Cette année, la déclaration et le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune sont décalés de 3 mois. Vous avez jusqu'au 30 septembre pour vous exécuter. Nos explications sur les modalités pratiques de remplissage des nouveaux formulaires de déclaration.
En raison de l'adoption tardive de la réforme de l'ISF, intervenue fin juillet, la déclaration d'ISF est reportée du 15 juin au vendredi 30 septembre cette année. Elle devra être retournée en un seul exemplaire, accompagnée du paiement de l'impôt. Attention, les formulaires à remplir changent. Trois modèles coexistent désormais: la déclaration abrégée, la déclaration simplifiée et la déclaration normale . Nos conseils pour bien les remplir !
Le seuil de l'ISF est relevé à 1,3 millions d'euros dès 2011. En clair, cela signifie que si votre patrimoine net taxable ne dépasse pas ce montant, vous n'avez aucune déclaration à remplir cette année. Cela même si vous étiez imposable l'an passé parce qu'ayant un patrimoine supérieur à 790 000 €.
En principe, vous avez du recevoir début septembre une déclaration très simplifiée dite "abrégée" (le formulaire n° 2725 AK), à retourner sans annexe ni justificatif au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur la première page (y compris si vous avez déménagé). Ce formulaire simplifié se résume à un feuillet au format A4 recto-verso. Le recto comporte les éléments permettant de vous identifier et le verso vous permet de calculer l'impôt à payer. Un cadre spécial vous aide à appliquer le barème de l'ISF 2011, afin de limiter le risque d'erreurs.
Vous disposez également d'une fiche d'aide (formulaire n° 2725 FA ou n° 2725 FSA selon la composition de votre patrimoine) pour évaluer votre patrimoine taxable, que vous devez conserver pour la présenter au fisc en cas de contestation ultérieure de ce dernier.
Attention, si vous êtes redevable de l'ISF pour la première fois cette année, l'administration ne vous enverra pas de formulaire préidentifié. Vous devez vous procurer vous-même une déclaration vierge n° 2725 AK auprès de votre centre des impôts. Depuis le 5 septembre, vous pouvez aussi la télécharger sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "formulaires". Votre déclaration et le paiement de votre ISF 2011 doivent être effectués auprès du centre des impôts des entreprises de votre domicile au 1er janvier 2011.
Avant de remplir votre déclaration d'ISF, prenez le temps de bien lire la notice explicative qui lui est jointe. Cette année, sa présentation a été largement revue afin de d'améliorer sa lisibilité et de faciliter la compréhension de vos nouvelles obligations déclaratives. Plus pédagogique, elle comporte notamment un jeu de "questions-réponses" dont l'objet est d'expliciter les nouveautés liées à la réforme ainsi que certains points spécifiques. Et si ces explications ne vous suffisent pas, n'hésitez pas à contacter votre service des impôts par téléphone, ou à vous rendre sur place, pour obtenir des éclaircissements supplémentaires!
Vous avez normalement reçu une déclaration complète ainsi que les annexes permettant de déclarer les différents éléments de votre patrimoine taxable. En fonction de la composition de celui-ci au 1er janvier 2010, le fisc vous a adressé une déclaration simplifiée n° 2075 SK ou une déclaration normale n° 2725 K. La première est accompagnée de 3 annexes, la seconde de 5 annexes, comme par le passé. L'ensemble doit être retourné, ainsi que les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur la première page, y compris si vous avez déménagé.
Si, ayant reçu une déclaration simplifiée, vous avez acquis certains biens particuliers en 2010 (bois, forêts, parts de GFA, droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés...) ou si vous avez acquitté un ISF à l'étranger en 2010, vous devez vous procurer une déclaration vierge normale ainsi que ses annexes. Faites de même si le fisc vous a adressé par erreur une déclaration abrégée. Dans ce cas, pensez à joindre le formulaire pré-identifié que vous avez reçu pour permettre au fisc de traiter plus facilement votre déclaration.
Là encore, si vous déclarez pour la première fois cette année, le fisc ne vous a rien envoyé. Vous devez vous procurer un formulaire vierge normal n° 2725 K et ses 5 annexes auprès de votre centre des impôts, ou les télécharger sur le site des impôts. Puis les renvoyer accompagnés du paiement de votre ISF au centre des impôts des entreprises de votre domicile au 1er janvier 2011.
Les résidents de Monaco doivent s'adresser au service des impôts des particuliers de Menton (7 rue Victor Hugo, 06507 Menton cedex - 04 92 41 71 40) pour obtenir une déclaration d'ISF. C'est également à ce service qu'ils doivent renvoyer leur déclaration et leur paiement. Les contribuables domiciliés à l’étranger doivent s'adresser au service des impôts des particuliers non résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand cedex - 01 57 33 83 00). Ces contribuables doivent, comme ceux de France, renvoyer leur déclaration et leur paiement au plus tard le vendredi 30 septembre à minuit, cette date limite étant la même pour tous.
L'ISF est du par les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, mais aussi par certains non résidents.
Toute personne résidant en France dont le patrimoine net (en France et à l'étranger) est au moins égal à 1,3 millions d'euros doit déposer une déclaration d'ISF. Il en va de même des personnes qui ne résident pas en France mais qui y disposent de biens d'une valeur nette au moins égale à ce montant.
Le patrimoine déclaré correspond à celui des membres d'un même foyer fiscal. Mais le foyer considéré ici est différent de celui retenu en matière d'impôt sur le revenu. D'abord parce que les enfants majeurs rattachés doivent déposer leur propre déclaration d'ISF. Ensuite parce que les couples de concubins, imposables distinctement à l'impôt sur le revenu, doivent remplir une déclaration d'ISF commune. Quant aux époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit, ils doivent remplir deux déclarations d'ISF distinctes, de même que les époux en instance de divorce autorisés judiciairement à résider séparément.
Attention, en cas de décès d'un redevable de l'ISF entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration, celle-ci doit être souscrite par ses héritiers dans les 6 mois suivant la date du décès.