Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf en vue de le louer pendant au moins 6 ans moyennant un loyer plafonné peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Pinel. Elle est égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix payé, retenu dans la limite de 5 500 €/m2 et d'un plafond global de 300 000 € par an.

Ce dispositif devait disparaître fin 2016 mais l'ancienne majorité l'a reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. Le Gouvernement actuel souhaite également le proroger de quatre ans, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021.

Recentrage sur les zones tendues

« Il est impératif de flécher le dispositif vers les endroits les plus utiles », indiquait Julien Denormandie, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, lors de la présentation du Plan Logement le 20 septembre dernier. En clair, à partir du 1er janvier 2018, le dispositif Pinel devrait être réservé aux zones qui ont le plus besoin de logements.

Seuls les investissements réalisés dans une ville située en zone A, Abis et B1 resteraient éligibles. En revanche, les villes des zones B2 et C du territoire seraient exclues.

A noter : Vous pouvez consulter le périmètre des différentes zones du dispositif Pinel sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Des mesures transitoires

L'exclusion des zones B2 et C concerneraient les acquisitions de logements et les dépôts de demande de permis de construire intervenant à partir du 1er janvier 2018.

Toutefois, les investissements réalisés dans ces zones au plus tard le 31 mars 2018 pourraient ouvrir droit à la réduction d'impôt Pinel, si un contrat de réservation, une promesse d'achat ou promesse synallagmatique de vente a été signé au plus tard le 31 décembre 2017.

Notez que le projet de loi de finances pour 2018 ne modifie pas l'économie générale de la mesure. Le taux de la réduction d'impôt et ses modalités d'imputation ne sont pas modifiés, les engagements à respecter par l'investisseur non plus. Une évaluation du dispositif sera faite par les pouvoirs publics à mi-parcours (fin 2019), afin de le réajuster si nécessaire.