Inscrite dans la loi de finances 2014, l'imposition de la part des mutuelles d'entreprise prise en charge par l'employeur va s'appliquer rétroactivement aux cotisations payées depuis le 1er janvier 2013. Mais la loi n'ayant été publiée que le 30 décembre dernier, les services comptables n'ont pas pu en tenir compte lors de l'établissement des bulletins de paie de décembre. Le "net imposable" inscrit sur ces bulletins est donc faux !
Votre fiche de paie indique votre salaire brut, vos cotisations sociales et votre salaire net. Au bas de ce document figurent aussi votre net imposable du mois (il est supérieur au salaire perçu, compte tenu de la réintégration d'une fraction de la CSG payée pour le calcul des impôts) et le cumul perçu depuis le début de l'année.
Votre fiche de paie de décembre comporte donc, normalement, le montant total des salaires è déclarer au fisc l'année suivante. Mais cette année, ce montant n'est pas exact pour les millions de salariés qui bénéficient d'une mutuelle santé d'entreprise.
En cause, l'absence de prise en compte de la part des cotisations versées à cette mutuelle en 2013 et prise en charge par l'employeur, part qui était jusqu'à présent exonérée, mais qui constitue désormais un avantage imposable, comme le salaire.
Lorsque vous recevrez votre prochaine déclaration de revenus, en mai 2014, vous consaterez que le montant du salaire préimprimé par les services fiscaux ne correspond pas à celui de votre fiche de paie de décembre. En effet, votre déclaration préremplie intégrera, elle, la part payée par votre employeur pour votre compte à votre mutuelle en 2013.
Les services fiscaux auront connaissance de votre salaire imposable de 2013 d'ici le 12 février, grâce à la déclaration annuelle de salaires qui leur sera transmise par votre employeur. Or, d'ici là, les logiciels comptables utilisés par votre société auront intégrés la réforme.
A priori, en cas de différence entre le montant inscrit par le fisc sur votre prochaine déclaration et celui figurant sur votre bulletin de salaire de décembre 2013, c'est le montant (supérieur) retenu par le fisc qui sera le bon. Vous n'aurez donc pas à le corriger !
Généralement, pour faire leurs calculs d'impôt sur le revenu, les salariés retiennent le montant du "net imposable" annuel inscrit sur leur dernière fiche de paie de l'année.
Dans la mesure où celui-ci est erroné, leurs calculs s'en trouveront faussés. En réalité, il conviendra d'ajouter entre 90 € et 150 € au résultat obtenu, soit le supplément d'impôt moyen qui résultera de l'intégration des cotisations mutuelles payées en 2013 dans le revenu imposable à déclarer au fisc cette année.
La mauvaise surprise concernera surtout les couples dont chacun est titulaire d'une mutuelle prise en charge en partie par l'employeur. Car le montant à ajouter au total figurant sur leurs fiches de paie de décembre sera plus important. Autres victimes de ce couac, ceux dont les revenus imposables sont à la limite d'une tranche d'imposition, et qui en changeront du fait des cotisations à réintégrer.