Cette année, le délai pour déclarer et payer votre ISF est décalé de trois mois, jusqu'au 30 septembre 2011, le temps pour les pouvoirs publics de voter le texte de la réforme en cours de discussion. Un délai de trois mois supplémentaire que vous pouvez mettre à profit pour réduire votre impôt. Quant aux formalités déclaratives, elles sont simplifiées pour de nombreux contribuables...
Le calendrier législatif prévoyant une discussion et un vote du projet de loi sur la réforme de l'ISF jusqu'au mois de juillet 2011, avec des mesures applicables dès cette année, il était impossible de respecter les délais ordinaires de déclaration et de paiement de l’ISF, fixés au 15 juin jusqu’en 2010. Les pouvoirs publics ont donc décidé de repousser ces formalités de trois mois : les contribuables assujettis à l’ISF ont jusqu’au 30 septembre pour remplir leur déclaration et payer leur impôt. Bien sûr, ce report ne change rien sur la date d’évaluation du patrimoine : elle reste fixée au 1er janvier 2011 !
Le report de trois mois prévu pour déclarer s’applique aussi aux opérations de défiscalisation : les investissements au capital des PME ainsi que les dons éligibles à une réduction d'ISF pourront ainsi être effectués jusqu'au 30 septembre.
En effet, le code général des impôts prévoit que ces investissements et dons peuvent être effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Mécaniquement, le report au 30 septembre de la date de dépôt de la déclaration entraine donc la prolongation jusqu’à cette date du délai pour réaliser vos placements défiscalisants en matière d’ISF.
Sauf ultimes modifications législatives, les contribuables déclarant entre 1 300 000 € et 2 999 999 € de patrimoine devraient bénéficier dès cette année d'une procédure de déclaration simplifiée. Ils n'auront qu'à remplir et renvoyer une déclaration d'ISF, mais ils n’auront plus à fournir les annexes exigées jusqu’à présent, ni les justificatifs des réductions d'impôt dont ils demandent le bénéfice.
Pour mémoire, rappelons que ces annexes, à joindre à l’imprimé de déclaration, permettaient à l’administration fiscale d’identifier les différents éléments de votre patrimoine à prendre en compte pour le calcul de l’ISF : immeubles bâtis ; immeubles non bâtis ; droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et meubles ; droits sociaux bénéficiant d’un abattement ; passif déductible de votre patrimoine ; le cas échéant, ISF payé à l’étranger imputable sur votre ISF français. Ces annexes continueront d’être réclamées, mais seulement aux « ISFables » dont le patrimoine net taxable atteint au moins 3 millions d’euros !
Le paiement de l’ISF doit en principe intervenir en même temps que le dépôt de la déclaration, sans possibilité de versement fractionné ou différé.
Mais il peut aussi être acquitté par imputation sur la créance que vous détenez sur l’Etat à raison du « bouclier fiscal ».
A cet égard, les députés ont adopté un amendement au projet de réforme de l’ISF qui obligera les bénéficiaires du bouclier fiscal qui ne l'ont pas fait jouer d'ici le 30 septembre 2011 à le compenser avec leur ISF. En clair, cela signifie que si vous bénéficiez du bouclier au titre de 2011, vous devrez, au-delà de cette date, obligatoirement déduire ce remboursement du montant de votre impôt sur la fortune, plutôt que d'attendre que le fisc vous reverse un chèque de remboursement en 2012 (le reliquat éventuel sera imputable uniquement sur votre ISF des années suivantes). Le gouvernement avait envisagé cette « auto-liquidation » obligatoire du bouclier en 2012. Les députés souhaitent aller plus vite en l’imposant dès 2011 !
Pour information, notez que le bouclier fiscal, qui consiste à rembourser les contribuables si le total de leurs impôts directs dépasse 50 % de leurs revenus imposables, est supprimé par la réforme en cours à compter de 2012 !