Vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour l’entretien de vos enfants mineurs mais l’un d’eux, aujourd’hui majeur, a besoin d’une aide supplémentaire ? Pouvez-vous la déduire de vos revenus imposables en plus des sommes versées à votre ex ? Êtes-vous soumis à un plafond ? Rappel des règles fiscales applicables à la pension alimentaire accordée à un enfant majeur.
Après un divorce, le parent qui n’a plus la garde de ses enfants mineurs peut être tenu de verser à l’autre parent une pension alimentaire, pour couvrir les besoins de toutes natures liés à leur entretien et leur éducation. Cette pension est déductible de ses revenus imposables à hauteur du montant fixé par la convention ou le jugement de divorce, dès lors qu’elle est versée pour le compte d’un enfant non compté à charge sur le plan fiscal : l’enfant est rattaché au foyer du parent qui reçoit la pension, il n’est pas en garde alternée.
Si la convention ou le jugement comporte une clause d’indexation, les revalorisations de la pension sont aussi déductibles intégralement. Par ailleurs, si le parent débiteur supporte des dépenses d’entretien de ses enfants en plus de la pension initiale (frais de cantine, dépenses médicales, etc.), il peut aussi les déduire de ses revenus. Par contre, il ne peut pas déduire les frais engagés pour l’exercice du droit de visite des enfants ni les cadeaux qu’il leur faits.
A noter
Pour permettre au fisc de déduire la pension alimentaire versée à un enfant de vos revenus, vous devez l’inscrire dans votre déclaration de revenus n° 2042, cases 6GU (enfant mineur) ou 6EL et 6EM (enfant majeur). Par exception, la pension versée à un majeur en vertu d’une décision de justice antérieure à 2006 (cas de plus en plus rare) doit être inscrite dans une déclaration complémentaire n° 2042 C, case 6GI ou 6GJ.
Lorsque l’enfant au profit duquel la pension est versée à l’autre parent devient majeur, les règles changent. Elle reste déductible des revenus du parent débiteur uniquement si l’enfant est dans le besoin. Autrement dit, s’il ne dispose pas de ressources personnelles (revenus et patrimoine) suffisantes pour assurer ses moyens d'existence :
De plus, l’enfant ne doit pas être rattaché au foyer du parent débiteur : soit il reste rattaché au foyer fiscal du parent qui reçoit la pension, soit il forme son propre foyer fiscal.
Contrainte supplémentaire, le montant déductible est alors limité à un plafond revalorisé chaque année, fixé à 6674 euros pour les pensions versées à un enfant majeur en 2023. Ce plafond est doublé (13 348 euros) si l’enfant majeur est chargé de famille ou s’il est marié ou pacsé et ne reçoit aucune aide de ses beaux-parents. En sens inverse, le plafond de 6674 euros doit être proratisé si l’état de besoin de l’enfant ne dure qu’une partie de l’année.
Attention, la limite de déduction s’applique même si la convention ou le jugement de divorce impose au parent de verser une pension d’un montant supérieur à son ex-conjoint pour le compte de l’enfant devenu majeur. Et elle concerne aussi bien la pension qui est versée directement à l’enfant que celle versée entre les mains de l’ex-conjoint. En clair, le parent qui décide d’accorder une aide à son enfant majeur en plus de la pension qu’il verse à son ex ne peut donc déduire, en tout, que 6674 euros au titre de 2023.
Bon à savoir
La pension alimentaire versée par un parent divorcé à un enfant devenu majeur en 2023 est plafonnée uniquement pour la période postérieure à sa majorité. Dans ce cas, la limite de déduction de 6674 euros s’applique intégralement pour cette période, elle n’a pas à être proratisée (sauf si l’état de besoin de l’enfant a cessé en cours d’année). Par ailleurs, la pension versée avant sa majorité est déductible à hauteur du montant (éventuellement revalorisé) prévu par la convention ou le jugement de divorce.
La pension versée à un enfant majeur non rattaché est déductible si elle est proportionnée à ses besoins et aux ressources du parent débiteur. Cette condition remplie, le parent peut tenir compte de toutes les aides qu’il lui octroie dans l’année, en argent ou en nature (prise en charge de ses dépenses personnelles), dès lors qu’elles relèvent de l’obligation alimentaire qui s’impose aux parents vis-à-vis de leurs enfants dans le besoin. Rappelons que cette obligation impose aux parents à venir en aide à leurs enfants dans le besoin, dans la mesure de leurs moyens, en leur fournissant la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie.
Le parent débiteur peut donc tenir compte non seulement des versements en espèces faits à son enfant, mais aussi de toutes les dépenses qu’il prend en charge pour son compte et qui correspondent aux besoins courants de son existence :
La loi ne fixe pas de liste exhaustive des dépenses qui peuvent être déduites, tout dépend des circonstances propres à chaque situation (enfant étudiant, infirme, au service national, etc.). Seule limite à respecter, les versements et les dépenses destinées à couvrir des besoins de l’enfant qualifiés de « non alimentaires » (des vacances, un voyage à l’étranger, un cadeau, une place de concert…) ne sont pas déductibles.
