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La déclaration 2013 d'impôt de solidarité sur la fortune

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros doivent déclarer leur patrimoine taxable à l'ISF en même temps que leurs revenus. Ceux dont le patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration d’ISF spécifique (série 2725) accompagnée de son paiement.

Votre déclaration 2013 d'impôt sur le revenu

L'impôt de solidarité sur la fortune


Votre patrimoine est inférieur à 2,57 millions

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF ne dépasse pas 1,3 million d'euros ne sont pas assujettis à l'ISF. Ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros et inférieur à 2,57 millions d’euros déclarent son montant, en valeur brute et nette, et le montant des versements pouvant donner lieu à réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus.

La déclaration peut être faite en ligne sur www.impots.gouv.fr, ou dans la rubrique spécifique de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (page 8).

Les redevables de l'ISF résidant à l'étranger qui n'ont aucune revenu de source française sont tenus de remplir une déclaration d'ISF spécifique, même lorsque leur patrimoine taxable ne dépasse pas 2,57 millions d'euros (voir ci-dessous).

Vous devez remplir une déclaration n° 2042 C

Le formulaire n° 2042 C sera adressé, à partir du 15 avril 2013, aux contribuables ayant déclaré en 2012 un patrimoine taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, accompagné d’une notice ISF.

Les personnes qui ne recevront pas cette déclaration et celles dont le patrimoine atteint pour la première fois 1,3 million en 2013 peuvent déclarer leur ISF en ligne en même temps que leurs revenus ou se procurer l’imprimé n°2042 C. A l'inverse, les personnes qui recevront une n° 2042 C alors que leur patrimoine taxable est (ou est devenu en 2013) inférieur ou égal à 1,3 million n’ont pas à remplir le cadre ISF.

Les personnes qui recevront une 2042 C alors que leur patrimoine taxable est supérieur à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration d’ISF normale (n° 2725) avec ses annexes, accompagnée de son paiement.

Des fiches d'aide vous accompagnent

Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne HI de la télédéclaration ou sur la déclaration n° 2042 C) et de calculer le montant de leur ISF est jointe à la notice. De même une fiche d’aide au calcul du plafonnement est disponible sur impots.gouv.fr

Les contribuables n’ont pas à renvoyer ces fiches au centre des finances publiques. Toutefois, il est conseillé de les conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande du fisc.

Lors du dépôt de leur déclaration 2042 C ou de leur déclaration en ligne, les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni justificatif. L’administration pourra demander ultérieurement des précisions sur les modalités de calcul du patrimoine, voire des justificatifs.

Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils doivent déclarer la valeur du patrimoine du couple au 1er janvier 2013 sur la déclaration n° 2042 C de l’un d'eux. Elle doit préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF. Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés ou pacsés en 2012 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

Votre ISF 2013 est payable le 16 septembre

Le calendrier de dépôt et de paiement est identique à celui de la déclaration de revenus. La date limite de dépôt des déclarations 2042 C papier est fixée au 27 mai 2013.

Les contribuables qui déclarent en ligne bénéficient des mêmes délais supplémentaires que pour la déclaration des revenus: 3 juin pour les résidents des départements 01 à 19, 7 juin pour ceux des département 20 à 49, et 11 juin pour ceux des départements 50 à 974.

Les résidents à l'étranger imposables à l'ISF en France qui ont perçu des revenus imposables en France en 2012 doivent renvoyer leur déclaration complémentaire n° 2042 C dans les mêmes délais que leur déclaration de revenus : 17 juin ou 1er juillet selon leur pays de résidence. Peu importe qu'il renvoient la déclaration "papier" ou qu'ils déclarent leur ISF en ligne.

Les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions d’euros recevront en août un avis d’imposition avec le montant de leur ISF à payer. L'impôt réclamé devra être payé le 16 septembre au plus tard. Il pourra l'être en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou titre interbancaire de paiement notamment).

Votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n° 2725 K ou 2725) ou simplifiée (n° 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs. La déclaration doit impérativement être faite au moyen de ces formulaires "papier" ; elle ne peut être faite sur internet, ni au moyen de la déclaration complémentaire n° 2042 C qui concerne uniquement les "petits ISFables".

Les résidents à l'étranger imposables à l'ISF en France qui n'ont perçu aucun revenu imposable en France en 2012 (qui n’ont donc pas à déposer de déclaration de revenus en France) doivent également renvoyer une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n° 2725 ou 2725 SK), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs. Peu importe, les concernant, que leur patrimoine taxable soit inférieur ou supérieur à 2,57 millions d'euros. Ils ne peuvent pas déclarer leur ISF sur la déclaration complémentaire n° 2042 C.

Les non-résidents doivent déposer leur déclaration d'ISF auprès du service des impôts des particuliers non résidents, ou du service des impôts des particuliers de Menton pour les monégasques.

Votre ISF 2013 est payable le 17 juin

Les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables qui ont déposé une déclaration d'ISF l'année dernière, à partir du 2 mai 2013. Les autres devront se procurer un imprimé vierge auprès de leur centre des finances publiques ou le télécharger sur le site officiel des impôts. Tel sera le cas, notamment, pour ceux qui sont imposables pour la première fois cette année, et pour ceux qui l'étaient déjà l'an passé mais pour un patrimoine inférieur à 2,57 millions d'euros (ceux-là recevront une déclaration n° 2042 C cette année; voir ci-dessus).

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 17 juin 2013 pour les contribuables résidant en France, ou à l'étranger mais qui ont perçu des revenus imposables en France en 2012. Les autres non-résidents, en revanche, ont jusqu'au 15 juillet (pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe) ou au 2 septembre (pour les redevables domiciliés dans les autres pays) pour s'exécuter.

Le paiement de leur ISF peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France. Il ne peut pas, en revanche, être fait en ligne, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu.