Les particuliers qui réalisent un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel neuf ou assimilé peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Pinel. Elle est égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix payé, retenu dans la limite de 5 500 €/m2 et d'un plafond global de 300 000 € par an. Reconduit jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018, il est doublement aménagé par la loi de finances pour 2019.

Extension aux anciens sites de défense

Les communes dont le territoire est actuellement couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont éligibles à la réduction d'impôt Pinel. La loi étend ce dispositif aux logements situés dans des communes dont le territoire n'est plus couvert par un CRSD mais qui l'ont été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.

Cet aménagement entre en vigueur pour les investissements réalisés à compter de 2018. Sont donc concernées les acquisitions de logements achevés réalisées à compter de 2018 et les constructions dont l'achèvement est intervenu à compter de 2018.

Bon à savoir : Les investissements réalisés depuis janvier 2018 dans les zones B2 et C du territoire sont exclus du dispositif Pinel. Cependant, le bénéfice de la réduction d'impôt est maintenu à titre transitoire pour les acquisitions réalisées dans ces zones jusqu'au 15 mars 2019, à condition que la demande de permis de construire ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

Élargissement aux opérations de rénovation

La réduction d'impôt Pinel est étendue aux contribuables qui achètent entre 2019 et 2021 un logement faisant l'objet de travaux de rénovation, ou des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation (à définir par décret) doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l'achat.

Seuls les logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation du centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire sont concernés par cet élargissement. Les modalités d'application de cette mesure et la liste des communes éligibles doivent être fixées par arrêté.

A noter : La loi plafonne les commissions des intermédiaires immobiliers qui commercialisent des programmes de défiscalisation. Leur rémunération ne peut dépasser un pourcentage du prix de revient de l'investissement. Mais faute de décret d'application, cette limitation n'est toujours pas applicable !