La loi de financement de la Sécurité sociale augmente le taux de la CSG sur les revenus du capital. La hausse va s’appliquer à la plupart des revenus produits par vos placements en 2026, mais aussi à certains revenus générés par votre patrimoine en 2025.
Les revenus du capital regroupent deux catégories de revenus :
Tous sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). Seuls quelques-uns, limitativement énumérés par la loi, sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux (les intérêts du livret A et les loyers des chambres d’hôtes ne dépassant pas 760 € par an, par exemple).
Depuis janvier 2018, les revenus du capital sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit 9,2 % de CSG (contribution sociale généralisée), 0,5 % de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ces prélèvements servent à financer notre système de protection sociale et ils alimentent, à des degrés divers, la Caisse d’allocations familiales, l’Assurance maladie, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’Assurance chômage et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les revenus générés par votre patrimoine (revenus fonciers, loyers de meublés non professionnels, rentes viagères à titre onéreux, plus-values mobilières, etc.) sont soumis aux prélèvements sociaux l’année suivant celle de leur encaissement. Certains donnent toutefois lieu au paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés sur votre compte bancaire dès l’année de leur réalisation. Les revenus produits par vos placements (dividendes, intérêts, gains d’assurance vie, plus-values immobilières ou sur meubles, etc.) sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur encaissement. Certains ne les supportent toutefois qu’en cas de retrait.
L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une hausse de 1,4 point de la CSG sur certains revenus du capital. Son taux est porté de 9,2 % à 10,6 %, ce qui entraine une hausse des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %. Les recettes supplémentaires obtenues grâce à cette majoration seront affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La hausse de la CSG est applicable aux revenus produits par la plupart des placements à compter du 1er janvier 2026. Elle vise notamment les livrets bancaires, les comptes à terme, les actions, les obligations, les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, etc.), le plan d’épargne en actions (PEA) et le plan d’épargne retraite (PER). Les intérêts, dividendes et autres gains générés par ces placements supporteront 10,6 % de CSG à compter de 2026 (et 18,6 % de prélèvements sociaux en tout), lors de leur inscription en compte ou lors de leur versement selon le cas.
La hausse de la CSG va aussi s’appliquer, rétroactivement, à certains revenus générés par votre patrimoine depuis le 1er janvier 2025. Vous allez y être soumis sur vos loyers de meublés non professionnels, sur les arrérages de votre rente viagère à titre onéreux, ou encore sur la plus-value générée par la vente de vos titres de bourse ou de vos cryptomonnaies. Les revenus et gains de cette nature perçus en 2025 devront être inscrits sur votre déclaration à renvoyer au fisc en mai ou juin 2026. Ce dernier vous réclamera 10,6 % de CSG (et 18,6 % de prélèvements sociaux en tout) sur leur montant imposable en septembre prochain, contre 9,2 % de CSG (et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus et gains de même nature empochés jusqu’en 2024.
Bon à savoir ! Les prélèvements sociaux payés à la source sur vos revenus du patrimoine de 2025, sous forme d’acomptes prélevés par le fisc sur votre compte bancaire chaque mois ou chaque trimestre, ont été calculés au taux de 17,2 %. Ces derniers passant à 18,6 %, vous devrez certainement payer un complément de prélèvements sociaux fin 2026.
La loi de financement de la Sécurité sociale exclut expressément certains revenus du patrimoine et certains produits de placements de la hausse de la CSG. Ainsi, les revenus fonciers issus de la location de biens non meublés perçus en 2025 (et après) resteront soumis à 9,2 % de CSG (et 17,2 % de prélèvements sociaux en tout), les plus-values immobilières imposables encaissées à partir de 2026 également.
Les revenus des contrats d’assurance vie (et des contrats de capitalisation) perçus à compter de 2026 resteront aussi soumis à 9,2 % de CSG (et 17,2 % de prélèvements sociaux en tout). Idem pour les intérêts issus des plans et comptes d’épargne logement exonérés d’impôt, c’est-à-dire des PEL de moins de 12 ans ouverts avant 2018 et des CEL ouverts avant 2018, ainsi que pour les produits ou rentes issus des plans d’épargne populaire (PEP).
Les PER dits « assurantiels » (les plus courants) ne sont pas exclus de la hausse de la CSG. Pourtant, ils relèvent du régime des contrats de capitalisation et leurs gains devraient donc rester soumis à 9,2 % de CSG, comme les gains de l’assurance vie. Les précisions du fisc sont attendues sur ce point. En revanche, les PER bancaires (très rares) s’apparentent à des comptes-titres, et les intérêts qu'ils produisent relèveront du nouveau taux de CSG à 10,6 % à compter de 2026. Des précisions sont également attendues sur le sort du PEA assurance, distinct du PEA bancaire.
Bon à savoir ! Les revenus d’activité (salaires, bénéfices commerciaux, etc.) et les revenus de remplacement (indemnités de maladie, pensions de retraite ou d’invalidité, etc.) ne sont pas concernés par la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale. Ces revenus resteront soumis aux mêmes taux de CSG et de CRDS en 2026 qu’en 2025.