La mesure, révélée par le quotidien Les Echos, figurerait dans le projet de loi de finances pour 2016 qui sera présenté en conseil des ministres dans deux jours, le 30 septembre. Elle s'appliquerait donc dès 2016, lors de la déclaration des revenus perçus cette année.

15 € d'amende pour les contrevenants

Alors qu'il y a une dizaine d'années, déclarer ses revenus par internet permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt, ne pas déclarer par internet entrainera à l'avenir l'application d'une pénalité de 15 €. 

Seuls échapperont à la sanction les contribuables qui n'ont pas de connexion à internet à domicile. Soit environ 20 % des foyers. Pour les 80 % restants, en revanche, plus le choix ! Ils devront déclarer en ligne, depuis leur espace personnel accessible sur impots.gouv.fr.  Actuellement, seul le tiers des ménages utilise ce mode de déclaration, les deux tiers restants remplissant toujours une déclaration "papier".

Reste à déterminer comment les pouvoirs publics sauront qui est doté d'une connexion à internet, et qui en est dépourvu ! Pas sûr, en effet, que les fournisseurs d'accès à internet communiquent les coordonnées de leurs clients sur simple demande de fisc...

Les plus aisés avant les autres

Selon Les Echos, la contrainte concernerait uniquement les ménages les plus aisés en 2016, qui sont les plus connectés. et qui ont généralement accès à internet. Soit entre 3 et 4 millions de foyers fiscaux si on ne tient compte que de ceux imposés au taux marginal de 30 %, 41 % ou 45 %.

L'an prochain, les contribuables non imposables ou soumis à la première tranche du barème de l'impôt, à 14 %, pourront donc encore remplir leur déclaration de revenus grâce au formulaire papier reçu de leur centre des finances publics. Pour la dernière fois sans doute !

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