Depuis 2013, les plus-values encaissées lors de la vente d'actions ou de titres assimilés sont réduites d'un abattement avant d'être soumise à l'impôt sur le revenu, dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres vendus. Il est fixé à 50 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans, et à 65 % au-delà de 8 ans.

Pour le fisc, cet abattement doit s'appliquer sur les plus-values mais aussi sur les moins-values constatées en cas de vente à perte. Ces moins-values étant imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes, cette règle conduit donc à n'en imputer qu'une partie, le reste étant perdu pour le contribuable.

Dans un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat remet en cause cette position, et annule en conséquence la doctrine publiée par le fisc sur le sujet. Pour les magistrats, l'abattement pour durée de détention s'applique sur les plus-values réduites des moins-values de l'année et de celles en report, lesquelles doivent être retenues pour leur montant total.

Conséquence de cet arrêt, les contribuables qui ont subi des moins-values mobilières en 2013 et/ou en 2014 et qui n'ont pu les imputer que partiellement sur leurs gains peuvent déposer une réclamation au fisc afin d'obtenir remboursement de l'impôt sur le revenu payé en trop.