1. Pourquoi créer une EURL ?

Véritable société à responsabilité limitée mais réduite à un seul associé, l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) vous permet de limiter votre responsabilité financière en séparant votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Il n’y a pas de capital social minimum, vous en fixez librement le montant à partir de un euro.

Vous pouvez créer une EURL, que vous souhaitiez exercer comme commerçant, artisan ou profession libérale, sauf si vous êtes un professionnel libéral du droit ou de la santé ou que vous souhaitiez ouvrir un débit de tabac. 

2. Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

C’est la même chose, à un détail près : l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Autrement dit, dans une EURL il y a un associé unique alors que dans une SARL on en compte au moins deux. 

Pour autant, les choses ne sont pas figées dans le temps. Il est ainsi très simple de transformer une EURL en SARL le jour où vous voudrez faire entrer des associés dans votre société. Il suffira alors de leur céder une partie des titres existants ou d’en créer de nouveaux grâce à une augmentation de capital. C’est tout l’intérêt de ce statut.

3. Est-ce que l’EURL est mieux que la SASU et l’EI ?

C’est différent ! 

Avec une Entreprise individuelle (EI), vous exercez en votre nom propre ce qui fait que seules les personnes physiques sont en mesure de créer une EI. Or, puisque l’EI est rattachée à votre nom, vous ne pouvez en créer qu’une. Les démarches de création d’une EI sont réduites au minimum et il n’y a pas de capital social à constituer. Cette simplicité de mise en œuvre fait que l’EI est le statut juridique par défaut des micro-entreprises. 

A contrario, une EURL et une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) peuvent aussi bien être créées par une personne physique que morale. Ces sociétés commerciales peuvent donc avoir une personne physique ou une autre société comme associé unique. En revanche, dans le cas de l’EURL, le dirigeant est forcément une personne physique, cela signifie donc qu’il peut y avoir séparation des rôles de dirigeant et d’associé unique. 

Au-delà de cette distinction, ce qui pourrait vous faire pencher vers l’un ou l’autre de ces statuts c’est l’aspect social. Le gérant-associé unique d’une EURL et l’entrepreneur individuel sont soumis au régime social des Travailleurs non salariés (TNS) ce qui a pour avantage de réduire le montant des cotisations sociales à verser mais qui n’offre pas une couverture très satisfaisante pour la retraite ou les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail par exemple. Le président de la SASU bénéficie quant à lui du régime des assimilés salariés qui coûte plus cher en cotisations sociales, mais qui offre en même temps une meilleure protection. 

EIRL : c’est fini !
L’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée a été supprimée en février 2022. Aujourd’hui, pour se lancer seul, il n’existe plus que 3 statuts : l’EI, l’EURL et la SASU. 


4. Pourquoi préférer l’EURL à la micro-entreprise ?

Beaucoup des créateurs d’entreprise se tournent vers la micro-entreprise pour sa souplesse et sa simplicité : 

  • pas de capital social à constituer ;
  • pas de statuts à rédiger ; 
  • une comptabilité réduite au stricte minimum ;
  • pas de TVA à facturer tant que les encaissements ne dépassent pas 101 000 € pour une activité commerciale et 39 100 € pour une activité libérale ;
  • des cotisations sociales versées uniquement en cas de génération de chiffre d’affaires ;
  • et une fiscalité forfaitaire font la force de ce régime quand on compte générer un faible chiffre d’affaires.

Cette configuration correspond à une micro-entreprise sous le statut d’entreprise individuelle (EI). Or, il est possible de créer une EURL au régime de la micro-entreprise lorsque le gérant est aussi l’associé unique (donc dans le cas d’une personne physique uniquement) mais les démarches sont plus lourdes (rédaction de statuts, capital social, etc.), ce que les micro-entrepreneurs goûtent peu. Quant au régime micro-fiscal, celui-ci n’a d’intérêt que si vous vous lancez dans une activité qui nécessite peu d’investissements et de stocks. 

Rappelons que pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires : 

  • de 188 700 € pour une activité commerciale ou de prestations d’hébergement ;
  • de 77 700 € pour la prestation de services ou les activités libérales.

En général, les créateurs d’entreprise qui optent pour l’EURL plutôt que l’EI, le font pour rassurer leurs partenaires commerciaux, anticiper de futures embauches et développer rapidement leur entreprise ou encore pour bénéficier d’un régime social et fiscal plus avantageux via l’imposition sur les sociétés notamment.

5. Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre de nombreux avantages : 

  • la responsabilité de l’entrepreneur se limite aux apports ;
  • vous avez le choix pour votre régime fiscal entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur la société ;
  • le statut de TNS coûte presque deux fois moins cher en cotisations sociales que celui d’assimilé salarié de la SASU ;
  • les règles de gestion sont allégées.


Bien évidemment, ce statut présente aussi un certain nombre d’inconvénients : 

  • les cotisations sociales plus faibles entraînent de fait une couverture sociale moins généreuse ;
  • les formalités administratives pour la création d’une EURL sont assez lourdes ; 
  • la formalisation des statuts est très encadrée.

