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Déclaration impots > Les sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration

Absence, retard, fausse déclaration, que risquez-vous?

Ne pas déclarer vos revenus au fisc, déposer votre déclaration hors délai ou déposer une déclaration inexacte vous expose à des sanctions. Selon la gravité de l'infraction, vous pouvez être imposé d'office, obligé de payer votre impôt sans délai et/ou condamné à des pénalités.

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15/06/2016 |
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La déclaration tardive

Chaque année, la campagne de déclaration des revenus en vue du calcul de l'impôt sur le revenu démarre en avril et se termine en mai (pour les déclarations "papier"), ou juin (pour les déclarations par internet).

Si vous ne respectez pas ces délais, vous pouvez rattraper le coup en déposant une déclaration tardive. Mais vous risquez alors de subir certaines pénalités. Le retard de production de votre déclaration vous expose en effet à une double sanction.

Le paiement d'un intérêt de retard de 0,40% par mois, décompté du 1er juillet de l'année suivant celle d'encaissement des revenus (1er juillet 2016 pour les revenus de 2015) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée. Par exemple, si vous déposez votre déclaration de revenus 2015 en décembre 2016, vous subirez un intérêt de retard de 2,40% (0,40 x 6 mois) de votre impôt.

Une majoration égale à 10% de l'impôt dû au fisc en cas de dépôt d'une déclaration tardive spontanément ou dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de déclarer vos revenus. Elle grimpe à 40% en l'absence de dépôt d'une déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure reçue du fisc et à 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

L'absence de déclaration

Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

L'imposition d'office aboutit à calculer votre impôt à partir d'une évaluation des revenus et charges faites par le fisc, sans que vous puissiez exposer vos arguments.

Vous pouvez contester cette imposition devant le tribunal en prouvant que les éléments retenus sont inexacts. Le fisc doit vous les communiquer 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'impôt. Souvent, il se réfère à vos dépenses et au barème spécifique sur les éléments du train de vie.

Une fois l'imposition recouvrée, vous pouvez déposer une réclamation devant le tribunal administratif, afin d'obtenir une décharge ou une réduction de l'impôt à payer. Pour prouver vos dires, vous pouvez établir le montant exact de vos revenus. Vous pouvez aussi démontrer que la méthode d'évaluation aboutit à des résultats exagérés et proposer une méthode plus conforme à la réalité. Enfin, vous pouvez démontrer que la méthode retenue est sommaire et demander une expertise pour établir la réalité de votre situation fiscale.

Inexactitudes...

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans vos déclarations de revenus (salaires minorés, charges imaginaires...) qui ont pour effet de minorer votre impôt ou de majorer une dette du fisc à votre profit donnent aussi lieu à l'application d'une majoration de 10% des impôts supplémentaires à payer ou de la créance indue sur le fisc.

Là encore, ces 10% ne sont pas dûs en cas de régularisation spontanée de la situation ou dans les 30 jours suivant une demande du fisc.

... et omissions

En revanche, la sanction s'applique sans que le fisc ait à mettre le contribuable en demeure de corriger sa déclaration a jugé la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 février 2016 (solution inédite selon nous).

La pénalité est portée à 40% en cas de manquement délibéré et à 80 % en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses. La majoration de 80% liée à un abus de droit est toutefois ramenée à 40% si le contribuable n'en a pas eu l'initiative principale ou n'en a pas été le principal bénéficiaire.

Le non-paiement de l'impôt

Le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'impôt sur le revenu entraîne l'application d'une majoration de 10% de vos impôts. Cette majoration s'applique sur les impôts qui n'ont pas été payés dans les 45 jours suivant leur date de recouvrement.

Dans les faits, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre, pour les impôts de l'année en cours. Par ailleurs, les fractions d'impôt sur le revenu payables en décembre peuvent être acquittées jusqu'au 15 mars de l'année suivante sans pénalités.

La majoration de 10% s'applique aussi lorsque vous n'avez pas réglé vos acomptes d'impôt sur le revenu à la date limite de paiement ou lorsque vous n'honorez pas certaines échéances après avoir choisi le prélèvement mensuel.

Dispofi vous alerte...

Date limite de dépôt des déclarations "papier", des déclarations en ligne, des déclarations professionnelles, date de paiement des acomptes provisionnels, des mensualités et du solde de l'impôt sur le revenu... vous devez respecter de nombreuses échéances fiscales au cours de l'année.

Pour être certain de n'en oublier aucune et ne pas vous mettre à la faute, la solution est simple : inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter Impôts de Dispofi.

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Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial