La déclaration d’occupation des locaux d’habitation est étoffée cette année. Des informations supplémentaires sont demandées aux propriétaires d’un logement loué ou inoccupé et doivent être renseignées obligatoirement avant le 1er juillet 2025.
Je calcule mon impôt 2025 sur mes revenus 2024
La déclaration d’occupation des locaux d’habitation a été instaurée en 2023 pour permettre au fisc d’identifier précisément les biens soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, locations touristiques, etc.) ou à la taxe sur les logements vacants (logements vides situés en zone tendue inoccupés depuis au moins un an).
Vous pouvez la remplir via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr, ou sur un formulaire papier n° 1208-OD si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas en mesure de remplir la déclaration en ligne.
Pour chaque logement dont vous êtes propriétaire, vous devez déclarer à quel titre vous l’occupez (si vous vous en réservez la jouissance) ou l’identité de ses occupants (pour vos biens loués ou prêtés).
Nouveau !
Depuis le 6 décembre 2024, vous pouvez également utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » pour déclarer une nouvelle construction ou un changement de consistance ou d'affectation d’un bien, en vue de l’établissement ou de l’actualisation de votre taxe foncière (et des taxes d’urbanisme, le cas échéant). Vous n’êtes plus obligé de remplir des formulaires papiers.
La déclaration doit en principe être effectuée chaque année avant le 1er juillet et elle doit décrire la situation de vos biens au 1er janvier mais vous pouvez être dispensé de cette démarche cette année, selon les cas.
Vous n'avez pas besoin de remplir cette déclaration cette année si aucun changement dans les conditions d’occupation de vos biens n'est intervenu depuis votre précédente déclaration.
Autrement dit, vous n’avez pas à l’actualiser si la situation de vos biens n’a pas évolué en 2024. Dans ce cas, la déclaration remplie l’année dernière reste valable. Et si la situation de vos biens est inchangée depuis le 1er janvier 2023, c’est celle remplie il y a deux ans qui est encore valable (vous n’avez pas eu à l’actualiser en 2024).
En ce qui concerne la situation de vos biens loués ou vacants, vous devez dans tous les cas remplir la déclaration cette année, même si rien n’a changé en 2024. Cette actualisation est nécessaire car le fisc exige désormais que vous lui fournissiez davantage d’informations sur ces biens (voir plus loin).
Bon à savoir. En cas d’utilisation des formulaires papiers, vous devez remplir autant de déclarations que de logements situés à des adresses différentes et les renvoyer au centre des finances publiques dont chacun dépend.
Dans ce cas, vous devez renouveler votre déclaration cette année.
C’est notamment le cas si :
Selon le changement intervenu, vous préciserez le nouvel usage des biens dont vous vous réservez la jouissance (résidence principale, secondaire ou logement vacant) ou, pour vos biens loués ou prêtés, leurs conditions d’utilisation (occupation à titre gratuit ou location, location nue, meublée, loi de 1948, saisonnière, professionnelle ou logement social),l’identité de chaque occupant en titre (sauf location saisonnière) ainsi que la date de début et, éventuellement, de fin d’occupation.
Attention, le défaut de déclaration ainsi que l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis seront passibles d'une amende de 150 € par local, payable en fin d’année.
Si vous avez vendu ou donné un logement en 2024, c’est l’acheteur ou le donataire qui doit remplir la déclaration cette année car il en était propriétaire au 1er janvier 2025.
En sens inverse, c’est à vous de déclarer un bien acheté ou reçu par donation en 2024.
Si vous êtes devenu propriétaire fin 2024 et qu’il n’apparait pas encore dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers », reconnectez-vous régulièrement au site des impôts d’ici le 30 juin prochain pour faire votre déclaration dans les temps.
Si vous êtes loueur en meublé, vous devez déclarer le numéro Siren qui vous a été attribué dans votre déclaration des biens immobiliers à partir de cette année, ou préciser l’identité du gestionnaire de vos locations meublées (dénomination et numéro Siren). Le cas échéant, vous devez aussi indiquer si les locaux loués sont classés « meublés de tourisme ».
