Les conditions à remplir pour demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source sont assouplies depuis le 1er janvier 2023. Le seuil minimal de 10 % requis pour réduire votre taux d'imposition est abaissé à 5 %. Explications.
Le taux de prélèvement à la source qui s'applique à vos revenus est calculé à partir de votre situation fiscale passée, et il est actualisé une fois par an. Ainsi, le taux applicable aux revenus que vous percevez actuellement a été calculé à partir de votre déclaration de revenus 2021 et de l'impôt correspondant (payé en 2022). Et le taux applicable à vos revenus encaissés à partir de septembre 2022 sera actualisé à partir de votre déclaration de revenus 2022 et de l'impôt correspondant (à payer cette année).
Conséquence de ce mode de calcul, lorsque vous subissez une baisse de revenus, votre taux de prélèvement à la source n'en tient pas compte immédiatement. Vous pouvez alors être soumis à un taux supérieur à celui qui devrait être le vôtre, compte tenu de la dégradation de votre situation financière, et payer plus d'impôt à la source que ce que vous devriez payer. Dans ce cas, l'impôt payé en trop une année vous est remboursé, mais uniquement l'année suivante.
Pour éviter une telle situation, le fisc vous autorise à demander une baisse de votre taux de prélèvement en cours d'année, si vos revenus baissent. Il suffit pour cela de vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts, et de faire une déclaration estimative de vos revenus et charges de l'année en cours.
Mais jusqu'en 2022, pour que cette démarche aboutisse (et que votre taux d'imposition baisse), il fallait que votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l'année de plus de 10 % par rapport à ceux normalement dus en l'absence de demande de modulation de votre taux. Et si ce seuil de 10 % n'était pas atteint, votre demande de baisse de taux était automatiquement rejetée par le fisc, sans possibilité de contester son refus.
Depuis le 1er janvier 2023, le seuil de 10 % est abaissé à 5 %. Il est ainsi plus facile de réduire son taux d'imposition en cours d'année en cas de revers financier, et davantage de contribuables peuvent désormais obtenir une baisse de taux. La mesure est bienvenue car de très nombreux contribuables payent chaque année trop d'impôt à la source, et doivent patienter jusqu'à l'année suivante pour être remboursés du trop-payé. En 2022, plus d'un tiers des foyers ont ainsi bénéficié d'un remboursement d'impôt, parce qu'ils en avaient trop payés à la source sur leurs revenus de 2021. L'abaissement du seuil requis pour obtenir une baisse de taux permettra à beaucoup d'entre eux de gérer plus facilement leur impôt à a source à l'avenir, et leur évitera de consentir une avance d'impôt indue au Trésor public.