La participation de l'employeur (et du comité d'entreprise, le cas échéant) au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est désormais considérée comme un avantage imposable. Les millions de salariés qui bénéficient d'une telle couverture santé vont devoir ajouter cette participation à leurs revenus imposables de 2013. Il en résultera un supplément d'impôt proportionnel à leur taux d'imposition.
Ce que ça va réellement vous coûter
La cotisation due chaque mois à la mutuelle d'entreprise par les salariés est généralement prise en charge en partie par leur employeur. La fraction prise en charge représente dans la plupart des cas entre 50 et 60 % du montant à payer.
Le montant de la cotisation, elle, dépend de plusieurs facteurs : taille de l'entreprise, nombre de salariés couverts et âge, niveau de garanties souscrit, nombre d'ayants droit des salariés couverts...
La réintégration dans le salaire imposable de 2013 de la part des cotisations "mutuelle" prises en charge par l'employeur va aboutir à une augmentation d'impôt en 2014 pour tous les salariés concernés. La hausse sera d'autant plus importante que la cotisation payée est élevée, et que le foyer fiscal est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt. Elle sera encore plus sensible pour les couples de salariés ayant chacun une mutuelle d'entreprise.
L'administration fiscale a précisé que la part des cotisations de mutuelle prise en charge par le comité d'entreprise est également imposable. Elle doit être ajoutée à la part payée par l'employeur.
Sur la base d'une cotisation mensuelle de 100 € prise en charge pour moitié par l'employeur, la somme à réintégrer dans le salaire imposable est de 600 € par an. Un salarié dont le taux marginal d’imposition est de 14 % va donc voir ses impôts augmenter de 84 € par an ; s'il est imposable à 30 %, la hausse sera de 180 € ; s'il est imposable à 41 %, elle sera de 246 €... D'après le centre technique des institutions de prévoyance, cela se traduira concrètement par une hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 € par an en moyenne pour chaque salarié.
Nombreux sont les salariés du secteur privé à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif souscrit par leur employeur. Ils sont aujourd'hui un peu plus de 3 sur 4 dans cette situation, soit environ 13 millions de personnes.
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit une généralisation de la couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés, au plus tard le 1er janvier 2016. Le financement de cette mesure sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.
La réforme de la fiscalité des mutuelles d'entreprise va donc concerner les 18 millions de salariés du privé à terme, y compris les plus modestes, et pas seulement "les cadres des grandes entreprises", comme l'indiquait le président de la République en 2012.
Le maintien des régime fiscaux et sociaux attachés aux cotisations versées sur les complémentaires d'entreprise était une condition de leur extension à tous les salariés prévue dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. L'instabilité qui découle aujourd'hui de la taxation des cotisations patronales risque d’inciter les entreprises et les branches professionnelles à s’orienter vers des garanties "bas de gamme", au risque de renforcer les inégalités. D'autant plus si, demain, les employeurs doivent aussi payer des cotisations sur leur participation à ces contrats.
Les mutuelles santé sont un moyen "facile" de lever de nouvelles taxes et de nouveaux impôts. On peut donc légitimement craindre qu'elles soient soumises à encore plus de taxes demain, pour financer leur généralisation à tous.
Le HCAAM (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie) lui-même en convient. Aujourd'hui, il est primordial de bénéficier d'une complémentaire pour être suffisamment couvert, compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale : elle ne rembourse plus que 50 % des soins courants, moins en dentaire, optique et audioprothèse.
C'est la raison pour laquelle la loi pour la sécurisation de l'emploi prévoit une généralisation de la mutuelle obligatoire à tous les salariés, et un maintien de droits pendant 12 mois pour les chômeurs, à l'horizon 2016.
Fiscaliser la "part employeur" d'une couverture santé devenue indispensable, obligatoire pour tous, et imposée par un tiers revient à faire payer des impôts aux Français sur leur couverture sociale.
C'est déjà le cas avec la réintégration dans le revenu imposable d'une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée) payée sur les salaires, laquelle sert au financement de la Sécurité sociale
On peut imaginer que, demain, les salariés devront aussi payer des impôts sur la part patronale de leurs cotisations sociales, considérant qu'elles constituent un complément de salaire taxable.
La logique consistant à considérer que les salariés bénéficiant d'une mutuelle de groupe profitent d'un avantage que n'ont pas les non salariés qui doivent souscrire une mutuelle individuelle pourrait être étendue à la part "employeur" des diverses cotisations de sécurité sociale...