Si vous donnez en location un logement (vide ou meublé) à usage de résidence principale, vous auriez également dû déclarer le montant du loyer réclamé à votre locataire à compter de cette année. Mais cette information reste finalement facultative, comme les années précédentes. Les bailleurs sont libres de déclarer, ou pas, leurs loyers. Ils devront en revanche impérativement les mentionner à partir de l’année prochaine car l’administration s’en servira pour réviser les valeurs locatives qui servent de base au calcul des impôts locaux.
Bon à savoir !
À compter de cette année, la loi de finances pour 2025 impose aux contribuables qui louent ou occupent gratuitement une résidence secondaire d’indiquer dans leur déclaration de revenus l’adresse et les éléments d’identification du bien ainsi que son propriétaire. Un nouveau cadre intitulé « Location d'une résidence secondaire » est créé au début de la déclaration par internet, qui permet de renseigner jusqu'à 10 résidences secondaires.
Par contre, aucun cadre n’a été créé dans la déclaration au format papier, et ceux qui l’utilisent encore sont dispensés de déclarer leur résidence secondaire cette année.
À partir de cette année, vous devez aussi apporter des informations complémentaires sur vos logements vacants, c’est-à-dire ni meublés ni occupés. Outre la date de début et, éventuellement de fin, de la période d’inoccupation, vous devez indiquer le motif de la vacance : raisons personnelles, logement inhabitable nécessitant de lourds travaux, logement mis en vente ou en location au prix du marché ne trouvant pas preneur, ou logement voué à la démolition. Cela permettra au fisc de savoir si vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants cette année (vacance volontaire) ou si vous y échappez (vacance subie).
Rappelons que cette taxe a été créée pour dissuader les propriétaires de laisser leurs logements inoccupés trop longtemps. Depuis 2024, elle s’applique dans près de 3 700 communes situées dans les zones tendues du territoire, contre un peu plus de 1 000 précédemment. Vous devrez la payer en décembre 2025 si vous êtes propriétaire d’un logement dans l’une d’elles qui était vide et inoccupé depuis au moins un an le 1 er janvier 2025. A condition, toutefois, d’avoir choisi de le laisser vacant pour des raisons personnelles. Vous en serez exonéré, en revanche, si vous indiquez qu’il s’agit d’un logement inhabitable qui nécessite d’importants travaux représentant plus de 25 % de sa valeur, ou d’un bien devant être démoli ou réhabilité à bref délai (un an). Vous n’avez pas non plus à payer la taxe sur les logements vacants s’il s’agit d’un bien mis en location ou en vente pour lequel vous ne trouvez pas preneur malgré des démarches actives (annonces dans plusieurs agences, adaptation du prix ou du loyer, etc.).
Bon à savoir !
Vous pouvez actualiser votre déclaration de biens immobiliers dès à présent en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts ou en vous procurant une déclaration n° 1208-OD papier auprès de votre centre des finances publiques. Faites-le impérativement d’ici le 30 juin 2025 pour éviter toute pénalité. À la fin de votre déclaration de revenus 2024 remplie par internet en mai ou juin, un message vous rappellera cette obligation.
Créée dans l’urgence, la déclaration des biens immobiliers via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » a connu des débuts chaotiques. Selon la Cour des comptes, seuls 75 % des logements ont été déclarés en 2023, soit 54,1 millions de biens seulement sur les 71,4 millions existants. Surtout, le service a généré de nombreuses erreurs qui ont conduit à réclamer à tort la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants à plus d’un million de ménages qui n’en étaient pas redevables. Résultat, le fisc a dû consentir des dégrèvements d’impôts supérieurs à 1,3 milliard d’euros en 2024. Un « couac » pris en charge par l’État, ce dernier ayant déjà versé cette somme aux collectivités locales qui n’ont pas l’intention de la rembourser. Les nouvelles informations à déclarer pour les logements loués ou vacants devraient permettre de limiter la casse cette année. À suivre.