Lorsque l'Administration fiscale a formellement pris position sur la situation d'un contribuable, elle ne peut pas revenir en arrière, y compris si elle l'a fait connaître par email, dès lors que l'existence et le contenu de ce dernier ne sont pas contestés.
Le livre des procédures fiscales est clair : lorsque l'administration a formellement pris position sur la situation d'un contribuable, elle ne peut pas en changer pour justifier un redressement fiscal, sauf à le prévenir au préalable.
Par exemple, si le fisc, après analyse de votre situation professionnelle, considère que vous n'êtes pas travailleur indépendant mais salarié, il peut vous redresser et soumettre vos bénéfices au régime fiscal des salaires. Mais il ne peut pas décider finalement de les imposer comme des revenus financiers, en se fondant sur une uneappréciation différente de votre situation, sauf, bien sûr, si celle-ci (ou la loi) a changé dans l'intervalle.
Le fisc admet qu'un mail envoyé par un de ses agents au contribuable peut constituer une prise de position formelle qui lui est opposable. A condition que la réalité et le contenu du message ne soient pas contestés et que son destinataire puisse en prouver la réalité.
Les juges du tribunal administratif de Melun ont récemment fait une application stricte de ce principe, dans une affaire opposant un contribuable au fisc sur les conditions d'imposition de ses revenus professionnels, en l’occurrence des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans cette affaire, un agent des impôts avait répondu par mail au contribuable qui le questionnait sur l'application du régime d'imposition simplifié des BNC.
Le courrier électronique mentionnant les nom, fonctions et coordonnées de l’agent dont il émane (en l'espèce, un contrôleur d’un service des impôts des entreprises), le tribunal a considéré qu'il valait prise de position formelle opposable au fisc. Et comme le mail indiquait sans ambiguïté qu'un contribuable pouvait continuer de bénéficier du régime "micro-BNC" malgré le dépassement du plafond de recettes attaché à ce régime, les juges ont estimé que le fisc ne pouvait pas ensuite exclure le contribuable qui s'en prévalait de ce régime fiscal pour l'année en cours. Partant, ils ont annulé le redressement dont il faisait l'objet !
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