Quel est le régime fiscal d’une SAS ? 

Au moment de créer une SAS, celle-ci est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société elle-même doit déclarer ses bénéfices à l’administration et régler l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés au cours de l’année. 

Par exception, si vous décidez de créer une SAS, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option nécessite l’accord de tous les associés et n’est possible que sous certaines conditions : 

  • exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • avoir moins de 50 salariés ; 
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
  • être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • les droits de vote doivent être détenus, à hauteur de 50 % au moins, par au moins une personne physique et à hauteur de 34 % minimum par les dirigeants.

Quel régime fiscal est le plus avantageux ?

L’impôt sur les sociétés est un mode d’imposition fixe. Ainsi, il est avantageux d’opter pour ce régime lorsque vous décidez de créer une SAS et souhaitez une meilleure prévisibilité financière. En outre, le régime de l’IS est avantageux en ce qu’il permet de reporter les déficits en avant (déduction du déficit sur les bénéfices à venir) ou arrière (déduction du déficit sur l’exercice précédent). 

De manière générale, l’IS présente un taux d’imposition plus avantageux que l’IR. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, mais ce taux peut être réduit jusqu’à 15 % sur la partie des bénéfices inférieurs à 42 500 €. Avec l’IR, en fonction du revenu de votre foyer fiscal, les bénéfices peuvent être taxés jusqu’à 45 %. Enfin, un autre avantage de l’IS réside dans le fait que la rémunération du président de SAS est déductible des bénéfices imposables à l’IS. 

Bon à savoir : cela signifie que si le président se rémunère lui-même, le montant de l’IS à payer sera donc plus faible. 

Si vous souhaitez créer une SAS tout en gardant une fiscalité transparente au niveau personnel, l’impôt sur le revenu est une bonne option. En effet, les bénéfices sont imposés directement au niveau des actionnaires de la SAS, plutôt que d’être imposés au niveau de la société. C’est notamment un avantage en cas de déficit. De plus, les actionnaires bénéficient de certaines déductions fiscales et autres avantages personnels. Enfin, ce régime permet aussi de bénéficier d’un allègement comptable.

Quelle est l'imposition d’un dirigeant de SAS ? 

Si vous choisissez de créer une SAS et choisissez de vous rémunérer en tant que président au titre de votre mandat social, alors il faudra distinguer deux cas de figure : 

  • dans le cas d’une SAS à l’IS, votre rémunération est imposée dans la catégorie Traitements et Salaires ;
  • dans le cas d’une SAS à l’IR, votre rémunération est réintégrée dans la quote-part des bénéfices du président de SAS. 

Quel est le régime de TVA d’une SAS ? 

La fiscalité de la SAS ne résume pas à l’imposition sur les bénéfices. En effet, la SAS est également soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Là encore, le régime de TVA va non seulement dépendre de l’option exercée par le dirigeant, mais aussi du chiffre d'affaires réalisé annuellement. Il en existe trois : 

  1. La franchise en base de TVA : cela signifie que la société est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA payée sur les achats. Pour en bénéficier, un plafond de TVA s’applique ;
  2. Le régime réel simplifié : la société facture la TVA à ses clients, puis réalise une déclaration annuelle de TVA. Pour en bénéficier, votre TVA due doit être inférieure à 15 000 € et sous condition que votre chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas un certain seuil ;
  3. Le régime réel normal : si les seuils applicables au régime réel simplifié sont dépassés, c’est le régime réel normal qui s’applique. La société doit réaliser une déclaration mensuelle, voire trimestrielle, si le montant annuel de TVA n’excède pas 4 000 €.

Quelle imposition sur les dividendes de la SAS ?

Si vous décidez de créer une SAS, les dividendes versés aux associés seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, aussi appelé Flat Tax, qui seront répartis comme suit :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux.

Mais vous avez aussi la possibilité, au moment de créer une SAS, d’imposer les dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).