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Impôts 2017, ce qui vous attend

Présenté mercredi 29 septembre en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2011 confirme ce que nous annoncions déjà en juillet dernier dans notre article sur les Impôts 2011. Pour financer la réforme des retraites, réduire la dette sociale et alimenter le budget de l’Etat, vous allez payer plus d’impôts dans les années à venir. Les mesures inscrites dans ce projet ne vont toutefois pas toutes impacter l’imposition de vos revenus perçus en 2010. Certaines ne deviendront effectives que lors de l’imposition de ceux de 2011, c’est-à-dire pour vos impôts à payer en 2012.

Contributions en hausse pour les épargnants et les hauts revenus

Les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital devraient voir leurs impôts 2011 augmenter, notamment du fait de la majoration de un point de la tranche la plus élevée du barème de l’impôt et du prélèvement libératoire applicable aux revenus de placements et aux plus-values immobilières.

Les « gros » contribuables taxés à 41 %

Comme chaque année, le projet de loi de finances pour 2011 actualise le barème de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes proportions que le taux prévisible de l’inflation pour 2010, soit 1,5 %. Pour le reste, le nouveau barème conserve cinq tranches d’imposition, mais il prévoit de majorer d’un point la dernière tranche. Celle-ci passerait ainsi de 40 % (taux en vigueur pour l’imposition des revenus 2009) à 41 % (taux applicable aux revenus 2010). Les autres tranches resteraient inchangées, à 0, 5.5, 14 et 30 %. Créé pour financer la réforme des retraites, ce prélèvement supplémentaire de 1 % augmentera l'imposition des revenus 2010 des personnes les plus fiscalisées de 1 à 2 % dans la plupart des cas. Par exemple, si vous êtes célibataire sans enfant et avez perçu 100 000 € de revenus imposables en 2010, vos impôts 2011 s’établiront à 23 542 €, soit 191 € de plus que si la dernière tranche de barème restait à 40 %. Si vous êtes marié avec deux enfants à charge et déclarez 300 000 € de revenus imposables au titre de 2010, vous subirez une hausse de vos impôts de 1 300 € du fait du passage de la tranche maximale de 40 à 41 %.

L’impôt forfaitaire sur les dividendes et les intérêts majoré de 1 %

Le projet de loi de finances pour 2011 entérine la hausse de un point du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, à vos dividendes d’actions et à vos intérêts de placements à taux fixe. Le taux de ce prélèvement, applicable à la source dès l’encaissement des revenus, passera en effet à 19 % à compter du 1er janvier 2011, contre 18 % pour vos dividendes et intérêts perçus en 2010. Bien entendu, cette hausse impactera vos impôts uniquement si vous avez intérêt à opter pour ce prélèvement libératoire. Autrement dit, si vous êtes imposable dans les tranches du barème progressif de l’impôt à 30 % ou à 41 %. Vous subirez alors, au total, une ponction de 31,1 %, compte tenu des prélèvements sociaux de 12,1 %. En revanche, si vous êtes non imposable ou imposable dans les tranches plus basses, vous serez épargné puisque vous continuerez de soumettre vos revenus mobiliers à l’impôt progressif et de déduire de votre revenu global imposable une fraction de la CSG payée sur ces revenus.

Le crédit d’impôt sur les dividendes supprimé

Le projet de loi de finances pour 2011 envisage aussi de supprimer le crédit d’impôt « dividendes » dès l’imposition des revenus de 2010. Vous ne devriez donc pas pouvoir imputer ce bonus fiscal sur le montant de vos impôts à payer en 2011. Certes, la perte sera minime, le crédit d’impôt « dividendes » étant limité à 115 € si vous êtes célibataire et à 230 € si vous êtes marié ou pacsé. Mais cette suppression rognera encore un peu plus la performance à venir de vos investissements boursiers, soumise à 1 % de prélèvement libératoire en plus à compter du 1er janvier prochain (voir ci-dessus).

Les profits immobiliers un peu plus taxés

Vos plus-values immobilières constatées à compter du 1er janvier 2011 seront imposées, dès leur réalisation, au taux proportionnel de 17 % (hors prélèvements sociaux) contre 16 % pour celles réalisées en 2010. Ce taux ne s’appliquera toutefois qu’à vos plus-values taxables, le gouvernement ayant décidé de maintenir en l’état les cas d’exonération admis pour ces gains en capital. En particulier, vous resterez exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux sur la plus-value constatée en cas de vente de votre résidence principale ou d’un bien que vous détenez depuis plus de 15 ans.

