Réforme du barème de l'impôt et de la décote

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion prévoit d'accorder une baisse d'impôt de 5 milliards d'euros aux contribuables des classes moyennes, imposables au taux de 14 % ou de 30 %. Cette baisse d'impôt s'appliquera à vos revenus perçus à partir de 2020, mais pas à ceux perçus en 2019.

Pour la mettre en oeuvre, le barème progressif de l'impôt sera doublement modifié. D'une part, le taux d'imposition de 14 % sera réduit à 11 %. D'autre part, les seuils de revenus des tranches d'imposition à 30 % et 41 % seront diminués, passant de 27 794 € à 25 659 € pour la première et de 74 517 € à 73 369 € pour la seconde.

Autre changement, la décote d'impôt accordée aux foyers aux revenus modestes sera aussi modifiée afin de profiter à davantage de ménages. Elle sera égale à la différence entre 777 € (pour les célibataires) ou 1 286 € (pour les couples) et 45,25 % de l'impôt brut du foyer, et non plus à la différence entre 1 208 € (pour les célibataires) ou 1 990 € (pour les couples) et 75 % de l'impôt brut du foyer. En pratique, la décote sera ainsi étendue aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 717 € (pour les célibataires) ou 2 841 € (pour les couples), au lieu de 1 611 € et 2 653 € pour l'imposition des revenus de 2019.

Bon à savoir : l'abaissement du barème de l'impôt et l'élargissement de la décote permettront de supprimer la réduction d'impôt de 20 % accordée aux foyers aux revenus modestes en plus de la décote. A partir de l'imposition de vos revenus de 2020, cette réduction d'impôt sera intégrée dans le nouveau calcul de l'impôt. Elle sera donc appliquée pour la dernière fois pour le calcul de l'impôt dû sur vos revenus de 2019.

Un gain moyen de 300 € par foyer

Selon les estimations de Bercy, 16,9 millions de foyers verront leur impôt baisser sur leurs revenus de 2020, pour un montant de gain moyen d'environ 300 €. Les 12,2 millions de foyers relevant de la première tranche du barème de l’impôt à 14% bénéficieront d'un gain moyen estimé à 350 € par foyer fiscal. Et les 4,7 millions de foyers fiscaux relevant de la tranche à 30% d'un gain d’environ 125 € (pour les célibataires) ou de 250 € (pour les couples).

Ainsi, un célibataire ayant un revenu net imposable de 20 000 € ne paiera que 811 € d'impôt au lieu de 1 078 €, et un couple avec un revenu net imposable de 40 000 € n'en paiera que 1 889 € au lieu de 2 447 €. En revanche, les foyers plus aisés, imposables au taux de 41 % ou de 45 %, ne profiteront d'aucune baisse d'impôt. A situation comparable, ils payeront un montant d'impôt équivalent sur leurs revenus de 2020 et sur ceux de 2019.

Une baisse d'impôt anticipée en janvier 2020

En principe, la baisse d'impôt annoncée ne devrait produire ses effets qu'en 2021, lorsque le fisc calculera l'impôt définitif dû sur vos revenus de 2020. Mais pour vous permettre d'en profiter dès le début de l'année prochaine (avant les élections municipales de 2020 donc !), le gouvernement a prévu d'adapter votre taux de prélèvement à la source dès janvier 2020.

En pratique, le fisc appliquera le nouveau barème de l'impôt et la nouvelle décote d'impôt sur vos revenus perçus en 2018 afin de calculer un impôt théorique qu'il comparera ensuite à vos revenus imposables de 2018. Cela lui permettra de déterminer un nouveau taux de prélèvement à la source qui tiendra compte de la baisse d'impôt décidée. Ce nouveau taux sera transmis aux tiers collecteurs afin de s'appliquer à vos salaires ou à vos retraites perçus entre janvier et août 2020. Le nouveau taux sera par ailleurs appliqué à vos bénéfices professionnels ou à vos revenus fonciers de 2018, ce qui permettra de recalculer le montant des acomptes d'impôt à prélever sur votre compte bancaire entre janvier et août 2020.

Exemple : un célibataire ayant un revenu net imposable de 20 000 € est en principe soumis au prélèvement à la source au taux de 5,1 %. Compte tenu de la baisse d'impôt, sont taux baissera à 3,7 % à partir de janvier 2020.

Une baisse d'impôt confirmée en septembre 2020

Lors de l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source qui interviendra en septembre 2020, le fisc appliquera également le nouveau barème et la nouvelle décote sur vos revenus perçus en 2019 (à déclarer au printemps 2020). L'impôt théorique ainsi obtenu sera comparé à vos revenus imposables de 2019, ce qui permettra de calculer un taux actualisé intégrant également la baisse d'impôt. Ce taux s'appliquera à vos revenus perçus entre septembre 2020 et août 2021.

A noter : Les contribuables soumis au prélèvement à la source à un taux par défaut profiteront aussi de la baisse d'impôt à partir de janvier 2020. La grille de taux par défaut applicable à leur rémunération à compter de cette date intégrera la baisse du taux d'imposition de la première tranche du barème de l'impôt.