Impôt 2010 sur les revenus 2009 : les nouveautés fiscales

Création d’un plafonnement global des niches fiscales, extension du crédit d’impôt en faveur du « développement durable », modification du crédit d’impôt lié à l’acquisition de la résidence principale ou de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, refonte des majorations de quotient familial accordées aux contribuables vivant seuls… Focus sur les principales nouveautés à connaître avant de remplir votre prochaine déclaration de revenus.

Deux orientations majeures sont mises en œuvre par les pouvoirs publics pour l’imposition des revenus de 2009 : l’équité en matière d’impôts, qui se traduit par un plafonnement global des niches fiscales, et l’accent porté sur les mesures visant à promouvoir le développement durable.

La mise en place du plafonnement global des « niches fiscales »

Ce système consiste à limiter, dès 2010, vos déductions, réductions et crédits d’impôt accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, à 25 000€, majorés de 10% de votre revenu imposable (pour les revenus perçus et les investissements réalisés en 2010, ce plafond sera ramené à 20 000 €, majorés de 8 % de votre revenu imposable). Tous les avantages fiscaux accordés aux particuliers ne sont toutefois pas concernés par ce plafonnement. Ainsi, ceux liés à votre situation personnelle ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie reconnu par la puissance publique y échappent : les déductions de pensions alimentaires, les avantages attachés au handicap ou à la dépendance, les exonérations accordés à certains revenus professionnels, les abattements forfaitaires pour charges des régimes « micro », les déficits fonciers, les dons aux associations, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, la Prime pour l’emploi…

Le renforcement des mesures en faveur du développement durable

L’acquisition à crédit de la résidence principale

L’avantage fiscal consenti pour l’achat de sa résidence principale à crédit est bonifié pour les logements neufs acquis à compter de 2009 qui respectent la norme BBC 2005 (Bâtiment basse consommation)..

La durée d’application du crédit d’impôt est portée à 7 annuités de remboursement de l’emprunt (au lieu de 5 dans le cas général) et son taux est fixé uniformément à 40% pendant toute cette période (au lieu de 40% au titre de la première annuité puis 20% les 4 suivantes dans le cas général ).

Le taux du crédit d’impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur

installés dans la résidence principale en 2009 est ramené à 40%, au lieu de 50 % pour les dépenses faites en 2008.

Les bailleurs peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt

pour les dépenses éligibles engagées dans un logement achevé depuis plus de deux ans s’ils s’engagent à le louer non meublé pendant au moins 5 ans à usage d’habitation principale du locataire. Ces dépenses sont toutefois plafonnées à 8000€ par logement pour la période 2009-2012, ce plafond étant distinct de celui applicable aux dépenses liées à la résidence principale. De plus, le nombre de logements pouvant faire l’objet de travaux est limité à 3 par an et par foyer fiscal.

La liste des équipements éligibles au crédit d’impôt est modifiée

Les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température et de pompes à chaleur air / air payées à compter du 1er janvier 2009 sont exclues du dispositif
Les frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques et les frais de diagnostics de performance énergétique réalisés dans votre habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25% ou 40% pour les premiers et à 50% pour les seconds .

Emploi d’un salarié à domicile

Depuis le 1er janvier 2009, les plafonds de dépenses retenus pour le calcul de la réduction ou du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile sont majorés pour les contribuables qui bénéficient pour la première fois de la mesure. A condition, toutefois, qu’ils emploient un salarié en direct (la majoration ne s’appliquent pas en cas de recours à une société ou un organisme de services à la personne qui met du personnel à votre disposition).

Ainsi, le plafond de base est porté à 15 000 € au lieu de 12 000 €, et le plafond majoré applicable en cas d’enfants à charge ou de membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans est porté à 18 000 € au lieu de 15 000 €.

La nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus de l'épargne

Depuis le 1er janvier 2009, les revenus du capital et du patrimoine sont soumis une nouvelle taxe de 1.1%, destinée à financer le Revenu de Solidarité Active. Cette taxe s'ajoute aux prélèvements sociaux dus sur ces revenus qui passent ainsi à 12.1% au total, contre 11% jusqu’à présent. Sont notamment concernés les dividendes d’actions, intérêts d’obligations et les autres revenus de l’épargne fiscalisée, les plus-values boursières et immobilières, les revenus de l’assurance-vie, les revenus fonciers…

La situation familiale

A compter de cette année (imposition des revenus 2009), la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux personnes vivants seules sans personnes à charge mais ayant élevé des enfants va subir quelques aménagements

Si vous avez eu la charge exclusive d’au moins un enfant pendant au moins cinq ans (continus ou pas) en tant que parent isolé, cette demi-part est maintenue. Mais l’avantage fiscal en résultant va être plafonné par le fisc à 880€ quel que soit l’âge de votre plus jeune enfant. Pour mémoire, jusqu’en 2008, cet avantage était plafonné à 2 227€ si votre plus jeune enfant ayant quitté le foyer avait moins de 26 ans
Si vous n’avez pas eu la charge exclusive d’au moins un enfant pendant au moins cinq ans (continus ou pas) en tant que parent isolé, cette demi-part majoration est supprimée. Toutefois, si vous en avez bénéficié au titre de vos revenus de 2008, vous pouvez encore en profiter jusqu’en 2012 (imposition des revenus 2011). Mais l’économie d’impôt résultant de cette demi-part va être plafonnée par le fisc à 855 € pour les revenus 2009. Puis elle sera plafonnée à 570 € pour les revenus 2010 et à 285 € pour ceux de 2011.

