Le prélèvement à la source ne concerne pas que l'impôt. Vos revenus fonciers, loyers de meublés et rentes viagères à titre onéreux sont aussi soumis aux prélèvements sociaux dès leur encaissement depuis le 1er janvier 2019. Explications.
Jusqu'à présent, vous étiez soumis aux prélèvements sociaux sur vos loyers et sur vos rentes viagères à titre onéreux l'année suivant celle de leur encaissement. Vos revenus fonciers encaissés en 2017, par exemple, y ont été soumis en 2018. Le fisc a appliqué le taux de 17,2 % en vigueur depuis janvier 2018 au montant imposable de vos loyers de 2017.
Pour vos loyers et rentes onéreuses perçus depuis janvier 2019, les choses ont changé. Vous payez désormais les prélèvements sociaux à la source sur ces revenus. En pratique le fisc prélève un acompte sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre. Cet acompte s'ajoute à l'acompte d'impôt également prélevé par le fisc sur votre compte depuis le début de l'année au titre du prélèvement à la source dû sur vos loyers et rentes.
Pour en calculer le montant, le fisc a appliqué le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % au montant imposable de vos loyers et de vos rentes onéreuses de 2017. Il a ensuite divisé le résultat obtenu par 12 (acompte mensuel) ou par 4 (acompte trimestriel). Comme l’acompte d’impôt, l’acompte de prélèvements sociaux sera actualisé en septembre 2019 au vu de vos loyers et rentes imposables déclarés pour 2018. Et il sera soldé en septembre 2020 au vu de vos loyers et rentes imposables déclarés pour 2019. Vous pouvez aussi en diminuer le montant en cours d'année si vos loyers ou rentes de 2019 sont plus faibles que ceux des années antérieures, afin d'éviter de payer trop d'acomptes de prélèvements sociaux.
Bon à savoir : Le montant prélevé par le fisc sur votre compte bancaire depuis le début de l'année englobe l’ensemble des acomptes d'impôt et de prélèvements sociaux dus au titre de vos différents revenus soumis à ce système de prélèvement à la source. Pour retrouver le montant de vos différents acomptes et les gérer individuellement, connectez-vous à votre espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Conséquence de l’application des prélèvements sociaux à la source, vous devriez payer à la fois, cette année, les prélèvements sociaux sur vos loyers et rentes onéreuses de 2019 et sur ceux de 2018. Toutefois, pour éviter que vous ne soyez doublement imposé, le fisc vous accordera un crédit d’impôt exceptionnel en septembre 2019 : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement "social", ou CIMR "social".
Sur le modèle du CIMR destiné à effacer l'impôt dû sur vos revenus courants de 2018, le CIMR "social" permettra d’effacer les prélèvements sociaux dus sur vos loyers et rentes onéreuses non exceptionnels de 2018. En revanche, il n’effacera pas les prélèvements sociaux dus sur vos loyers et rentes onéreuses de 2018 considérés comme des revenus exceptionnels. Ces derniers restent dus et ils vous seront réclamés par le fisc en fin d’année, en même temps que l’impôt du sur vos revenus exceptionnels de 2018 et sur vos revenus hors du champ du prélèvement à la source de 2018.
Bon à savoir : Si vous déclarez vos revenus 2018 en ligne sur Impots.gouv.fr, vous connaîtrez le montant du CIMR et du CIMR "social" que vous accordera le fisc à la fin de votre télédéclaration.
Seuls les prélèvements sociaux qui sont payables à la source depuis janvier 2019 et qui étaient payables l’année suivante jusqu’en 2018 vont être effacés par le CIMR "social". Il s’agit principalement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, sur les rentes viagères à titre onéreux et sur les revenus tirés de locations meublées non professionnelles imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
De manière plus marginale, sont aussi concernés les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère (sous réserve qu'ils n’aient pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur) et de ceux dus sur l’avantage lié à l’octroi de stock-options (imposé dans la catégorie des traitements et salaires).
Les prélèvements sociaux payables à la source avant 2019 ne sont pas concernés par le CIMR "social", notamment les prélèvements sociaux sur les revenus de placements financiers, sur les salaires, les retraites ou les plus-values immobilières.