Les contribuables les plus aisés vont subir cette année une contribution exceptionnelle sur la fraction de leurs revenus dépassant 250 000 €. Les bailleurs de logements de petite surface supporteront une taxe sur les loyers qu'ils encaissent, s'ils sont abusifs.

Les hauts revenus sont soumis à une contribution exceptionnelle

La loi de finances pour 2012 créée une contribution exceptionnelle applicable à compter de l'imposition des revenus 2011. Elle va concerner tous les contribuables ayant perçu au moins 250 000 € de revenus l'an dernier. Son taux est fixé à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €, et à 4 % au delà. Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que notre déficit retombe sous la barre des 3 % de notre PIB.

Mais attention, la limite de 250 000 € doit être appréciée par part de quotient, non pas familial, mais conjugal. Autrement dit, la taxe sera plus clémente pour les couples que pour les célibataires, mais la présence ou l'absence d'enfants sera sans incidence. Un célibataire y sera soumis s'il a touché plus de 250 000 € de revenus en 2011, qu'il ait ou non des enfants; un couple s'il perçoit plus de 500 000 €, qu'il ait ou non des enfants. Au total, ce sont quelques 20 000 foyers fiscaux qui sont concernés par cette contribution, qui devrait rapporter à l'état près de 400 millions d'euros!

Les loyers abusifs sont soumis à une taxe spéciale

La loi de finances pour 2012 met en place, dans certaines communes, une taxe spéciale sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois dont la surface habitable ne dépasse pas 14 mètres carrés. Sont visés, principalement, les chambres de service des immeubles haussmanniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents, ainsi que les anciennes loges de concierge reconverties en studettes.

Applicable à compter du 1er janvier 2012, cette taxe sera due lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un loyer dit "de référence". Un décret fixe la valeur mensuelle de ce loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, à 40 euros pour l'année 2012.

Les communes concernées sont celles situées dans des zones de fortes tension locative, à savoir la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Autrement dit, les grandes agglomérations, en particulier Paris.

Le taux de la taxe sera compris entre 10 et 40 % selon l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.

Selon toute vraisemblance, cette taxe ne sera pas déductible de vos loyers, pour le calcul de vos revenus fonciers imposables.

Bénéficiez d'une aide pour remplir votre prochaine déclaration de revenus fonciers