la durée collective hebdomadaire du travail dans les entreprises de 10 salariés et plus entre décembre 1998 et juin 2012.
(3) L’impact fiscal est calculé à partir du barème de l’impôt applicable aux revenus de 2011. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de geler ce barème pour l’imposition des revenus de 2012, et de revaloriser uniquement la décote dont profitent les contribuables imposables dans la tranche à 5,5%.
Les agents de la fonction publique vont également subir une baisse importante de leur revenu avec la réforme des heures supplémentaires.
Dans la fonction publique d’État, ce sont surtout les enseignants qui vont en pâtir. Sur l'année scolaire 2010/2011 dans l'enseignement public, 511 637 heures supplémentaires-année ont été effectuées par 232 615 enseignants du second degré. Plus d'un enseignant sur deux effectue de telles heures supplémentaires (56 %). Il faut, de plus, considérer qu'en 2010/2011, 5 844 827 heures supplémentaires ont été effectuées dans l'enseignement publique, ce qui représente une heure et demie par enseignant et par mois.(1)
Dans la fonction publique hospitalière, aides soignants, infirmiers, sages-femmes et manipulateurs "radio" font un recours massif aux heures supplémentaires, depuis la mise en place de la semaine de 35 heures. Plus de la moitié de ces personnels utilise à plein son contingent d'heures supplémentaires, à savoir 15 par mois, voire même 18 !
Dans la fonction publique territoriale (FPT), ce sont les agents de la catégorie C qui font le plus d'heures supplémentaires. En 2008, par exemple, 174 000 agents en moyenne ont bénéficié chaque mois du dispositif, soit 10,6% des effectifs de la FPT (11,7 % des effectifs éligibles, c’est-à-dire hors catégorie A). 93 % d'entre eux appartenaient à la catégorie C (2).
(1) Avis n° 210 (2011/2012) de la commission de la culture, de l'enseignement et de la communication du 17 novembre 2011, rendu au sujet du projet de loi de finances pour 2012.
(2) Bulletin d'informations statistiques de la Direction Générale des collectivités locales, "L’exonération fiscale des heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale", Juin 2009.