Les règles de calcul de votre taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique à vos revenus est calculé à partir de votre situation fiscale passée, et il est actualisé une fois par an. Ainsi, le taux applicable aux revenus que vous avez perçus entre janvier et août 2022 a été calculé à partir de votre déclaration de revenus 2020 et de l'impôt correspondant (payé en 2021). Et le taux applicable à vos revenus encaissés depuis septembre 2022 a été actualisé à partir de votre déclaration de revenus 2021 et de l'impôt correspondant (payé en 2022).

Conséquence de ce mode de calcul, lorsque vous subissez une baisse de revenus, votre taux de prélèvement à la source n'en tient pas compte immédiatement. Vous pouvez alors être soumis à un taux supérieur à celui qui devrait être le vôtre, compte tenu de la dégradation de votre situation financière, et payer plus d'impôt à la source que ce que vous devriez payer. Dans ce cas, l'impôt payé en trop une année vous est remboursé, mais uniquement à la fin de l'année suivante.

L'abaissement du seuil de modulation à la baisse

Pour éviter une telle situation, le fisc vous autorise à demander une baisse de votre taux de prélèvement en cours d'année, si vos revenus baissent. Il suffit pour cela de vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts, et de faire une déclaration estimative de vos revenus et charges de l'année en cours. Mais aujourd'hui, pour que cette démarche aboutisse (et que votre taux d'imposition baisse), il faut que votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l'année de plus de 10 % par rapport à ceux normalement dus en l'absence de demande de modulation de votre taux. En revanche, si ce seuil de 10 % n'est pas atteint, votre demande de baisse de taux est automatiquement rejetée par le fisc, sans possibilité de contester son refus.

A partir du 1er janvier 2023, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'abaisser le seuil de 10 % à 5 %. Il sera ainsi plus facile de réduire son taux d'imposition en cours d'année en cas de revers financier, et davantage de contribuables pourront bénéficier d'une baisse de taux.

La mesure est bienvenue car de très nombreux contribuables payent chaque année trop d'impôt à la source, et doivent patienter jusqu'à l'année suivante pour être remboursés du trop-payé. En 2022, plus d'un tiers des foyers ont ainsi bénéficié d'un remboursement d'impôt, parce qu'ils en avaient trop payés à la source sur leurs revenus de 2021. L'abaissement du seuil requis pour obtenir une baisse de taux permettra à beaucoup d'entre eux de gérer plus facilement leur impôt à a source à l'avenir, et leur évitera de consentir une avance d'impôt indue au Trésor public.