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Déclaration impots > Les sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration
 
27/03/2014

Absence ou retard de déclaration, que risquez-vous ?

Ne pas déclarer vos revenus au fisc ou déposer votre déclaration hors délai vous exposent à certaines sanctions. Selon la gravité de l'infraction commise, vous pouvez être imposé d'office, obligé de payer votre impôt sans délai ou condamné aux versements de pénalités.

 

Le dossier Déclarations d'impôt 2014 >>

La date de dépôt des déclarations 2014 >>

La déclaration tardive

Chaque année, la campagne de déclaration des revenus en vue du calcul de l'impôt sur le revenu démarre en avril et se termine en mai (pour les déclarations "papier"), juin (pour les déclarations par internet) ou juillet (pour les non-résidents).

Si vous ne respectez pas ces délais, vous pouvez rattraper le coup en déposant une déclaration tardive. Mais vous risquez alors de subir certaines pénalités. Le retard de production de votre déclaration vous expose en effet à une double sanction.

Le paiement d'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois, calculé sur l'impôt dû. Cet intérêt est décompté à partir du 1er juillet de l'année suivant celle d'encaissement des revenus (1er juillet 2014 pour les revenus de 2013), jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée. Par exemple, si vous déposez votre déclaration de revenus 2013 en décembre 2014, vous subirez un intérêt de retard de 2,40 % (0,40 % x 6 mois) du montant de votre impôt.

Une majoration de votre impôt, fixée à 10% en cas de dépôt d'une déclaration tardive spontanément, à 20 % en cas de dépôt d'une déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure de déclarer vos revenus, à 40 % en l'absence de dépôt d'une déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure reçue du fisc, et à 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte, c'est-à-dire principalement d'une activité professionnelle non déclarée.

L'absence de déclaration

Ne pas déposer de déclaration peut justifier l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure n'est cependant envisageable que si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

L'imposition d'office aboutit à calculer votre impôt à partir d'une évaluation des revenus et charges faites par le fisc, sans que vous puissiez exposer vos arguments.

La seule possibilité de contester cette imposition est de saisir les tribunaux et de prouver que les éléments retenus sont inexacts. Le fisc doit vous communiquer les bases et les éléments retenus pour l'imposition, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'impôt. Souvent, il se réfère à vos dépenses et utilise un barème spécifique lié aux éléments du train de vie.

Une fois l'imposition recouvrée, vous pouvez déposer une réclamation devant le tribunal administratif, afin d'obtenir une décharge ou une réduction de l'impôt à payer. Pour prouver vos dires, vous pouvez établir le montant exact de vos revenus. Vous pouvez aussi démontrer que la méthode d'évaluation aboutit à des résultats exagérés et proposer une méthode plus conforme à la réalité. Enfin, vous pouvez démontrer que la méthode retenue est sommaire et demander une expertise pour établir la réalité de votre situation fiscale.

Le non-paiement de l'impôt

Le défaut de paiement ou le paiement tardif de l'impôt sur le revenu entraîne l'application d'une majoration de 10 % de vos impôts. Cette majoration s'applique sur les impôts qui n'ont pas été payés dans les 45 jours suivant leur date de recouvrement.

Dans les faits, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre, pour les impôts de l'année en cours. Par ailleurs, les fractions d'impôt sur le revenu payables en décembre peuvent être acquittées jusqu'au 15 mars de l'année suivante sans pénalités.

La majoration de 10 % s'applique aussi lorsque vous n'avez pas réglé vos acomptes d'impôt sur le revenu à la date limite de paiement ou lorsque vous n'honorez pas certaines échéances après avoir choisi le prélèvement mensuel.

Dispofi vous alerte...

Date limite de dépôt des déclarations "papier", des déclarations en ligne, des déclarations professionnelles, date de paiement des acomptes provisionnels, des mensualités et du solde de l'impôt sur le revenu... vous devez respecter de nombreuses échéances fiscales au cours de l'année.

Pour être certain de n'en oublier aucune et ne pas vous mettre à la faute, la solution est simple : inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter Impôts de Dispofi.

Notre parti pris est de vous apporter l'information qu'il vous faut, au moment où vous en avez le plus besoin, pour vous permettre d'être toujours en règle vis-à-vis de l'administration fiscale, et d'optimiser votre facture fiscale en toute légalité.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial