Conséquence de la censure du gouvernement Barnier, aucune loi de finances n'a été adoptée avant le 31 décembre 2024. Cela n’empêchera pas l’Etat de vous réclamer le paiement de vos impôts en 2025, avec ou sans revalorisation du barème fiscal.
La censure du gouvernement Barnier par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024 a entraîné l’arrêt des débats sur le Budget 2025 et l’impossibilité de promulguer une loi de finances d’ici la fin de l’année. Or, c’est cette loi qui devait fixer le cap pour le calcul de vos impôts de 2025 sur vos revenus de 2024. Elle prévoyait notamment de revaloriser le barème progressif et les seuils d’imposition de 2 % pour tenir compte de l’inflation, d’instaurer une contribution additionnelle pour les ménages les plus riches et d’alourdir la fiscalité des plus-values des loueurs en meublé.
Ces mesures sont désormais caduques et, faute de loi de finances, une loi spéciale a été nécessaire pour permettre à l’Etat de continuer à prélever l’impôt à compter du 1er janvier 2025. Présentée par le gouvernement démissionnaire le 11 décembre, elle a été adoptée le 20 décembre 2024. Elle compte trois articles destinés à autoriser l’Etat à :
Cette loi spéciale s’appliquera de manière temporaire jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année - présentée par le gouvernement Bayrou - au 1er trimestre 2025.
Non. Vous avez certainement lu dans la presse ou vu à la télévision que vos impôts allaient augmenter le 1er janvier 2025 du fait de l’absence de loi de finances. Selon de nombreux commentateurs, la non-revalorisation du barème va entraîner une hausse d’impôt pour 18 millions de contribuables dont les revenus ont progressé en 2024 et 380 000 ménages non imposables vont le devenir. En réalité, rien n'a changé à cette date, vos revenus restent soumis au prélèvement à la source au même taux que celui que vous supportiez depuis septembre 2024. Vous n'avez donc subi aucune hausse d’impôt le 1er janvier !
La loi spéciale étant une loi d’exception, elle ne peut pas reprendre à son compte la revalorisation de 2 % du barème prévue pour 2025, elle s'est donc contentée de reconduire à l’identique le barème de 2024. Si les choses en restent là, le barème de 2025 sera donc gelé à son niveau de 2024 et cela se traduira effectivement par des hausses d’impôt l'été prochain pour tous ceux dont les revenus ont progressé en 2024. Mais ni le nouveau Premier ministre, ni la représentation nationale ne souhaite ce gel, et la loi de finances adoptée début 2025 devrait valider définitivement l’indexation de 2 % du barème. Ainsi, les contribuables dont les revenus ont progressé au même rythme que l’inflation en 2024 ne subiront pas de hausse d’impôt en 2025.
L’hypothèse n’est pas à exclure et elle empêcherait l’adoption de la loi de finances 2025 nouvelle version. La loi spéciale resterait alors en vigueur, le gel du barème également. Pas de panique cependant car d’autres voies semblent possibles pour éviter un tel blocage. Lors de son allocution télévisée du 5 décembre, le président de la République indiquait que faute de loi de finances, un autre texte prendrait le relais pour (enfin) revaloriser le barème de l’impôt de 2025. A suivre.
Bon à savoir
Certains députés ont proposé d’intégrer la revalorisation de 2 % du barème de l’impôt dans la loi spéciale. Le Conseil d’Etat ayant émis un avis défavorable à ces amendements parlementaires, la présidente de l’Assemblée nationale les a rejetés pour non-conformité à la Constitution.
Non. L’absence de loi de finances n’impacte en rien vos obligations fiscales de 2025. Comme chaque année, vous devrez déclarer vos revenus de 2024 en mai ou juin prochain et le fisc calculera vos impôts en juillet. Il les comparera ensuite aux prélèvements payés à la source en 2024, puis il vous remboursera l’excédent durant l’été 2025 ou il vous réclamera un complément d’impôt en fin d’année. Comme chaque année également, le calcul de vos impôts de 2025 tiendra compte de votre situation familiale, de l’ensemble de vos revenus imposables, de vos charges déductibles et de vos réductions et crédits d’impôt. Vous aurez toujours droit à une décote d’impôt si vous êtes faiblement imposé, à un abattement sur vos revenus imposables si vous êtes âgé ou invalide de condition modeste, et vous serez soumis au plafonnement du quotient familial si vos revenus sont élevés.