L’assurance vie multisupport soumise à la CSG au fil de l’eau

L’assujettissement à la CSG et aux autres prélèvements sociaux des produits d’assurance vie diffère selon le type de contrat souscrit. Les produits des contrats en euros y sont soumis dès leur inscription en compte, ceux des contrats multisupport (ou en unités de compte) lors du dénouement du contrat et, depuis le 1er janvier 2010, au moment du décès de l’assuré pour la part des produits qui n’y ont pas été soumis de son vivant. Le projet de loi de finances va plus loin : il envisage de soumettre les produits du fonds en euros des contrats multisupport aux prélèvements sociaux annuellement, dès leur inscription en compte, et non plus au dénouement du contrat. Cette mesure serait applicable aux intérêts inscrits à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux courus en 2010, et aux intérêts produits par les versements faits avant 2011 mais inscrits en compte à partir de 2011. Elle devrait donc s’appliquer pour la première fois courant 2011 (selon la périodicité d’inscription de vos intérêts en compte). Bien sur, si vous êtes titulaire d’un tel contrat, vous continuerez de percevoir, après comme avant, un revenu net de prélèvements sociaux. Mais cette nouvelle donne fiscale aura pour conséquence de réduire la performance de votre assurance vie, les 12,1 % prélevés chaque année sur les intérêts du fonds en euros n’étant pas capitalisés pour produire à leur tour de nouveaux intérêts !

Des réductions et crédits d’impôt revus à la baisse

Le projet de loi de finances propose de réduire uniformément de 10 % chacun des avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt) entrant dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’a son plafond d’imputation lorsqu’il existe. Pour l’essentiel, cependant, ce coup de rabot ne devrait concerner que vos investissements et dépenses défiscalisantes payés à compter du 1er janvier 2011. Il aura donc une incidence sur vos impôts 2012, pas sur ceux de 2011. Quelques mesures devraient toutefois être d’application immédiate.

Pas de grands changements pour vos dépenses engagées en 2010

En effet, le coup de rabot de 10 % prévu sur les réductions et crédits d’impôt applicables en matière d’impôt sur le revenu ne sera applicable qu’aux dépenses payées à compter du 1er janvier 201. En revanche, vos dépenses défiscalisantes payées en 2010 et imputables sur vos impôts de 2011 ne sont pas visées. De même, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises avant 2011 ne devrait pas être concernés, ni les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier que vous avez formalisée avant le 1er janvier 2011.

Les avantages en faveur de l’emploi et des familles épargnés

Autre bonne nouvelle, certains avantages fiscaux en faveur de l’emploi ou liés à des dépenses d’ordre familial ne subiront pas le coup de rabot de 10 %. Ces avantages resteraient ainsi les mêmes pour vos dépenses de 2011 que pour celles de 2010. Ainsi, le taux de la réduction ou du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ou celui de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfant hors du domicile devraient rester fixer à 50 %. De même, les taux de la réduction d’impôt pour dons aux œuvres ne devraient pas varier, à 66 % et 75 %. Autre avantage inchangé, la prime pour l’emploi versée en 2011 sera a priori strictement identique à celle de 2010, les pouvoirs publics ne souhaitant pas en revaloriser le montant, ni les plafonds de revenus à respecter pour la percevoir. Un gel reconduit pour la troisième année consécutive, comme nous vous l’annoncions déjà en juillet dernier dans un article consacré à l’imposition des salariés en 2011.

Le crédit d’impôt pour installation photovoltaïque divisé par deux

Aménagé à la baisse par la loi de finances pour 2010 pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2010, le crédit d’impôt pour installation d’équipements en faveur du développement et des économies d’énergie dans la résidence principale (ou dans un logement destiné à la location) sera également impacté par le coup de rabot, pour vos dépenses engagées à compter du 1er janvier prochain. Sans attendre cette échéance, le projet de loi de finances prévoit aussi de diviser par deux le taux du crédit d’impôt accordé en cas d’installation d’un équipement de production d’électricité utilisant des panneaux photovoltaïques, pour vos dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Celles-ci ne devraient en effet ouvrir droit qu’à un crédit d’impôt de 25 %, contre 50 % pour les dépenses supportées avant cette date. Toutefois, pour ne pas remettre en cause vos décisions d’investissement en cours, vous pourrez encore prétendre au taux de 50 % si vous avez accepté un devis et versé un acompte avant cette date !