Les revenus que vous percevez en tant qu'auto-entrepreneur peuvent être soumis à un régime fiscal spécifique qui consiste à appliquer un prélèvement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Ce prélèvement vous permet d’échapper à l’impôt calculé d’après le barème progressif. Pourtant, le fisc vous demande de déclarer ces revenus sur votre déclaration d’impôt car il en tient compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer fiscal ainsi que votre revenu fiscal de référence.

Le versement fiscal libératoire, un impôt à la source

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certaines limites. Pour 2011, elles sont fixées à 81 500 € pour les activités de vente et de prestation d’hébergement (hors locations meublées) et à 32 600 € pour les autres activités de prestation (y compris les locations meublées) et les activités libérales (respectivement 80 300 € et 32 100 € en 2010). Cette condition remplie, vous êtes soumis automatiquement au régime micro-social pour le paiement de vos cotisations sociales. Vous pouvez alors opter pour le paiement de l’impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur par le biais d’un prélèvement fiscal libératoire. A condition, toutefois de ne pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à certaines limites.

L’application du régime micro-social simplifié

Ce système clarifie la gestion de votre activité puisque vos charges sociales sont payées au vu du chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou chaque trimestre. Vous connaissez immédiatement le montant des cotisations du et n’avez aucune régularisation à faire les années suivantes, comme c’est le cas des autres entrepreneurs individuels. Vous échappez aussi au paiement des cotisations minimales auxquelles sont tenus les autres entrepreneurs, même quand ils ne réalisent aucun bénéfice. Le tout pour une couverture sociale équivalente à celle de tout travailleur indépendant !

Le taux du régime micro-social varie selon l’activité exercée, ce taux étant appliqué sur votre chiffre d’affaires déclaré (et non sur les bénéfices réalisés). Il est fixé à 12 % si vous exercez une activité de vente ou de prestation d’hébergement (hors location meublée), à 18,3 % pour une activité libérale relevant de la Cipav (caisse interprofessionnel de prévoyance et d’assurance vieillesse) et à 21,3 % pour les autres auto-entrepreneurs. Bien entendu, ces taux ne s’applique qu’à l’issue de la période d’exonération de charges sociales, pour ceux qui peuvent y prétendre, notamment les bénéficiaires de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, devenu le dispositif Nacre nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).

Un impôt compris entre 1 % et 2,2 % de votre chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime fiscal spécifique pour l’imposition des revenus généré par l’activité : le versement fiscal libératoire. Il consiste à appliquer sur votre chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre un prélèvement forfaitaire, en plus de celui appliqué pour le paiement de vos charges sociales. Egal à 1 % (activités de vente et de prestation d’hébergement), 1,7 % (autres prestations commerciales et locations meublées) ou 2,2 % (activités libérales), ce prélèvement est libératoire du paiement de l’impôt calculé d’après le barème progressif. Il présente un autre intérêt : il supprime le décalage existant en matière d’impôt sur le revenu entre l’année d’encaissement et l’année d’imposition, les revenus étant imposés immédiatement.

Mais ce régime fiscal n’est pas obligatoire, il est optionnel. Faute de le choisir, vos revenus d’activité indépendante sont soumis au régime des micro-entreprises (ou sur option, à un régime réel d’imposition). Votre bénéfice imposable est alors calculé en appliquant sur votre chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif de vos charges, dont le taux est fixé à 34 % (micro-BNC), 50 % ou 71 % (micro-BIC) selon l’activité. Ce bénéfice est ensuite ajouté à vos autres revenus catégoriels nets (salaires , retraites, revenus fonciers , etc.) pour former votre revenu brut soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les limites de revenu fiscal de référence

Pour être éligible au versement fiscal libératoire, vous devez non seulement être soumis au régime micro-social pour le paiement de vos charges sociales, mais aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer. Ainsi, pour en bénéficier sur vos revenus de 2010, le revenu fiscal de référence de votre foyer pour 2008 ne devait pas avoir dépassé 25 926 € pour une part de quotient familial, somme majorée de 50 % par demi-part de quotient supplémentaire. Pour en bénéficier cette année, votre revenu fiscal de référence de 2009 ne doit pas avoir dépassé 26 030 € pour une part.

Pour information, votre revenu fiscal de référence est déterminé par l'administration à partir des éléments suivants : le revenu net imposable, y compris les plus-values mobilières taxées, certaines charges déductibles de votre revenu global (par exemple, vos souscriptions au capital des Sofica, Sofipêche, vos cotisations d’épargne retraite....), les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (revenus de placement, revenus de l’auto-entrepreneur…) et certains revenus exonérés d’impôt (revenus perçus par des salariés détachés à l'étranger, revenus des heures supplémentaires...).

Le taux effectif d’imposition, pour vos autres revenus

Les versements fiscaux que vous acquittez chaque mois ou chaque trimestre sur votre chiffre d’affaires déclaré en tant qu’auto-entrepreneur sont libératoires du paiement de l’impôt sur le revenu calculé d’après le barème progressif. Mais attention, le fisc tient compte de ces bénéfices pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables de votre foyer. C’est la raison pour laquelle vous devez les indiquer sur votre déclaration de revenus à renvoyer chaque année, au mois de mai.

Un taux d’imposition majoré sur vos autres revenus de l’année

Le taux d’imposition applicable aux autres revenus perçus par votre foyer dans l’année est celui qui serait retenu si vos bénéfices d’entrepreneur n’étaient pas soumis au versement fiscal libératoire. Pour déterminer ce taux, le fisc retient ces bénéfices pour leur montant imposable dans le cadre du régime des micro-entreprises, c’est-à-dire sous déduction, selon le cas, d’un abattement de 34 %, 50 % ou 71 %. C’est la règle du taux effectif d’imposition. Par exemple, en 2010, vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 10 000 € (activité de vente) et votre foyer doit déclarer un revenu net imposable de 26 000 €. Vous êtes marié sans enfant. La règle du taux effectif va aboutir à appliquer sur ces 26 000 € un taux d’imposition égal à celui applicable si vous n’étiez pas soumis au versement fiscal libératoire sur vos 10 000 €. Ce taux est égal à 4,73 %. Sans cette règle, les 26 000 € perçus par votre foyer seraient soumis à un taux d’imposition inférieur, égal à 3,7 % !

Des obligations de déclaration spécifiques

Pour permettre au fisc de déterminer votre taux effectif d’imposition, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur sur votre déclaration d’impôt. Plus précisément, vous devez l’inscrire sur une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, dans les cases BIC ou BNC prévues à cet effet. Cette déclaration devra être jointe à votre déclaration d’ensemble n° 2042, à renvoyer au fisc en mai prochain. Elle permettra aussi aux services fiscaux de calculer votre plafond de cotisations d’épargne retraite déductibles de votre revenu imposable et vos droits à la prime pour l’emploi.