La loi de finances rectificative pour 2011 votée le 19 septembre 2011 relève de 1,2 point, à 13,5 %, le taux des prélèvements sociaux applicables sur les revenus du capital. Par ailleurs, l’abattement pour frais professionnels dont profitent les salaires, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, est réduit.

Les prélèvements sociaux passent à 13,5 %

Un relèvement des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % sur les revenus du capital (revenus de placements financiers d’une part et revenus du patrimoine d’autre part) a été adopté en septembre 2011.

Compte tenu des règles d’assujettissement à ces prélèvements, ce relèvement concernera les produits de vos placements financiers perçus à compter du mois d’octobre 2011: revenus mobiliers soumis aux prélèvements sociaux à la source ou générés par l’épargne exonéré d’impôt sur le revenu, plus-values immobilières. Par ailleurs, il concernera les revenus générés par votre patrimoine dès 2011: revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers non soumis aux prélèvements sociaux à la source, gains sur stock-options et attribution d’actions gratuites, plus-values mobilières et professionnelles à long terme, bénéfices non professionnels, etc.

Cette augmentation de 1,2 % n’entraine pas, en revanche, de modification de la fraction de CSG payée sur ces revenus qui est admise en déduction de votre revenu imposable, toujours fixée à 5,8 %.

Certaines exonérations de CSG sont remises en cause

L’abattement pour frais professionnels applicables sur les rémunérations salariées pour le calcul de la CSG et de la CRDS, fixé à 3 %, passe à 1,75 % au 1er janvier 2012. En outre, cet abattement est désormais limité aux rémunérations véritablement considérées comme des salaires et est supprimé pour certains accessoires comme l’intéressement ou la participation.

Les retraites chapeaux sont plus taxées

Les rentes versées dans le cadre d’un régime supplémentaire de retraite d’entreprise, dit régime de « retraite chapeau », sont soumises, en plus de l’impôt sur le revenu, à une taxe spécifique au taux de 7 % ou de 14 %, selon leur montant.

La loi de finances rectificative pour 2011 modifie cette taxe, en instituant un barème progressif par tranche et en créant un taux supplémentaire de 21% pour les rentes les plus élevées. Ces nouvelles règles s’appliquent aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.