La loi de finances pour 2016 proroge jusqu'à la fin de l'année le crédit d'impôt accordé aux contribuables qui font réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Il vous reste encore 10 mois pour en profiter...
Censé relancer le crédit d'impôt développement durable (CIDD) de plus en plus contraignant et de moins en moins généreux, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses de rénovation énergétique de l'habitation payées depuis septembre 2014. La mesure devait s'arrêter fin 2015 mais elle a été prolongée d'un an par le gouvernement. Attention, toutefois, certains équipements ne sont plus éligibles au dispositif depuis le 1er janvier.
Plus généreux que le CIDD, le CITE vous permet de déduire de vos impôts 30 % des travaux réalisés dans votre résidence principale, si elle est achevée depuis plus de deux ans (les logements neufs sont exclus du CITE).
Seul le prix d'acquisition des équipements ou matériaux (TTC) est pris en compte ; le coût de la main d'oeuvre nécessaire à leur installation est exclu, sauf pour certains travaux d'isolation thermique et en cas de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
De plus, le montant payé n'est pris en compte que dans la limite de 8 000 € (16 000 € si vous êtes un couple soumis à imposition commune), plus 400 € par personne à charge. Soit un crédit d'impôt maximum de 2 400 € pour un célibataire, par exemple. Mais attention, il s'agit d'un plafond pluriannuel qui englobe toutes les dépenses éligibles au CITE et à l'ancien CIDD réalisées au cours des cinq dernières années. Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié de l'un ou l'autre en 2010 ou postérieurement, vous ne pouvez en profiter cette année, pour vos dépenses payées en 2015, qu'à hauteur du plafond non encore consommé.
Sachez toutefois que les compteurs sont remis à zéro en cas de déménagement ou de changement de situation familiale entraînant la création d'un nouveau foyer fiscal (mariage, divorce...). Dans ces cas, vous bénéficiez de nouveau de l'intégralité de plafond de dépenses
N'oubliez pas non plus que le CITE fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales, désormais fixé à 10 000 € par foyer fiscal et par an.
Moins contraignant que le CIDD, le CITE ne nécessite pas la réalisation d'un bouquet de travaux ; vous pouvez en profiter pour la réalisation d'un seul type de dépenses éligibles au dispositif, quel que soit votre niveau de revenus imposables.
Ce qui est toujours obligatoire, en revanche, c'est de passer par un professionnel qui fournit l'équipement et qui l'installe. Vous ne pouvez pas bénéficier de la mesure si vous achetez vous-même les équipements, même si vous en confiez ensuite l'installation à un professionnel. Vous y avez droit, en revanche, si vous passez par un sous-traitant, dès lors que l'entreprise donneuse d'ordre établit la facture pour l'ensemble des opérations.
De plus, pour la plupart des travaux, le professionnel (ou le sous-traitant) doit être qualifié "RGE" (Reconnu Garant de l'Environnement), condition qui n'était pas exigée pour faire jouer le CIDD.
La liste des professionnels bénéficiant de ce label est consultable sur le site officiel rénovation-info-service, à la rubrique Trouvez un professionnel RGE.
Depuis le 1er janvier 2016, les travaux soumis à ces critères de qualification doivent en outre donner lieu, avant l'établissement du devis, à une visite de l'entreprise pressentie pour les réaliser.
Certaines dépenses éligibles au CITE jusqu’en décembre 2015 ne le sont plus depuis le 1er janvier (sauf acceptation d'un devis et paiement d'un acompte en 2015). Il s'agit des chaudières à condensation et des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne. Par ailleurs, depuis septembre 2015, les équipements mixtes qui intègrent des panneaux photovoltaïques sont aussi exclus (pour éviter les abus constatés depuis 2 ans !).
En sens contraire, vous pouvez désormais profiter du crédit d'impôt si vous faites installer une chaudière à haute performance énergétique.
La liste exhaustive des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI (Code général des impôts). 11 types de dépenses différentes sont visés (voir ci-contre).
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11 types de dépenses de rénovation énergétique sont éligibles au CITE.
Pour chacune, les équipements, matériaux ou appareils installés doivent respecter des normes précises.
1°) l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'appareils de régulation de chauffage ou de matériaux de calorifugeage
2°) l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
3°) l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
4°) l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception des panneaux photovoltaïques et des équipements de production d'électricité à l'énergie éolienne) ou de pompes à chaleur autres que air/air
5°) l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
6°) la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (un seul diagnostic par logement), en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
7°) l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés
8°) l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique
Les contribuables des départements d'outre-merpeuvent également tenir compte de :
9°) l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération
10°) l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
11°) l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air