Comme nous l'annoncions déjà au mois de juillet dernier, une contribution exceptionnelle sur la fortune est instituée en 2012 à la charge des redevables de l'ISF. Calculée sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF 2012, cette contribution a été mise en place par le nouveau gouvernement, afin d'effacer les effets de la réforme votée un an plus tôt par la précédente majorité et de revenir au barème de l'ISF applicable en 2011.

Un calcul simple

Le calcul de la contribution est relativement simple. Le fisc va appliquer le barème de l'ISF 2011 à la valeur de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2012. Il déduira ensuite du résultat obtenu le montant de votre ISF 2012 et il vous réclamera la différence. Votre impôt dû au titre de 2012 sera déduit pour son montant brut, c'est-à-dire avant prise en compte de vos éventuelles réductions d'ISF (réductions pour investissement en PME, pour dons, pour charges de famille...).

Un ISF triplé dans certains cas

Comme nous l'indiquions cet été, cela va aboutir à doubler, voire à tripler, l'impôt initial pour certains contribuables. Par exemple, un foyer ayant un patrimoine imposable de 1,5 millions d'euros verra ses impôts augmenter d'environ 13 %; l'impôt va être triplé pour ceux dont le patrimoine dépasse 30 millions d'euros.

Une contribution non plafonnée

Aucun plafonnement en fonction des revenus n'est prévu pour cette contribution (comme pour l'ISF 2012 lui-même). Les pouvoirs publics expliquent cette absence par le fait que la contribution est exceptionnelle et qu'elle ne sera due qu'une seule fois. De même, si son montant dépasse celui de votre ISF 2012 "normal", l'administration ne remboursera pas la différence...

Vous ne pouvez pas non plus jouer les réductions d'ISF pour faire baisser la contribution, ces réductions n'étant imputable que votre ISF initial. Pire, si le montant de vos réductions dépassent votre ISF 2012 initial, le reliquat n'est pas non plus imputable sur la contribution exceptionnelle.

Un paiement au 15 novembre 2012

Tous les contribuables soumis à l'ISF en 2012 devront payer la contribution exceptionnelle au plus tard le 15 novembre prochain. Les plus fortunés vont devoir en outre accompagner ce paiement d'une déclaration spécifique de patrimoine.

Pas de nouvelle déclaration en dessous de 3 millions d'euros

Les contribuables dont le patrimoine taxable ne dépasse pas 3 millions d'euros, qui ont déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus, en mai dernier, n'ont pas à déposer une nouvelle déclaration. Les services fiscaux se chargeront en effet de calculer le montant de la contribution à partir des éléments déjà déclarés.

Ces derniers n'ont pas reçu leur avis d'impôt sur le revenu au cours du mois d'août, comme les autres contribuables, mais le recevront début octobre. Ils recevront par ailleurs début octobre leur avis d'ISF qui comportera également le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Une contribution à payer, au plus tard, le 15 novembre 2012, comme l'impôt sur le revenu et l'ISF (les contribuables mensualisés pour l'impôt sur le revenu paieront le solde éventuellement dû en décembre).

Une déclaration spécifique à partir de 3 millions d'euros

Les contribuables les plus fortunés, qui ont déclaré et payé leur ISF 2012 le 15 juin dernier vont devoir remplir une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune; celle-ci leur sera envoyée adressée début octobre. Elle devra être renvoyée au fisc au plus tard le 15 novembre 2012, accompagnée du paiement de la contribution.