Nouveau barème à deux taux allégés, système de décote, fin du plafonnement en fonction des revenus, augmentation de la réduction d’impôt pour personnes à charge, assouplissement du régime d'exonération au titre des biens professionnels… l’essentiel des mesures de la réforme de l’ISF commencera à s’appliquer en 2012.
Les principales mesures de la réforme s’appliqueront à compter de 2012. L'ISF sera alors fortement réduit, sous l’effet de la mise en œuvre du nouveau barème simplifié à deux tranches. En outre, pour éviter les effets de seuil, les contribuables dont le patrimoine se situe aux limites de ces tranches bénéficieront d’une décote. Par ailleurs, les obligations déclaratives seront encore simplifiées pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros.
En 2012, le barème actuel de l'ISF, à 6 tranches, disparaît. Il est remplacé par un barème à deux tranches, dont le taux s'applique à la totalité du patrimoine, et non plus, de manière progressive, à une fraction de celui-ci. Voici le nouveau régime en vigueur à partir de 2012 :
Ainsi, un contribuable qui déclare un patrimoine d'une valeur nette taxable de 2 millions d'euros au 1erjanvier 2012, se situera dans la tranche à 0,25 %. Ce taux s'appliquera à l'intégralité de la valeur déclarée. Il paiera donc un ISF de 5 000 € (2 000 000 x 0,25 %). De même, un foyer qui déclare un patrimoine taxable de 4 millions d'euros se situera dans la tranche à 0,5 %, et il paiera un ISF de 20 000 € (4 000 000 x 0,5 %).
Le nouveau système de calcul de l’ISF créée des effets de seuil relativement importants. En effet, si le dispositif s'applique tel quel, un patrimoine de 2 999 999 € sera intégralement imposé au taux de 0,25 %, soit un ISF à payer de 7 500 €, tandis qu'un patrimoine de 3 000 001 € sera taxé à 0,5 %, soit un ISF de 15 000 €. Une différence du simple au double pour 2 euros d'écart ! De même un contribuable, selon qu'il se trouvera légèrement en dessous ou au dessus de la barre des 1 300 000 euros, passera du non assujettissement à un ISF d'environ 3 200 €.
Pour corriger ces effets de seuil, le projet de loi prévoit une décote progressive, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros d’une part, et pour ceux compris entre 3 et 3,2 millions d’euros d’autre part. Ainsi, dans ces cas de figure, et sauf modification législative de dernière minute avant le vote définitif de la réforme, le mécanisme suivant sera appliqué (P = patrimoine net taxable) :
Quelques exemples suffisent à montrer l'effet de la formule : une réduction par deux de l'ISF pour les contribuables excédant légèrement le seuil, et un avantage qui se réduit progressivement à mesure qu'ils s'en éloignent.
La réforme de l'ISF va permettre à l’ensemble des contribuables qui y sont assujettis de voir leur facture d’impôt baissée. Avec cependant des disparités importantes : par exemple, pour un patrimoine taxable de 1,4 millions d'euros, votre facture sera en 2012 sensiblement équivalente à celle de cette année ; au contraire, si vous déclarez un patrimoine de 1,3 millions d’euros, la note va baisser de 45 %, compte tenu de l’application de la décote !
Globalement, et hors système de décote, la réduction sera d'autant plus forte que votre patrimoine sera élevé : 10 % de rabais pour un patrimoine net taxable de 1,5 millions d'euros, 37 % pour un patrimoine de 5 millions d'euros, 55 % pour un patrimoine de 10 millions d'euros, 68 % pour un patrimoine de 30 millions d'euros... Des réductions à relativiser, cependant, par la disparition programmée du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus (voir ci-contre) et de celle du bouclier fiscal.
Les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros devraient bénéficier, en 2012, d'un substantiel allègement des formalités administratives. Ils pourront se contenter d'inscrire la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042). Ils n'auront plus à fournir la déclaration d'ISF proprement dite (n° 2725), les annexes ni les justificatifs de réduction d'impôt.
Finalement, seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d'euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu'auparavant.
Plusieurs autres mesures inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 impacteront votre ISF à partir de 2012…
Suppression du plafonnement de l'ISF
Le plafonnement de l'ISF applicable lorsque son montant, augmenté de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux payés par le contribuable, excédait un certain seuil de ses revenus, s'applique pour la dernière fois en 2011. Il est supprimé à partir de 2012.
Majoration des pénalités de recouvrement
Les pénalités de recouvrement, pour défaut de paiement à l'échéance de l'ISF, pourraient passer de 5 à 10 % de la somme à recouvrer.
Assouplissement du régime d'exonération des biens professionnels
L'exonération d'ISF devrait être maintenue pour les dirigeants qui passent sous le seuil de 25 % des droits de vote de leur entreprise, après une augmentation de capital. Jusqu'à présent, les dirigeants devaient détenir au moins 25 % des droits de vote (ou ceux-ci représenter plus de la moitié de leur patrimoine) pour être exonérés d'ISF. Pour conserver l'avantage de l'exonération, les dirigeants devront toutefois remplir 3 conditions : avoir détenu au moins 25 % du capital de l'entreprise au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ; conserver au moins 12,5 % des droits financiers et des droits de vote de l'entreprise ; avoir conclu, avec d'autres associés ou actionnaires, un pacte représentant au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote.
Extension du régime d'exonération des biens professionnels
L'exonération d'ISF devrait être étendue aux entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents. Jusqu'à présent, il fallait que les secteurs soient similaires, ou présentent un caractère connexe et complémentaire, pour ouvrir droit à l'exonération.
Majoration de la réduction pour enfants à charge
La réduction d'ISF pour charge de famille devrait passer de 150 à 300 € par enfant à charge mineur et s’étendre aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable.