Le gel du barème progressif de l'impôt applicable aux revenus de 2011 va entraîner une hausse générale des impôts 2012 de 2,1 %, voire davantage pour les contribuables qui ont été augmentés en 2011 et qui, de ce fait, vont changer de tranche d'imposition ou devenir imposables.
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Barème d'imposition 2018 (sur les revenus 2017)
Habituellement, le barème progressif de l'impôt est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation. Mais le gouvernement a décidé de le geler pendant 2 ans. Il est donc maintenu à son niveau de 2011 pour l'impôt que vous aurez à payer cette année et l'an prochain, sur vos revenus encaissés en 2011 et en 2012. L'inflation constatée en 2011 étant proche de 2,1 %, ce gel va aboutir mécaniquement à une augmentation du même ordre de vos impôts 2012 par rapport à ceux que vous auriez payé avec un barème revalorisé. En réalité, l'augmentation sera même supérieure, compte tenu des modalités complexes de calcul de l'impôt sur le revenu. Certains vont voir leur taux marginal d'imposition augmenter, d'autres vont devenir imposables alors qu'ils ne l'étaient pas en 2011. Démonstration...
Avec le barème revalorisé, vous auriez payé un peu moins d'impôt cette année sur vos revenus de 2011, que ceux payés l'an dernier sur vos revenus de 2010. Cette économie d'impôt aurait permis de compenser l'augmentation du coût de la vie, de sorte que vous auriez maintenu votre pouvoir d'achat.
Avec le gel du barème, vous ne payerez pas plus d'impôt que l'an dernier, mais vous en paierez un peu plus qu'avec le barème revalorisé. Vous n'économiserez donc pas en impôts le supplément de dépenses que vous avez du supporter en 2011 pour vos besoins courants, du fait de l'inflation.
EXEMPLE Vous êtes célibataire sans enfant et allez déclarer 30 000 € de revenus nets imposables cette année, au titre de 2011 (après déduction de vos charges). Vous paierez cette année 3 434 € d'impôt sur le revenu. Avec le barème revalorisé de 2,1 %, vous auriez payé 3 317 €, soit 117 € de moins. Vous allez donc payer environ 3,5 % d'impôts en plus!
Le barème revalorisé aurait permis d'absorber une partie de votre augmentation de revenus, en limitant le supplément d'impôt en résultant. Ainsi, si vous avez été légèrement augmenté en 2011 pour tenir compte de l'inflation, vous auriez payé cette année un impôt équivalent à celui que vous avez payé en 2011.
Avec le gel du barème de l'impôt, c'est toute votre augmentation de revenus qui va subir l'impôt, au taux applicable à vos revenus de 2010. De plus, si vous vous situiez à la limite inférieure d'une tranche d'imposition il y a un an, vous risquez de passer plus facilement sur la tranche supérieure pour l'imposition de votre augmentation. Vous perdrez ainsi en impôts une part importante de celle-ci.
EXEMPLE Vous êtes marié avec 2 enfants. Vous avez été augmenté de 3 % en 2011 et allez déclarer 75 200 € de revenus nets imposables (en 2010 vous aviez perçu 73 000 €). Vous paierez cette année 6 755 € d'impôt sur le revenu. Avec le barème revalorisé de 2,1 %, vous auriez payé 6 426 €, soit 329 € de moins. De plus, alors que votre taux marginal d'imposition se situait à 14 % l'an dernier, vous allez passer dans la tranche à 30 % cette année, pour la fraction de vos revenus imposables qui excède 73 673 €. Avec le barème revalorisé, vous n'auriez pas sauté de tranche et seriez resté imposable au taux marginal de 14 %.
Le barème revalorisé vous aurait permis de réaliser une économie d'impôt supérieure à ce qu'elle sera avec le barème gelé, et de compenser ainsi, en impôts, une partie plus importante de votre baisse de revenus.
EXEMPLE Vous êtes divorcé avec un enfant à charge et vivez en couple. Vous allez déclarer 25 000 € de revenus nets imposables au titre de 2011, contre 27 000 € en 2010. Vous paierez cette année 1 491 € d'impôt sur le revenu. Avec le barème revalorisé, vous auriez payé 1 449 €, soit 42 € de moins. Vous allez donc payer environ 3 % d'impôt en plus, alors que vous avez enregistré une baisse de revenus d'environ 7,5 %!
Un des effets notables du gel du barème de l'impôt est qu'il va rendre imposables des contribuables qui ne l'étaient pas l'année dernière. Ce sera votre cas si vous avez bénéficié d'une légère augmentation de revenus en 2011, liée à l’inflation par exemple, et que vous dépassez ainsi, cette année, le seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu, alors que vous étiez juste en dessous l'an passé. Selon les projections faites par certains députés, 200 000 foyers environ sont concernés!
EXEMPLE Vous êtes célibataire sans enfant. En 2011, vous avez bénéficié d'une légère augmentation de revenus de 2,5 %. Vous allez déclarer 12 100 € de revenus nets imposables cette année, au titre de 2011, alors que vous en aviez déclaré 11 800 € au titre de 2010. Alors que vous n'étiez pas imposable l'an passé, vous le deviendrez cette année. Vous devrez en effet payer 68 € d'impôt sur le revenu. Autrement dit, vous ne conserverez que 77 % de votre augmentation et en reverserez 23 % au Trésor public!
Mesurez sans attendre l'impact du gel du barème fiscal sur vos impôts 2012
Une contribution exceptionnelle sur les revenus supérieurs à 250 000 € perçus en 2011 est mise en place.
Les contribuables qui disposent de revenus annuels supérieurs à 250 000 € (le double pour les couples mariés ou pacsés) vont devoir acquitter cette année une contribution exceptionnelle, égale à 3 % sur la fraction de ceux-ci comprise entre 250 000 € et 500 000 € (le double pour les couples) et à 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 € (le double pour les couples).
Cette contribution sera recouvrée en même temps que l'impôt 2012 sur les revenus, de sorte que l'on peut se demander s'il ne s'agit pas, pour les contribuables concernés, d'une nouvelle tranche d'imposition qui ne dit pas son nom.
En réalité, non! D'abord parce que cette contribution sera assise sur votre revenu fiscal de référence, et non sur votre revenu imposable, comme c'est le cas de l'impôt sur le revenu. Ensuite parce qu'elle ne tiendra pas compte de vos personnes à charge au sens fiscal, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu à travers le mécanisme du quotient familial. Un contribuable ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € devra en effet payé la même contribution qu'il ait ou pas des enfants à charge. Enfin, parce qu'un mécanisme de lissage du revenu fiscal de référence s'appliquera pour les contribuables ayant bénéficié d'une forte hausse de leurs revenus en 2011, lissage qui n'existe pas en matière d'impôt sur le revenu, les revenus exceptionnels pouvant uniquement bénéficier d'un système de quotient ou d'étalement!