 6. Quel est le statut du gérant d’EURL ?

En tant que représentant légal de l’EURL, le gérant est automatiquement rattaché au statut de Travailleur non salarié (TNS) s’il cumule sa fonction avec celle d’associé unique.

S’il n’y a pas cumul, c’est l’associé unique qui nomme un gérant tiers. Ce dernier est alors considéré comme un assimilé salarié.

7. Salaire ou dividendes : comment est rémunéré le gérant d’une EURL ? 

Tout dépend là encore de ses fonctions. Un gérant-associé unique peut se verser un salaire et des dividendes si l’EURL a dégagé des bénéfices.

Un gérant non associé sera payé en salaire avec établissement d’un bulletin de paie mais ne pourra pas percevoir de dividendes puisqu’il ne détient pas de parts dans la société.

Enfin sachez qu’il n’y a aucune obligation de rémunérer le gérant d’une EURL, qu’il soit l’associé unique ou non.

8. Quel est le régime fiscal de l’EURL ?

Par défaut, l’EURL est soumise à l’imposition sur le revenu (IR) mais il est possible d’opter pour l’imposition sur les sociétés (IS). Attention tout de même : cette option est irrévocable après 5 ans, il faut donc bien peser le pour et le contre avant de prendre la décision de basculer vers ce régime fiscal.

A noter : dans le cas où l’associé unique est une personne morale, l’imposition sur les sociétés est le seul régime fiscal possible.

IR ou IS, qu’est-ce que ça change ?

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par la société sont intégrés au revenu imposable du gérant-associé unique. Ces bénéfices sont à déclarer dans la catégorie BIC, pour une activité commerciale ou artisanale, ou BNC, pour une activité libérale, et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme les autres revenus du foyer fiscal.

Si le gérant n’est pas l’associé unique, à ce moment-là sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et elle est déductible des bénéfices de la société.

Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de l’EURL sont séparés des revenus du gérant. Ils sont imposés au niveau de la société à un taux d’imposition de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices et de 25 % au-delà pour les exercices ouverts en 2023. Pour ce qui est de la rémunération du gérant, celle-ci est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.


A savoir : 

  • dans le cas de l’imposition sur le revenu : si l’entreprise est déficitaire, le déficit vient en déduction du revenu imposable du gérant-associé unique ;
  • le versement de dividendes n’est possible que si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Il y a bien sûr beaucoup d’autres paramètres qui entrent en ligne de compte pour choisir le meilleur régime fiscal pour votre EURL. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé sera de bon conseil pour vous aider à trancher la question. 


9. A quels autres impôts est soumise une EURL ?

En plus de l’impôt sur les résultats, l’EURL devra verser la Contribution économique territoriale (CET). Celle-ci est composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

10. Quelles sont les étapes à respecter pour créer une EURL ?

L’EURL impose un certain formalisme. Voici les principales étapes à suivre pour pouvoir créer votre EURL.

1/ Vous devrez commencer par l’acte fondateur de votre EURL, la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent être rédigés avec le plus grand soin car ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de votre société. 

2/ En parallèle, il convient de constituer le capital social de votre entreprise. Son montant est libre et les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Le capital social doit être mentionné dans les statuts et déposé sur un compte bancaire avant l’obtention du kbis. La banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds. 

Attention ! Si vos apports en nature excèdent 30 000 euros ou représentent plus de la moitié de votre capital social, il conviendra de désigner un commissaire aux apports pour apprécier la valeur des biens. 

3/ Étape suivante : la publication de l’annonce légale de création de votre EURL. Cette formalité obligatoire vise à informer le public de la création de votre société. Elle doit être diffusée dans un journal habilité à publier des annonces légales et doit fournir toutes les informations spécifiques sur la société comme son nom, sa formule juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, etc. Après publication, le journal vous fournira une attestation de parution, indispensable pour la suite de vos démarches.

4/ Une fois ces étapes franchies, vous devrez remplir le formulaire de création d’une société (formulaire M0), disponible sur le site guichet-entreprises.fr 

5/ Vous devrez enfin déposer le dossier de création de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Le dossier doit comprendre : 

- l’exemplaire original des statuts signés ;

- l’attestation de dépôt des fonds ;

- l’attestation de publication de l’annonce légale ;

- le formulaire M0 dûment complété et signé ;

- un justificatif de domiciliation du siège social ;

- une déclaration de non-condamnation et de filiation ;

- une copie de votre pièce d’identité ;

- et, le cas échéant, votre autorisation d’exercer, diplôme ou titre si votre activité fait partie des professions réglementées.

Le Guichet unique s’occupera de transmettre votre dossier aux différentes administrations (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, etc.).

6/ Une fois le dossier validé vous recevrez l’extrait de Kbis. Véritable acte de naissance de votre société, ce document officiel prouve son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A partir de là, vous pouvez démarrer officiellement votre activité !