La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières applicable aux ventes signées depuis février 2012 a eu pour conséquence de doubler la durée de détention requise pour être exonéré d'impôt et de prélèvements sociaux : celle-ci est passée à 30 ans, contre 15 antérieurement. Lors des élections présidentielles, la nouvelle majorité s'était engagée à réformer ce régime une nouvelle fois, pour les ventes réalisées à compter de 2013. Il était prévu de revenir au règles applicables avant 2004, ce qui aurait permis d'exonérer les plus-values liées aux ventes de biens détenus depuis plus de 22 ans. Il était également prévu de soumettre les plus-values au barème de l'impôt, et plus au traditionnel impôt forfaitaire (de 19 % depuis 2011), ce qui aurait avantagé les contribuables faiblement imposables.

Pas de nouvelle réforme en vue

La loi de finances pour 2013 est muette sur cette nouvelle réforme. Elle prévoyait bien la possibilité pour les particuliers de bénéficier d'un abattement exceptionnelle de 20 % sur leurs plus-values de 2013, ainsi qu'une réforme du régime d'imposition des plus-values sur terrains à bâti qui devait aboutir à supprimer l'abattement pour durée de détention et à les soumettre au barème de l'impôt à partir de 2015 !

Mais le Conseil constitutionnel a annulé ces dispositions, de sorte qu'elles ne sont pas applicables ! En clair, cela signifie que si vous vendez un bien immobilier cette année, vous serez imposé dans les mêmes conditions que pour vos ventes intervenues en 2012 : vous subirez l'impôt forfaitaire au taux de 19 %, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 34,5 %.

6 % d'impôts en plus sur les "grosses" plus-values

La loi de finances rectificative pour 2012 votée en même temps que la loi de finances pour 2013 créée une nouvelle taxe applicable sur les grosses plus-values immobilières. Son concernés toutes les ventes de biens immobiliers par des particuliers, à l'exception des terrains à bâtir.

Cette surtaxe est due si le montant de votre plus-value imposable excède 50 000 €. Progressive, elle atteint 6 % pour les plus-values supérieures à 260 000 €. Pour apprécier ces montants, le fisc retient votre plus-value imposable, c'est-à-dire après déduction de l’abattement pour durée de détention (abattement fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 4 % par année au-delà de la dix-septième et 8 % par année au-delà de la vingt-quatrième, d'où une exonération de la plus-value après trente ans de détention du bien).

Consultez le barème progressif de la surtaxe sur les plus-values >>>

Les ventes imposables (hors résidence principale), actuellement taxées à 19%, plus 15,5 % de prélèvements sociaux, subiront ainsi jusqu'à 40,5 % d’impôts pour les plus importantes !