Fin du régime de l'étalement

Les salariés qui partent à la retraite peuvent bénéficier d'un régime spécial d'imposition sur la fraction imposable de leurs indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite. Ce régime, dit de l'étalement, permet de répartir les indemnités reçues par parts égales sur l'année de leur perception et les trois années suivantes plutôt que de les déclarer intégralement l'année de leur perception. Ainsi, les indemnités en cause sont moins imposées car moins soumises à la progressivité du barème de l'impôt.

L'option pour ce régime s'exerce soit lors du dépôt de la déclaration de revenus (en joignant une note indiquant la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement), soit ultérieurement par voie de réclamation.

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion propose de supprimer ce régime pour les indemnités de retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les salariés partis à la retraite en 2019 pourront encore en bénéficier sur les indemnités qu'ils ont perçues en 2019. De même, ceux qui ont exercé l'option pour ce régime pour des indemnités de retraite perçues avant 2019 continueront d'en bénéficier pour la durée restant à courir.

Bon à savoir : les indemnités de départ volontaire en retraite sont imposables en totalité. En revanche, les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, la loi ; moitié de l'indemnité perçue ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant sa mise à la retraite. La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 202 620 € pour celles perçues en 2019). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

Attention, le régime de l'étalement sera également supprimé pour les indemnités de départ en préretraite perçues à compter de 2020, ainsi que pour la fraction imposable des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Par ailleurs, disparaîtra également le régime spécifique d'étalement applicable aux indemnités compensatrices de préavis lorsque celui-ci s'étale sur plus d'une année civile.

Maintien du système du quotient

A l'avenir, le seul moyen d'atténuer la progressivité de l'impôt sur la fraction imposable des indemnités de retraite sera de demander l'application du système du quotient. Ce dernier consiste à calculer l'impôt uniquement sur le quart des indemnités reçues puis à multiplier par quatre le résultat obtenu, ce qui est plus avantageux que de soumettre la totalité des indemnités au barème de l'impôt.

Le système du quotient s'applique également sur demande faite dans la déclaration de revenus ou ultérieurement par voie de réclamation. Il est accordé quel que soit le montant des indemnités de retraite ou de préretraite perçues.

A noter : Le régime d'étalement est en principe plus avantageux que le système du quotient. Car si tous les deux permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt, seul le régime de l'étalement permet de répartir le paiement de l'impôt sur quatre ans.