Et si vous hébergez votre enfant majeur...
Si l’enfant majeur est hébergé chez le parent qui l’aide (sans être rattaché à son foyer fiscal), ce dernier peut déduire, sans justificatifs, un forfait pour le gîte et le couvert qu’il lui fournit, fixé à 3968 euros pour 2023 (forfait à proratiser si l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant n’a duré qu’une partie de l’année). Dans ce cas, les autres dépenses ou versements effectués sont déductibles pour leur montant réel et justifié, le total des sommes déduites (forfait + dépenses réelles) restant toutefois plafonné à 6674 euros.
L'état de besoin d’un enfant majeur n’est pas non plus défini de manière précise par la loi, il résulte des circonstances de fait. Les parents doivent tenir compte à la fois de ses revenus nets et de son patrimoine, de sa situation de famille et, dans une certaine mesure, de sa situation sociale. En cas de litige avec le fisc sur ce point, ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas si l’enfant aidé est ou non dans le besoin (et donc si l’aide accordée est ou non déductible fiscalement). Aucun plafond de ressources n'étant légalement fixé, les juges se réfèrent assez souvent au montant du Smic pour déterminer l'état de besoin d’un enfant majeur. Mais d’autres éléments peuvent être retenus, comme son âge, son état de santé ou ses charges de famille, s’ils ont pour effet de majorer ses besoins.
D’une manière générale, un enfant majeur est considéré comme nécessiteux quand ses ressources ne permettent pas de subvenir à ses principaux besoins. L’aide que lui apportent ses parents constitue alors une pension déductible si elle est destinée à les couvrir. C’est généralement le cas de la pension versée à un enfant étudiant sans ressources, à un enfant en apprentissage ou en alternance qui perçoit un petit salaire ou à un enfant salarié qui gagne moins que le Smic (voire plus s’il a des charges de famille ou une santé fragile). En revanche, la pension versée à un enfant dont les ressources personnelles suffisent à satisfaire ses besoins essentiels n’est pas déductible car elle ne relève plus de l’aide alimentaire imposée aux parents, mais elle s’apparente davantage à une libéralité consentie de manière volontaire.
1. Si un enfant dispose de son propre logement tel qu'un studio étudiant, peut-il être en même temps rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Oui. Un enfant majeur peut demander le rattachement au foyer de ses parents (ou de l’un d’eux s’ils sont divorcés) jusqu’à 21 ans, ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études. Peu importe qu’il vive ou non chez eux. Ce rattachement majore le quotient familial des parents mais il leur interdit de déduire la pension alimentaire qu’il lui verse de leurs revenus.
2. Si un parent loge son enfant dans un appartement qui lui appartient, peut-il déduire le loyer comme pension alimentaire en nature ?
Oui. Lorsqu'un parent met gratuitement un appartement lui appartenant à la disposition d'un enfant majeur dans le besoin non rattaché à son foyer, il peut déduire, à titre de pension alimentaire, l'avantage en nature correspondant au loyer qu'il pourrait tirer de cet appartement en le louant à un tiers. Il peut aussi déduire les charges locatives qu'il règle à sa place mais pas les dépenses qui lui incombent normalement en tant que propriétaire (la taxe foncière par exemple).
3. La pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin est-elle déductible quel que soit son âge ?
Oui. La déduction n’est pas conditionnée à l’âge de l’enfant majeur aidé mais à son état de besoin. Peu importe qu’il ait 20 ans ou 40 ans, qu’il soit célibataire ou marié, qu’il ait des enfants ou pas, qu’il soit valide ou infirme, etc. Seul compte le fait qu’il soit démuni de ressources suffisantes pour vivre.
4. Mon enfant majeur est en alternance et touche un revenu, puis-je déduire la pension que je lui verse ?
Oui. Les revenus perçus par votre enfant étant insuffisants pour couvrir les besoins de sa vie courante, la pension que vous lui versez conserve un caractère alimentaire. Elle est déductible de vos revenus dans la limite du plafond fixé par la loi (6674 euros pour 2023).
5. Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ? Quels justificatifs fournir au fisc en cas de contrôle ?
La pension peut être versée en argent ou en nature (prise en charge des frais d’habillement, de santé, de scolarité, etc.). Les parents doivent conserver tous les justificatifs attestant la réalité et le montant de la pension déduite pour les présenter au fisc en cas de contrôle : relevés bancaires nominatifs, attestations de paiement, talons de chèques, factures, etc. Si l’enfant vit chez eux, le forfait déductible pour le logement et la nourriture est déductible sans justificatifs.
6. Les parents divorcés d’un enfant majeur peuvent-ils tous les deux déduire la pension qu’ils lui versent ?
Oui. Les parents divorcés d’un enfant majeur dans le besoin qui forme son propre foyer fiscal peuvent tous les deux déduire la pension alimentaire qu’ils lui versent de leurs revenus, chacun dans la limite du plafond de déduction. Peu importe que l’un d’eux bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial en tant que contribuable vivant seul sans personnes à charge ayant élevé seuls ses enfants pendant au moins cinq ans.