Les contribuables qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans une résidence avec services accueillant des personnes âgées ou handicapées ou dans une résidences pour étudiants peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Censi-Bouvard. Le dispositif devait prendre fin en 2018 mais il est prolongé pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021.

Les conditions à respecter

Vous devez acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation. Il doit être situé situés dans :

- un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés.

-  une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité ».

-  un ensemble de logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

-  un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.

-  résidence avec services pour étudiants. Celle-ci doit être occupée à hauteur de 70 % par des étudiants ou des apprentis munis d'un contrat de travail et proposer trois au moins des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Bon à savoir : Les investissements dans les résidences de tourisme classées ouvrent droit à la réduction d'impôt uniquement pour les acquisitions réalisées jusqu'en 2016 (ou mars 2017 sous condition). Les propriétaires d'un logement situé dans une telle résidence peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux depuis 2017.

Vous devez vous engager à louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La location doit prendre effet dans le mois qui suit, selon le cas, la date d'acquisition du logement ou la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux. La durée de neuf ans court à compter de la prise d'effet du bail initial et elle est décomptée de date à date.

Enfin, vous devez avoir la qualité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au moment de l'investissement. Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt si vous avez le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) lors de l'acquisition. Peu importe en revanche que vous deveniez LMP par la suite.

Le montant de la réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 11 % du prix de revient de votre investissement (frais et travaux compris), retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer (quel que soit le nombre d'achats effectués dans l'année).

La réduction est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction imputable au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

La réduction d'impôt Censi-Bouvard est soumise au plafonnement global des "niches fiscales". Elle est éligible au dispositif de l'acompte de 60 % de réduction d'impôt versé en janvier, mis en place dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source.