Le taux des principales réductions d'impôt subit un nouveau rabot de 15 % pour les dépenses payées en 2012. Le plafonnement global des niches fiscales est, lui aussi, réduit. Les contribuables qui jouent la défiscalisation vont donc profiter d'avantages réduits, augmentant d'autant les impôts à payer...
Le taux du crédit d'impôt accordé en cas de pose de fenêtres isolantes dans votre résidence principale en 2012 est fixé à 10 %, contre 13 % en 2011 et 15 % en 2010.
En cas d'installation de tels équipements dans une maison individuelle, vous ne pouvez bénéficier du crédit d'impôt que si vous avez fait réaliser un bouquet de travaux , c'est-à-dire des travaux d'économie d'énergie relevant d'au moins deux catégories distinctes ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Vous avez payé 4 000 € la pose de fenêtres à double vitrage dans votre appartement en 2012. Vous bénéficierez cette année d'un crédit d'impôt de 400 €.
La même dépense faite en 2010 ou 2011 vous aurait permis d'économiser 600 € ou 520 € d'impôts.
Le taux de la réduction d'impôt pour un investissement locatif Scellier réalisé en 2012 s'établit à 13 % pour un logement BBC et à 6 % pour un logement non-BBC, contre respectivement 22 % et 13 % en 2011 et 25 % en 2010.
La base de calcul de cet avantage, plafonné à 300 000 € par logement, est soumis à une limite supplémentaire pour les investissements de 2012 : le prix du bien doit être retenu à hauteur d'un prix au m2 compris entre 2 000 € et 5 000 € suivant sa localisation.
Vous avez acquis un logement BBC en 2012, de 100 m2, payé 450 000 € et situé en zone B2. Vous avez droit à une réduction d'impôt Scellier de 27 300 € à répartir sur 9 ans.
Le même investissement fait en 2010 ou 2011 vous aurait procuré une réduction de 75 000 € ou 66 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt pour investissement dans le capital d'une PME réalisé en 2012 est fixé à 18 %, contre 22 % en 2011 et 25% en 2010.
La réduction d'impôt ne joue que pour les versements faits en 2012 au titre de souscriptions faites une année antérieure. En revanche, les souscriptions réalisées et libérées en 2012 n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
Vous avez investi 10 000 € dans le capital d'une PME en 2012. Si la souscription date de 2011, ces sommes versées en 2012 vous ouvriront droit cette année à une réduction d'impôt de 1 800 €. Si la souscription date de 2012, vous n'aurez droit à rien.
La même somme versée en 2010 ou 2011 vous aurait ouvert droit à une réduction d'impôt de 2 500 € ou de 2 200 €.
Pour la quatrième année, le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux va s'appliquer cette année. Il consiste à limiter le montant total des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier au titre d'une année pour réduire votre impôt sur le revenu.
Fixé au départ à 25 000 € plus 10 % de vos revenus imposables, son seuil de déclenchement a été régulièrement abaissé depuis. cette année, il l'est une nouvelle fois, pour atteindre 18 000 € plus 4 % de vos revenus imposables.
La somme des réductions et crédits d'impôt inclus dans le plafonnement auxquels vous avez droit pour 2012 est égale à 30 000 €. Vos revenus imposables de 2012 atteignent 100 000 €. Vous ne pourrez réduire vos impôts 2013 que de 22 000 €.
Pour 2010 ou 2011, dans la même situation, vous auriez pu les réduire de 24 000 € ou de 28 000 €.