La seule incertitude porte sur la revalorisation ou pas des seuils et des plafonds d’imposition qui sont traditionnellement indexés sur le barème de l’impôt. Par exemple, le plafond de déduction de la pension alimentaire versée en 2024 à un enfant majeur sera de 6 807 € si le barème est revalorisé et de 6 674 € seulement s’il ne l’est pas. De même, vous pourrez déduire 4 047 € de frais de vos revenus de 2024 si vous accueillez une personne âgée modeste à votre domicile, ou 3 968 € si le barème est gelé. Là encore, à suivre.
Non. Une réforme de la fiscalité des meublés de tourisme a été adoptée fin 2023 dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle prévoyait d’aligner la fiscalité des loueurs de meublés de tourisme non classés soumis au régime d’imposition micro-BIC sur celle, moins favorable, des loueurs de logements vides soumis au régime micro-foncier. Bonne nouvelle : elle aurait dû s’appliquer à compter de l’imposition des loyers de 2024 mais elle a été supprimée par une autre loi sur les meublés adoptée le 19 novembre 2024 (la loi Le Meur). Vos loyers de meublés de 2024 seront donc imposés en 2025 dans des conditions aussi avantageuses que ceux des années précédentes.
Mauvaise nouvelle, la loi Le Meur durcit à son tour la fiscalité des meublés de tourisme pour les loyers encaissés à compter de 2025. Elle réduit l’abattement du régime micro-BIC à 30 % pour les loueurs de meublés non classés et à 50 % pour les loueurs de meublés classés et de chambres d’hôtes, contre 50 % et 71 % actuellement. Il en résultera de fortes hausses d’impôts en 2026 pour les loueurs qui resteront soumis à ce régime d’imposition.
Oui. Vos dépenses défiscalisantes payées en 2024 continueront de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt en 2025 :
Les réductions et crédits d’impôt correspondants étant revalorisés depuis le 1er janvier 2024, vous aurez même droit à un bonus majoré si :
En sens inverse, votre bonus sera minoré si vous avez réalisé un investissement Pinel car la réduction d’impôt éponyme a été rabotée le 1er janvier 2024.
Et vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt pour équipement du logement que si vous remplissez les nouvelles conditions requises depuis janvier 2024 (votre foyer doit compter une personne dépendante ou invalide et vos revenus doivent respecter certains seuils et plafonds). Ces modifications étant indépendantes de la loi de finances pour 2025, elles s’appliqueront que celle-ci soit adoptée ou pas.
Bon à savoir
Le dispositif Pinel a disparu le 31 décembre 2024, le dispositif Loc’Avantages également. La loi de finances avortée du gouvernement Barnier n’avait pas prévu de les proroger en 2025. Celle du gouvernement Bayrou ne devrait pas les reconduire non plus car la défiscalisation immobilière coûte très chère aux finances publiques.
La loi de finances à venir intégrera-t-elle des hausses d’impôt ? Oui, à travers la reprise notamment de mesures du projet précédent comme l’impôt minimum de 20 % pour les plus riches (la Contribution différentielle sur les hauts revenus ou CDHR). Quoi qu’il en soit, ces nouvelles mesures fiscales ne peuvent pas s’appliquer à vos revenus de 2024 car elles auront été décidées en 2025. Leur application rétroactive serait en effet jugée inconstitutionnelle car source d’insécurité juridique. Les hausses à venir vaudront uniquement pour le calcul de vos impôts de 2026 sur vos revenus de 2025, mais elles seront sans incidence sur le calcul de vos impôts de 2025 sur vos revenus de 2024.