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Certaines majorations de retraite deviennent imposables

L'exonération d'impôt sur le revenu dont profitent les majorations de retraite pour charges de famille accordées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants est supprimée. Il en résultera une augmentation d'impôt cette année d'autant plus importante que le montant de la majoration est élevé et que le foyer est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt.

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Seules les majorations pour charge de famille sont concernées

Les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires (Arrco, Agirc, etc.) accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits.

Dans le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. D'autres régimes, notamment celui des fonctionnaires et le régime complémentaire des cadres, accordent un pourcentage supérieur selon le nombre d'enfants.

L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient ces majorations depuis 1941 est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Les autres majorations de retraite versées par les régimes obligatoires restent exonérées d'impôt. C'est le cas, par exemple, de la majoration pour tierce personne dont profitent les retraités qui doivent avoir recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration est imposable uniquement lorsqu'elle est attribuée par un régime de prévoyance non obligatoire.

Le supplément d'impôt sera proportionnel à la majoration perçue

Le supplément d'impôt sur le revenu à payer en 2014 sera d'autant plus important que les majorations pour charge de famille dont a profité le foyer fiscal en 2013 sont élevées.

La suppression de l'exonération attachée aux majorations pour charge de famille va entraîner une augmentation du revenu imposable. Le supplément d'impôt en résultant sera donc d'autant plus important que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt.

Le montant de la majoration pour charge de famille étant proportionnelle au niveau des pensions, la réforme va surtout entraîner une hausse d'impôt pour les hommes anciens cadres, qui sont ceux qui perçoivent les plus grosses retraites.

La suppression de l'exonération rapportera 1,2 milliard d'euros en 2014. Elle risque de rendre imposables certains retraités percevant une petite pension, dont le montant se situe à la limite du seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu. Une partie d'entre eux sera toutefois épargnée, grâce à la revalorisation de la décote accordée aux contribuables modestes.

La déduction de 10 % est maintenue

Les pensions de retraite sont imposables après application d'un abattement forfaitaire de 10 %, qui ne peut excéder 3 689 € par foyer.

Pour financer la réforme des retraites, les pouvoirs publics ont un temps envisagé de supprimer cet abattement, considérant qu'il n'était pas justifié puisque les retraités ne supportent aucun frais pour percevoir leur retraite.

Finalement, les 10 % seront maintenus pour l'imposition des pensions perçues en 2013. Ainsi, si vous avez perçu 15 000 € de retraite, vous ne serez imposé que sur 13 500 €. Rien ne dit, en revanche, que les 10 % perdureront au-delà de 2014 !

Le taux réduit de CSG est conservé

Comme la plupart des revenus, les pensions de retraite perçues par les contribuables domiciliés en France sont soumises à la CSG / CRDS.

Le taux de CSG applicable est réduit par rapport à celui appliqué sur les salaires : il est fixé à 6,6 %, contre 7,5 %. Les retraités dont l'impôt de l'avant dernière année est inférieur à 61 € bénéficient d'un taux plus bas, de 3,8 %. Ceux aux revenus très modestes en sont exonérés.

Des informations parues dans la presse en 2013 et jamais démenties évoquaient un relèvement de 0,2 à 0,5 point de la CSG sur les retraites. Mais cette solution, politiquement très dangereuse, a été abandonnée dans l'immédiat.