Jusqu'à 21 400 de déficit déductible

Les propriétaires qui donnent en location un logement vide doivent déclarer leurs loyers en tant que revenus fonciers. Lorsqu'ils relèvent du régime microfoncier, le fisc applique un abattement de 30 % sur les loyers déclarés, et les 70 % restants sont soumis au barème de l'impôt (et à 17,2 % de prélèvements sociaux). Lorsqu'ils relèvent du régime réel d'imposition, ils doivent déduire leurs charges foncières non récupérables auprès des locataires pour leur montant réel : frais de gestion, assurance, taxe foncières, charges de copropriété, travaux d'entretien et d'amélioration, intérêts et frais d'emprunt, etc..

Lorsque les charges à déduire dépassent les loyers déclarés, un déficit foncier est constaté. La part de ce déficit non lié à la déduction des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir le bien loué (ou y réaliser des travaux) est alors déductible des autres revenus imposables du foyer à hauteur de 10 700 €. Par ailleurs, la part excédentaire du déficit (et celle liée aux intérêts d'emprunt) est déductible des revenus fonciers perçus par le foyer au cours des dix années suivantes.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de doubler le plafond du déficit foncier imputable sur les autres revenus imposables du foyer. Celui-ci passerait ainsi de 10 700 € à 21 400 €. La mesure serait toutefois réservée aux propriétaires d'un logement loué qualifié de passoire thermique, qui font réaliser des travaux pour améliorer ses performances énergétiques.

Bon à savoir. Les déficits fonciers attachés aux logements loués dans le cadre du dispositif Périssol ou Cosse ancien sont déductibles des autres revenus du foyer à hauteur de 15 300 €. Le projet de loi ne prévoit pas de doubler ce plafond spécifique en cas de travaux de rénovation faits dans le bien loué. Toutefois, si les conditions indiquées ci-dessus sont remplies, le plafond de 21 400 € devrait être applicable. A suivre lors du vote final de la loi de finances rectificative.

Lutter contre les passoires thermiques

Seuls les propriétaires d'un logement loué qui a une mauvaise classe énergétique (lettre E, F ou G du diagnostic de performance énergétique - DPE) pourront bénéficier du doublement du déficit imputable. Ils devront en outre faire réaliser des travaux de rénovation par un professionnel qui permettent au bien d'obtenir une meilleure classe énergétique (lettre A, B, C ou D). Les travaux à réaliser et les justificatifs à produire seront définis ultérieurement par décret.

La mesure sera aussi conditionnée au paiement des travaux entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Les travaux payés après n'en profiteront pas, même s'ils ont été réalisés entre 2023 et 2025. Le projet de loi précise aussi que seules les dépenses pour lesquelles un devis aura été accepté à partir du 5 novembre 2022 seront concernées. Si vous avez fait réalisé un devis de travaux de rénovation thermique d'un logement loué avant cette date, vous devez donc le refaire pour profiter de la mesure.

Attention. Les propriétaires qui auront bénéficier de la mesure seront redressés si les travaux réalisés n'ont pas permis d'améliorer la classe énergétique du bien loué. Les déficits imputés à tort seront remis en cause, et les revenus imposables des années de déduction des travaux seront recalculés en conséquence. Cela permettra au fisc de récupérer l'économie d'impôt obtenue à tort, assortie de pénalités.