La loi de finances pour 2024 comporte de nombreuses bonnes nouvelles pour les particuliers, mais aussi quelques mauvaises surprises. Inventaire des nouveautés qui allégeront vos impôts cette année et de celles qui les alourdiront.
Les tranches de revenus du barème progressif de l’impôt sont revalorisées de 4,8 % en 2024 pour tenir compte de l’inflation.
En conséquence :
Les seuils et limites indexés sur le barème de l’impôt, comme la décote et l’abattement sur les revenus accordés à certains foyers modestes, sont également réévalués de 4,8 %. Les foyers modestes vont ainsi bénéficier d’une décote ou d’un abattement plus généreux lqu'en 2023r et ils payeront donc moins d’impôts cette année, voire plus du tout. Par ailleurs, certains foyers qui n’étaient pas éligibles à ces avantages jusqu’à présent vont le devenir, car les conditions à remplir pour y avoir droit sont aussi relevées de 4,8 %.
Bon à savoir
Si vous êtes éligible à la décote ou à l’abattement cette année, cela vous sera accordé automatiquement par le fisc. Les informations et les montants inscrits dans votre déclaration de revenus 2023 à envoyer en mai ou en juin prochain (suivant votre département de résidence) suffiront pour calculer l’avantage fiscal à vous accorder.
Les foyers aisés vont aussi profiter de la revalorisation de 4,8 % de la plupart des charges déductibles de leurs revenus imposables (pensions alimentaires, frais d’accueil d’une personne âgée, etc.). Ils en tireront des économies d’impôt supplémentaires proportionnelles au taux marginal d’imposition de leur foyer, c'est-à-dire au taux le plus élevé du barème fiscal auquel ils sont soumis.
Par ailleurs, ceux ayant des enfants à charge vont bénéficier de la revalorisation de 4,8 % des économies d’impôt tirées de leur quotient familial.
Plusieurs régimes fiscaux qui devaient disparaître fin 2023 sont prorogés d’une ou plusieurs années.
1. Les dispositifs en faveur de l’immobilier locatif Denormandie et Malraux « quartiers anciens dégradés » sont reconduits jusque fin 2026 pour le premier et fin 2024 pour le second.
2. La réduction d’impôt Sofica en faveur de l’investissement dans le cinéma est aussi prorogée à l’identique jusque fin 2026.
3. Le crédit d’impôt pour travaux de prévention contre les risques technologiques l'est également jusque fin 2026.
4. La réduction d’impôt pour don « Coluche » de 75 % est pour sa part prorogée et renforcée :
Bon à savoir
La loi de finances prévoit d’étendre la réduction d’impôt de 66 % aux dons faits aux associations féministes. L’extension s’applique rétroactivement aux dons consentis à compter du 1er janvier 2023.
5. Autre bonne nouvelle pour les investisseurs, la souscription de parts de PME dites "solidaires" ouvre droit à une réduction d’impôt majorée de 25 % jusque fin 2025, au lieu de la réduction ordinaire de 18 %.
6. Par ailleurs, les contribuables qui investiront dans le capital de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) entre 2024 et 2028 pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 ou 50 %, plafonnée à 50 000 euros par foyer sur toute sa période d’application.
7. Enfin, pour les adeptes des voitures électriques, signalons que le crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge dans la résidence principale ou secondaire est aussi bonifié. Son montant maximal passe de 300 à 500 euros par équipement pour les dépenses payées en 2024 et 2025. Soit un bonus maximal de 1 000 € pour les célibataires et de 2 000 € pour les couples. Mais attention, seuls les systèmes de charge « pilotables », c’est-à-dire permettant de gérer les consommations d’électricité, restent éligibles au dispositif, les systèmes non pilotables ne le sont plus.
Le crédit d’impôt pour installation d’équipements pour personnes âgées, invalides ou dépendantes dans la résidence principale est prorogé de deux ans, jusque fin 2025. Mais son champ d’application est considérablement restreint pour les dépenses payées à compter de 2024 :
L’étau se resserre pour les loueurs en meublé, en particulier pour ceux qui font de la location saisonnière. La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité de ceux qui relèvent du régime simplifié micro-BIC à compter de l’imposition des loyers de 2023, en l’alignant sur la fiscalité des locations vides soumises au régime simplifié microfoncier (plafond de recettes de 15 000 € par an et abattement pour charges de 30 %).
Heureusement, le Gouvernement a décidé de suspendre cette réforme jusqu’à l’imposition des loyers de 2024, et les loueurs de meublés de tourisme peuvent bénéficier du régime micro-BIC ancienne formule pour leurs loyers de 2023.
Ceux dont les loyers annuels ne dépassent pas 77 700 € auront ainsi encore droit à un abattement de 50 % cette année.
Bon à savoir
La loi de finances instaure un abattement supplémentaire de 21 % en faveur de certains loueurs de meublés de tourisme classés soumis au régime micro-BIC, en plus de l'abattement ordinaire de 71 % dont ils bénéficient. Vous y avez droit si vos locaux sont situés dans une zone non tendue du territoire et si vos recettes brutes de 2022 n'ont pas dépassé 15 000 €. Vous profiterez ainsi d'un abattement global de 92 % sur vos loyers de 2023.
Certains revenus perçus en 2023 échapperont à l’impôt en 2024. Vous ne devez pas les déclarer au fisc...
1. Heures supplémentaires et RTT
Si vous avez effectué des heures supplémentaires ou avez « monétisé » des jours de RTT en 2023, les salaires correspondants seront exonérés d’impôt dans la limite de 7 500 €.
2. Prime de partage de la valeur
Si votre employeur vous a versé une prime de partage de la valeur et si votre rémunération est inférieure à trois Smic, elle sera exonérée dans la limite de 3 000 € (le double sous conditions).
3. Contrat d'apprentissage, stage et job étudiant
Si l’un de vos enfants à charge a été en contrat d’apprentissage ou a suivi un stage étudiant, son salaire ou ses indemnités seront exonérés à hauteur du Smic annuel, soit 20 815 €. S’il a moins de 26 ans et a eu un job étudiant, son salaire sera exonéré à hauteur de trois Smic mensuels, soit 5 204 €.
4. Epargne réglementée
Les intérêts de votre livret A, LDDS, LEP ou livret Jeune seront totalement défiscalisés.
5. PEA
Les gains récupérés de votre PEA de plus de 5 ans échapperont à l’impôt sans limite.
6. Assurance vie
Ceux issus de votre assurance vie de plus de 8 ans ne seront pas non plus imposables dans la limite de 4 600 € ou e double si vous êtes marié ou pacsé.
7. Location de son habitation principale
Enfin, si vous avez loué (ou sous-loué) une partie de votre habitation principale en 2023, à usage de résidence principale du locataire, vous ne serez pas imposé sur vos loyers s’ils n’ont pas dépassé 199 €/m2/an si vous résidez en Île-de-France, ou à 147 €/m2/an si vous habitez dans une autre région.
En cas de location de chambres d’hôtes, vos recettes annuelles échapperont aussi à l’impôt si elles n’ont pas dépassé 760 €, prestations incluses.
Bonne nouvelle, la loi de finances proroge ces deux exonérations jusque fin 2026.
Je prépare ma déclaration de revenus avec Dispofi