Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf en vue de le louer pendant au moins 6 ans moyennant un loyer plafonné peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Pinel. Elle est égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix payé, retenu dans la limite de 5 500 €/m2 et d'un plafond global de 300 000 € par an.

Ce dispositif devait disparaître fin 2016 mais l'ancienne majorité l'a reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. La nouvelle majorité a également décider le proroger jusqu'au 31 décembre 2021.

Recentrage sur les zones tendues

Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus important, c'est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire (définies dans un arrêté du 1er août 2014). Pour l'essentiel, il s'agit de la région parisienne, de la Côte d'Azur, des grandes agglomérations et des départements d'outre-mer. Vous pouvez consulter le périmètre des différentes zones du dispositif Pinel sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Ce recentrage vaut pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018, pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2018, et pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2018, si l'acquisition est réalisée après le 31 décembre 2018.

Les acquisitions et constructions réalisées en 2018 dans les zones B2 et C du territoire les moins "tendues" (zones B2 et C) ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Par exception, toutefois, les constructions réalisées dans ces zones pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2018 ouvriront droit à la réduction d'impôt Pinel, si l'acquisition est réalisée jusqu'au 31 décembre 2018.

Extension aux anciens sites de défense

Le dispositif Pinel est étendu aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense, quelle que soit la zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dans laquelle elles sont classées.

Cette extension est applicables aux acquisitions et aux constructions de logements dans ces sites intervenues depuis le 1er janvier 2017, et pas seulement pour les opérations engagées à partir de 2018.

La loi de finances pour 2018 prévoit aussi de plafonner la commission des intermédiaires de l'immobilier intervenant dans les opérations de défiscalisation en Pinel. Un décret à paraître au printemps en fixera le montant maximum.