Pour la quatrième année consécutive, les conditions à remplir pour percevoir la PPE en 2012 seront inchangées. Elles resteront identiques à celles déjà exigées en 2008 ! Ce gel peut aboutir à vous exclure de cette aide l'an prochain alors que vous en avez profité cette année, si vous avez connu certains évènements familiaux ou professionnels en 2011…

Les changements de situation familiale

La prime pour l’emploi est attribuée aux personnes domiciliées en France qui ont exercé une activité professionnelle l’année précédente leur procurant des revenus ne dépassant pas certaines limites. Condition supplémentaire, ces personnes doivent faire partie d’un foyer fiscal disposant de ressources également limitées.

Pour apprécier cette dernière condition, le fisc tient compte du revenu fiscal du foyer. Ainsi, en 2012, seules les personnes appartenant à un foyer dont le revenu fiscal de référence de 2011 ne dépasse pas 16 251 € (personne seule) ou 32 498 € (couple soumis à imposition commune) seront susceptibles de percevoir la prime pour l’emploi. Ces montants seront majorés de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Dès lors, si la structure de votre foyer a changé en 2011, induisant une diminution de votre nombre parts de quotient familial (un divorce ou le départ d’un enfant majeur du foyer, par exemple), il est possible que vous n’ayez plus droit à la PPE cette année alors que vous en bénéficiiez l'an passé. Ainsi, si l’un de vos enfants majeurs n’est plus rattaché à votre foyer au titre de 2011, votre plafond d’éligibilité à la prime sera réduit de 4 490 € ou de 8 980 €, selon que son départ entraine pour vous la perte d’une demi-part ou d’une part entière de quotient familial. Si les ressources de votre foyer n’ont pas diminuées entre 2011 et 2010, votre revenu fiscal de référence risque donc de dépasser le plafond à respecter pour bénéficier de la PPE. Si tel est le cas, vous en serez exclu !

Le départ en retraite ou la perte d’emploi

La prime pour l’emploi constitue une aide au retour à l’emploi ou la poursuite d’une activité professionnelle, salariée ou non salariée. Son versement est conditionné à la perception de revenus d’activité. Elle n'est pas attribuée à ceux qui ne perçoivent que des revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage, ..), des prestations sociales, des minima sociaux ou des revenus du patrimoine. Ces revenus ne sont d’ailleurs pas retenus pour calculer son montant.

Dans ces conditions, un départ en retraite ou la perte d’un emploi au début de l’année 2011 peut vous faire perdre le bénéfice de votre prime en 2012. Car seuls vos revenus d’activité vont être pris en compte pour apprécier son montant. S’ils n’ont pas atteints au moins 3 743 €, seuil de revenus professionnels annuels en dessous duquel la prime n’est pas accordée, vous n’aurez droit à rien.

Une même cause peut avoir des effets opposés !

Une perte d'emploi, par exemple, peut entrainer une entrée dans le dispositif si elle entraine une baisse des revenus d’activité en dessous du plafond à respecter pour la percevoir (17 451 € pour un célibataire). Il en va de même d’un départ en retraite.

L’augmentation des revenus professionnels

Pour la très grande majorité des foyers, la sortie du dispositif de la PPE est due à l’accroissement des revenus d’activité de ses membres. Augmentation des revenus d’activité des personnes qui en déclaraient déjà l’année précédente, nouvelle source de revenus professionnels liée à la reprise d’un emploi par le conjoint ou au rattachement d’un enfant majeur travaillant en parallèle de ses études… dés lors que les revenus du foyer dépassent le plafond correspondant à sa composition, la prime pour l’emploi cesse d’être versée.

Consultez le tableau de calcul de la PPE >>

Cette règle, juste dans son principe, aboutit aujourd’hui à des situations critiquables pour un grand nombre de contribuables. Car depuis 2008, les plafonds de revenus à respecter pour bénéficier de la PPE n’ont pas été revalorisés. Dans ces conditions, ceux dont les revenus professionnels n’ont pas réellement augmentés entre 2007 et 2011 mais ont été simplement revalorisés pour tenir compte de l’inflation, peuvent se trouver privés de prime cette année pour avoir dépassé les plafonds requis de quelques euros seulement. Tel sera le cas, par exemple, d’un célibataire sans personne à charge payé 1450 € net par mois en 2007 et qui, par le jeu de l’inflation, a perçu 1 500 € net par mois en 2011. En 2012, il n’aura pas droit à la PPE car il dépasse le plafond de 17 451 € alors qu’en 2008, il a pu la percevoir. Au final, cette personne aura donc perdu une partie de son pouvoir d’achat sur la période.

Faut-il rattacher une enfant majeur à votre foyer ?

Le rattachement d’un enfant majeur à votre foyer peut vous faire perdre vos droits à la PPE s’il exerce une activité rémunératrice. A l’inverse, le fait de lui faire remplir sa propre déclaration peut lui permettre de la percevoir à titre personnel. Pour faire le bon choix, réaliser plusieurs simulations grâce à l'outil de calcul de la PPE de Dispofi.