Seuls les emprunts qui ont été conclus jusqu'au 31 décembre 2011 ouvrent droit à la mesure. Ceux souscrits à compter de 2012 ne sont pas concernés.

Les conditions à respecter

La société reprise doit répondre à la définition européenne des PME et exercer une activité qui ne se limite pas à la gestion de son propre patrimoine. Son siège social doit être situé en France, dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (peu importe qu’elle en soit exonérée temporairement). Les titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé, ni figurer dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale.

Au terme de la reprise, vous devez détenir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société. Ce pourcentage s’apprécie en tenant compte des participations de votre conjoint, de vos ascendants et descendants et, si vous êtes salarié lors de l’acquisition, des autres salariés de l’entreprise reprise. De plus, vous, un proche ou un autre salarié devez en être l’associé dirigeant. Enfin, vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur acquisition.

Définition de la PME européenne

Pour être éligible au dispositif, l'emprunt doit servir à racheter une PME au sens européen. La société doit donc respecter l'ensemble des conditions suivantes : son capital est détenu à 75 % au moins et de manière continue par des personnes physiques ou par d’autres PME ; ses effectifs réguliers ne dépassent pas 250 salariés ; son bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ou son chiffre d’affaires 50 millions.

Le montant de l'avantage fiscal

La réduction est égale à 25 % des intérêts payés dans l'année, retenus dans la limite de 20 000 € (personne seule) ou de 40 000 € (couple). Elle joue tant que vous payez des intérêts, dès lors que les conditions visées ci-dessus restent remplies. Mais attention, cette réduction est comprise dans les avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.

Si vous ne conservez pas les titres pendant 5 ans, la réduction sera remise en cause, sauf si la cession est due à une invalidité ou à un décès. La réduction sera également reprise si l’une des conditions tenant à la société n’est plus remplie durant ce délai.