Le barème de l'impôt applicable aux revenus 2012 n'est pas revalorisé, pour la deuxième année consécutive. Il en va de même des seuils qui lui sont attachés. Les ménages modestes vont toutefois bénéficier d'une décote revalorisée, afin de compenser cette absence d'indexation. Par ailleurs, une tranche d'imposition à 45 % est créée, au-dessus de 150 000 € de revenus.
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Le barème 2013 applicable aux revenus 2012 n'est pas revalorisé du montant de l'inflation. Ce gel décidé il y a un an est reconduit pour un an. Les revenus 2012 vont donc être soumis au même barème que celui qui s'est appliqué aux revenus de 2010, sauf pour la fraction dépassant 150 000 € par part (voir ci-contre) et pour les ménages modestes (voir ci-dessous).
La hausse des prix a atteint 2 % en 2012. Le gel du barème va aboutir mécaniquement à une augmentation du même ordre de vos impôts 2013par rapport à ceux que vous auriez payé avec un barème revalorisé.
L'augmentation sera supérieure pour ceux qui étaient à la limite d'une tranche d'imposition l'an passé et qui vont passer à la tranche supérieure du fait de la revalorisation de leur rémunération (à hauteur de l'inflation, par exemple).
L'inflation a atteint près de 5 % en deux ans (2,5 % en 2011 et 2 % en 2012). Le gel du barème de l'impôt aboutit à une augmentation d'impôts pour tous ceux dont les revenus ont été revalorisés dans la même proportion depuis 2010 !
Le revenu imposable 2012 de votre foyer va être divisé par tranches. Chaque tranche subira le taux d'imposition correspondant au barème ci-dessous.
Traditionnellement, de nombreux seuils et limites étaient réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de l'absence d'indexation du barème 2013, ces seuils et limites sont également gelés.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels reste ainsi bloquée à 421 € (montant minimum) et à 924 € (chômeur de longue durée). Son montant maximum est même réduit à 12 000 €, contre 14 157 € auparavant. La pension alimentaire versée à un enfant dans le besoin reste déductible à hauteur de 5 698 €.
Le seuil d'exonération d'impôt est toutefois relevé : 9 410 € en 2013 au lieu de 9 220 € en 2012 pour les personnes âgées de plus de 65 ans ; 8 610 € au lieu de 8 440 € pour les autres personnes.
Les contribuables qui n'étaient pas ou peu imposables (à 5,5 %) en 2012 ne subiront pas d’augmentation d'impôts en 2013 si leurs revenus de 2012 n'ont pas augmenté de plus de 2 %. Pour eux, le gel du barème de l'impôt va être compensé par une revalorisation de la décote de 9 %.
Ceux dont l'impôt 2013 ne dépasse pas 960 € bénéficient d'une décote égale à la différence entre 480 € et la moitié de leur impôt. Un ménage ayant 700 € d'impôts à payer a droit à une décote de 130 € (480 - 350) et devra finalement payer 570 €.
La revalorisation de la décote ne compense que partiellement le gel du barème de l'impôt car elle ne tient pas compte du gel intervenue il y a un an !
Une sixième tranche d'imposition est ajoutée au barème de l'impôt 2013. Son taux est fixé à 45 %. Il s'applique à la fraction des revenus imposables de 2012 qui dépasse 150 000 € par part de quotient familial.
50 000 contribuables vont être soumis à ce taux d'imposition. Les recettes tirées de cette nouvelle tranche d'imposition sont estimées à 320 millions d'euros en 2013. Un célibataire déclarant 200 000 € de revenus nets imposables au titre de 2012 verra son impôt augmenter de 2000 € en 2013. il paiera 70 642 € d'impôt au lieu de 68 642 €.
Les pouvoirs publics souhaitaient soumettre les revenus du capital perçus en 2012 au barème de l'impôt, et supprimer les impositions forfaitaires qui leur sont attachées (de plein droit ou sur option). Mais le Conseil constitutionnel a finalement invalidé cette disposition de la loi de finances pour 2013 et reporté l'application de cette réforme d'un an. Vos revenus mobiliers de 2012qui ont subi un prélèvement forfaitaire libératoire lors de leur encaissement échapperont donc, pour la dernière fois, au barème progressif cette année.
Le gouvernement souhaitait aussi soumettre les plus-values mobilières de 2012 au barème de l'impôt, et supprimer l'imposition forfaitaire qui leur est attachée. Mais face à la grogne des entrepreneurs, il a fait machine arrière et reporté (de lui-même cette fois) cette réforme d'un an. Vos plus-values mobilières de 2012 vont donc continuer d'être imposés forfaitairement, au taux majoré de 24 %.
Ne seront pas non plus soumises au barème cette année, les plus-values immobilières et les plus-values professionnelles (à long terme) que vous avez réalisées en 2012. Les premières ont en effet été imposées forfaitairement à 19 % (hors prélèvements sociaux) lors de leur encaissement ; les secondes seront imposées à 16 % (hors prélèvements sociaux) cette année, au vu des éléments inscrits sur votre déclaration.
La revalorisation de la décote va permettre aux ménages modestes ayant bénéficié d'une augmentation en 2012 à hauteur de l’inflation de ne pas subir de hausses d'impôts.
Ces ménages sont les bénéficiaires principaux de la prime pour l'emploi. Or les seuils de revenus à respecter pour la percevoir en 2013 sont les mêmes que ceux qui se sont appliqués à la PPE 2012.
La prime elle-même est aussi gelée. Par conséquent, certains travailleurs modestes la perdront cette année, ou percevront une prime réduite, du fait de la revalorisation de leurs revenus professionnels en 2012. La prime étant imputable sur les impôts, ils paieront donc plus d'impôts en 2013.
La décote ne tient pas compte non plus de la refiscalisation des heures supplémentaires intervenue en août 2012. Les salariés modestes qui font des heures supplémentaires déclareront davantage de revenus imposables l'an prochain. Partant, ils paieront plus d'impôts et la revalorisation de la décote n'y changera rien !
