Vos intérêts et dividendes perçus en 2013 vont tous être soumis au barème de l'impôt cette année, le prélèvement forfaitaire libératoire ayant été supprimé. Cette mesure va pénaliser les contribuables dont le taux d'imposition dépasse 14%. Autre mauvaise nouvelle, le taux des prélèvements sociaux appliqués sur certains revenus d'assurance vie est relevé.
Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus possible d'opter pour l'imposition des revenus d'épargne par prélèvement libératoire. Vos revenus mobiliers de 2013 vont donc tous être soumis au barème progressif de l'impôt cette année (sauf les produits de l'épargne solidaire, des bons anonymes et ceux payés dans un "paradis fiscal" qui sont soumis d'office à un prélèvement libératoire non optionnel).
Si vous êtes lourdement imposé (à 30 % et plus), cette réforme va accroître la pression fiscale sur vos revenus financiers, le taux du prélèvement libératoirejusqu'alors applicable étant plus faible : 24 % en 2012 pour les intérêts et 21 % pour les dividendes.
Seule exception, les foyers qui n'ont pas perçu plus de 2000 € d'intérêts en 2013 pourront opter, sur leur prochaine déclaration, pour une imposition forfaitaire de 24 %. Une option intéressante uniquement pour ceux dont le taux d'imposition atteint au moins 30 %.
Depuis le 1er janvier 2013, un prélèvement obligatoire est opéré, à 21 % sur vos dividendes et 24 % sur vos intérêts, au moment de leur encaissement. Cet acompte va s'imputer sur vos impôts 2014, et l'excédent éventuel vous sera restitué. Vous avez toutefois pu demander à votre établissement financier d'en être dispensé, si votre revenu fiscal de référence de 2011 était inférieur à un plafond (pour les intérêts: 25 000 € pour les célibataires et 50 000 € pour les couples ; pour les dividendes, 50000 € pour les célibataires et 75 000 € pour les couples).
Les revenus de certains placements sont exonérés d'impôt, sous conditions. Par exemple, le gain réalisé depuis l'ouverture d'un PEA est exonéré en cas de retrait fait après 5 ans. De même, sont exonérés d'impôt les intérêts générés par un PEL de moins de 12 ans. Les produits des assurances viesouscrites jusqu'au 25 septembre 1997 peuvent également échapper à l'impôt.
Jusqu'à présent, ces revenus subissaient les prélèvements sociaux, au moment d'un retrait, au 12e anniversaire du plan ou au décès de l'épargnant, au taux en vigueur à la date de leur réalisation.
Les prélèvements sociaux étaient ainsi appliqués au taux global de 0,5 % pour la fraction des gains acquise entre février et décembre 1996, 3,9 % pour celle acquise en 1997, 10 % entre 1998 et juin 2004, 10,3 % entre juillet et décembre 2004, 11 % entre 2005 et 2008, 12,1 % en 2009 et 2010, 12,3 % de janvier à septembre 2011, 13,5 % d’octobre 2011 à juin 2012, et 15,5 % depuis juillet 2012.
Pour les assurances vie multisupports souscrites avant le 26.9.1997, les règles changent. Leurs gains exonérés d’impôt sont désormais soumis aux prélèvements au taux applicable au moment où ils sont récupérés (15,5% actuellement), et plus aux “taux historiques”, plus faibles, qui étaient en vigueur lorsqu’ilsont été acquis. Seules exception, les gains acquis au cours des 8 premières années, sur les contrats ouverts entre 1990 et le 25.9.1997, restent soumis aux "taux historiques".
Mal aimé des établissements bancaires, le livret d'épargne entreprise (LEE) permet de constituer un capital en vue de la création ou du rachat d'une entreprise.
Plafonnées à 45 800 €, les sommes versées sur un LEE sont rémunérées à hauteur de 3/4 de la rémunération du livret A, soit 0,75 % depuis août 2013. Ce livret peut être souscrit par n'importe quel épargnant, même s'il ne prévoit pas de créer ou de racheter une société. Un dépôt minimum de 750 € est exigé à la souscription. Le souscripteur doit ensuite effectuer des versements pendant la phase d’épargne, de 5 ans maximum, pour un minimum annuel de 540 €.
La rémunération du LEE était jusqu'à présent nette d'impôt et de prélèvements sociaux, sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années suivant l'ouverture non motivé par la création d'une entreprise.
La loi de finances pour 2014 supprime cette exonération pour les LEE ouverts depuis 2014. Les intérêts de ces livrets seront désormais soumis au barème progressif de l'impôt, plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Une mesure qui devrait entraîner la mort définitive de ce placement en faveur des entreprises.
Les pouvoirs publics envisagent de revoir la fiscalité attachée aux retraitsfaits sur une assurance vie. Actuellement, les titulaires d'un contrat de 8 ans peuvent faire des retraits en franchise d'impôt, à hauteur de 4 600 € d'intérêts par an (le double pour les couples), le surplus bénéficiant d'une imposition à 7,5%.
Plusieurs solutions sont sur la table : un allongement de la durée requise pour bénéficier de l’avantage fiscal ; réserver l’avantage à ceux qui investissent dans des actifs plus risqués que les fonds en euros ; une fiscalité appliquée aux dates des versements... A suivre !
En attendant, la loi Sécurité sociale 2014 a modifié les conditions d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats souscrits jusqu'au 25 septembre 1997, pour les retraits faits depuis janvier 2014.
La loi de finances rectificative pour 2013 modifie aussi la fiscalité du capital-décès, à compter de juillet 2014. Elle augmente le taux du prélèvement sur les "gros" contrats, qui passera de 25 % à 31,25 %, et elle abaisse de 902 838 € à 700 000 € le montant transmis à partir duquel ce taux s'appliquera. En sens inverse, elle créée un abattement de 20 % applicable sur les capitaux-décès des contrats "vie génération".