Les travailleurs non salariés qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'ils sont commerçants ou artisans, et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) s'ils exerce une profession libérale.

Lorsque leur chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'année d'avant ne dépasse pas un plafond, ils peuvent bénéficier d'un régime d'imposition simplifié. Selon le cas, il s'agit du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC. Dans le premier cas, le fisc applique un abattement de 50 % ou de 71 % sur leurs recettes bruts déclarées, dans le second, un abattement de 34 %. Seul le reliquat (29 %, 50 % ou 66 % des recettes) est soumis au barème de l'impôt, avec les autres revenus du foyer.

170 000 € ou 70 000 €

Les régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliqueraient aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas l'année précédente ou celle d'avant :

- 170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ;

- 70 000 € pour les autres entreprises.

Actuellement, les plafonds de ces régimes sont fixés respectivement à  82 800 € et 33 200 €, et ils peuvent grimper exceptionnellement à 91 000 € et 35 200 €.

A noter : Le bénéfice des régimes micro-BIC et micro-BNC ne serait plus réservé aux contribuables qui bénéficient d'une franchise de TVA, les plafonds de cette franchise n'étant pas relevés. Les contribuables pourraient relever du régime micro-BIC ou micro-BNC même s'ils exercent une activité soumise à la TVA et qu'ils doivent la payer au fisc.

Une mesure applicable aux bénéfices de 2017

Le relèvement des plafonds des régimes micros devrait être applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Donc dès l'année prochaine ! Toutefois, les contribuables qui se retrouveraient ainsi placer sous un régime micro alors qu'ils relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition pourrait, à titre exceptionnel, opter pour l'application de ce régime jusqu'au 3 mai 2018, date limite de dépôt de leur déclaration de résultats 2017 (l'option pour le régime réel doit normalement être exercée par anticipation, avant le 1er février de l'année en cours).

Le relèvement concernerait également le régime des auto-entrepreneurs. Ceux d'entre eux qui souhaitent soumettre leur chiffre d'affaires de 2018 au prélèvement fiscal libératoire payable à la source pourraient opter pour son application jusqu'au  31 mars 2018 (au lieu du 31 décembre 2017 normalement).