Les propriétaires d'un logement ont jusqu'au 31 juillet 2023 pour déclarer à quel titre ils l'utilisent et pour préciser l'identité de ses occupants. La déclaration doit être faite sur le site des impôts, rubrique "Gérer mes biens immobiliers". Après cette date, ils risquent une amende de 15 € par logement non déclaré.
Dernière minute : L'administration fiscale a prolongé d'un mois supplémentaire la date limite de déclaration. Vous pouvez ainsi l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation déclarative, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts, puis cliquer sur l'onglet "Gérer mes biens immobiliers". Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et, pour chacun, vous devrez préciser si vous l'occupez à titre de résidence principale ou de résidence secondaire, s'il est vacant (c'est-à-dire non meublé et inoccupé) ou s'il est occupé par un tiers que vous logez gratuitement ou à qui vous louez. Dans les deux derniers cas, vous devrez aussi préciser l'identité des occupants (sauf pour les locations saisonnières) ainsi que la période d'occupation. Si vos biens donnés en location sont gérés par une agence immobilière, c'est quand même à vous de déclarer leur situation, pas à l'agence.
Les données d'occupation connues de l'administration fiscale seront pré-affichées et vous devrez les corriger si elles sont inexactes. Par la suite, vous actualiserez votre déclaration uniquement en cas de changement de situation de l'un de vos biens. Attention, si vous ne vous exécutez pas d'ici le 30 juin prochain, vous serez passible d'une amende forfaitaire de 150 euros par logement.
Bon à savoir : Les contribuables qui n'ont pas encore créé leur espace personnel sur le site des impôts peuvent se rapprocher de la maison "France Services" la plus proche de chez eux ou se rendre à leur service des impôts des particuliers pour remplir leur déclaration d'occupation. Ils peuvent aussi appeler le 0 809 401 401 (appel non surtaxé).
Cette nouvelle déclaration imposée aux propriétaires de logements est liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, effective pour tous les ménages à partir de 2023. Le fisc cherche à savoir quels sont les biens pour lesquels il pourra vous réclamer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe annuelle sur les logements vacants à la fin de l'année.
Vous restez en effet redevable de la taxe d'habitation si vous êtes propriétaire d'un logement que vous n'occupez pas en tant que résidence principale mais en tant que résidence secondaire. Peu importe que vous n'y fassiez que de courts séjours, que vous n'y alliez jamais ou que vous le louiez de manière saisonnière. Vous restez imposable dès lors que le bien est meublé et peut être habité.
Par ailleurs, vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants si vous laissez un logement vide et inoccupé pendant plus d'un an qui est situé dans une agglomération où le marché locatif est tendu. Attention, à compter de cette année, le périmètre d'application de cette taxe est étendu à davantage de communes, et ses taux d'imposition sont réhaussés de 36 %. Il et donc possible que vous deviez la payer fin 2023 alors que vous y échappiez jusqu'à présent !