Les conditions à respecter

Les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour cela, ils doivent louer un logement neuf ou ancien non meublé, à usage de résidence principale d'un locataire aux ressources plafonnées autre qu'un membre de leur foyer fiscal.

Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention, soit six ans au moins, moyennant un loyer plafonné égal aux loyers de marchés diminués d'un abattement de 15 %, 30 % ou 45 %, selon le secteur locatif choisi : intermédiaire, social ou très social. Le logement doit aussi répondre à certains critères de performance énergétique.

L’année de l’option pour le Loc’Avantages, des copies de la convention signée, du bail et de l’avis d’imposition du locataire doivent être jointes à votre déclaration de revenus. Les loyers générés par la location sont imposables en tant que revenus fonciers. Ils ne peuvent pas être soumis au régime microfoncier, ils relèvent obligatoirement du régime réel d'imposition.

Bon à savoir : Pour les conventions conclues avec l'Anah entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, les propriétaires bailleurs ont pu (ou peuvent cette année) opter pour le dispositif Cosse. Ce dispositif n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt, mais il permet d'appliquer une déduction forfaitaire de 15 à 85 % sur les loyers encaissés pendant la durée de l'engagement de location, en plus de la déduction des autres charges.

Le calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des loyers bruts tiré de la location du logement conventionné. Elle s'applique à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée. A son terme, la réduction d'impôt continuera de s'appliquer jusqu'à la date du renouvellement du bail, tant que le même locataire restera en place et que les conditions du dispositif seront remplies. Elle est soumise au plafonnement global des niches fiscales.

Le taux de la réduction est fixé à 15 % pour une location en secteur intermédiaire et à 30 % en secteur social. Il est majoré à 20 % et 40 % en cas de location dite "solidaire", et il grimpe à 65 % en cas de location "solidaire" en secteur très social. La location "solidaire" implique l’intervention d’un acteur social agréé par l’État, qui se charge de la gestion locative du bien.

Attention : Si vous ne respectez pas les engagements prévues par la convention Anah, la réduction d'impôt obtenue sera remise en cause par le fisc, sauf en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès. Le transfert du domicile fiscal hors de France, en revanche, n'entraînera pas la remise en cause du dispositif et de la réduction d'impôt.