Bénéfices industriels et commerciaux

Le régime « micro » s’applique si le chiffre d'affaires réalisé en 2009 ne dépasse pas 80 000€ HT (au lieu de 76 300€ HT auparavant) si vous êtes vendeur, et 32 000€ HT (au lieu de 27000€ HT auparavant) si vous êtes prestataire de services ou loueur en meublé.

Les changements du côté de vos investissements :

Le régime des locations meublées est profondément modifié

Le statut de loueur en meublé professionnel est soumis à des conditions d’accès plus restrictives : pour en bénéficier, le contribuable doit désormais dégager au moins 23 000€ de revenus de son activité de loueur en meulblé par an, et le montant de ses loyers doit représenter plus de 50% des revenus professionnels de son foyer fiscal.
Le régime simplifié d’imposition micro-BIC est désormais réservé aux loueurs en meublé qui réalisent moins de 32 000 € de loyers par an, au lieu de 76 300 € en 2008.

Le dispositif de réduction d’impôt pour investissements dans le tourisme est doublement étendu

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur du tourisme est étendu à l’acquisition d’un logement achevé depuis plus de 15 ans en vue de sa réhabilitation. En outre, la durée d’étalement de la réduction peut être portée à 7 ans, à la demande du contribuable.
Par ailleurs, une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf, un logement ancien réhabilité ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme classée et qui s’engagent à le louer meublé pendant au moins 9 ans en tant que loueur en meublé non professionnel (la réduction ne concerne pas les loueurs en meublé professionnels)

Le dispositif de réduction d’impôt forestier est étendu

La loi de finances pour 2009 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013. En outre, elle augmente le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt, pour les contribuables qui réalisent des travaux forestiers, directement ou via un groupement ou une société forestière, celui-ci passant de 1 250 € à 6 250 € (le double pour les couples soumis à imposition commune).
Par ailleurs, une nouvelle réduction d’impôt est accordée au titre de la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts conclu dans certaines conditions, égale à 25 % des sommes payées retenues dans la limite de 2 000 € (le double pour un couple).

Le dispositif de la loi Malraux est transformé en réduction d'impôt

Les opérations de réhabilitation d’immeubles réalisées dans le cadre de la loi Malraux pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er janvier 2009 ne permettent plus à l’investisseur d’imputer le déficit foncier constaté sur son revenu global imposable. Elles lui permettent en revanche de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses de travaux engagées, prises en compte dans la limite de 100 000€ par an. Ce taux est porté à 40% en cas de réhabilitation d’un immeuble situé en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
Les anciennes règles d’imputation des déficits fonciers subsistent toutefois pour les opérations ayant donné lieu au dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant 2009.

Le régime des monuments historiques est conditionné à une nouvelle contrainte

Le propriétaire peut toujours réduire son revenu du montant des travaux réalisés dans un bien classé. Mais une nouvelle obligation s’impose à lui : l'engagement de conserver l’immeuble pendant une durée minimale de 15 ans à compter de son acquisition, y compris si celle-ci est antérieure à 2009.

Les réductions d’impôt pour investissements outre-mer subissent un plafonnement spécifique

La loi de finances pour 2009 modifie le régime des réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer à compter de 2009. Elle plafonne le montant total des réductions dont peut bénéficier votre foyer fiscal au titre d’une même année, à 40 000 € ou 15 % de votre revenu imposable.
Ce plafonnement spécifique s’applique y compris si vous n’êtes pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Le dispositif Scellier prend le relais des dispositifs Robien et Borloo neuf

L’acquisition d’un logement neuf ou assimilée entre 2009 et 2012 (2017 outre-mer) en vue de sa location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 9ans vous ouvre droit à une réduction d’impôt dont le taux varie en fonction de la date de votre investissement (par exemple, 25 % pour les acquisitions faites en 2009 et 2010).
La base de cette réduction est constituée par le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €, étant précisé que vous ne pouvez faire qu’un seul investissement éligible à ce dispositif par an et par foyer fiscal. Le dispositif Scellier remplace les dispositifs Robien et Borloo neuf, pour les investissements faits à compter du 1er janvier 2010.

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Impôt 2010 sur les revenus 2009 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ?