Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements du logement

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Le crédit d’impôt pour installation d’équipements pour personnes âgées ou invalides dans la résidence principale devait disparaître fin 2023 mais il a été prorogé de deux ans, jusque fin 2025. Son champ d’application est considérablement restreint pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024. Rappel des conditions à remplir pour en bénéficier cette année.

Bon à savoir : Ce crédit d’impôt a été reconduit et remanié à plusieurs reprises depuis sa création en 2005. Il pourrait l’être à nouveau dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour les dépenses d’équipements payées en 2026 et 2027. A suivre.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements du logement

Depuis janvier 2024, seuls les équipements permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit au crédit d’impôt. La liste limitative des équipements éligibles regroupe des installations et équipements sanitaires ou de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure. Sont notamment visés :

• Pour les équipements sanitaires : les éviers et lavabos à hauteur réglable, les éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, les cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, les bacs à douche extra-plats et portes de douche, les w-c surélevés, les miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite.
• Pour les équipements de sécurité et d'accessibilité : les appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée, les mains courantes, les rampes fixes et les barres de maintien et d'appui, les systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails, les volets roulants électriques, les revêtements de sols antidérapants (y compris ceux situés sur les chemins d'accès à l'habitation ou à ses dépendances).

Attention. Les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture (ou d'une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur en cas de pose dans un logement neuf). Les équipements acquis directement par le contribuable n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.

Les contribuables éligibles à ce crédit d'impôt

Depuis janvier 2024 également, ce crédit d'impôt est réservé aux seuls les foyers fiscaux dont l’un des membres est éligible à :

• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• ou à la carte mobilité inclusion avec un taux d'incapacité d’au moins 50 %.

Condition supplémentaire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer doit être compris entre un seuil et un plafond. Le seuil à respecter dépend du nombre de personnes composant votre ménage et de votre lieu de résidence (voir le tableau ci-dessous). Le plafond, lui, dépend de votre nombre de parts de quotient familial : pour les dépenses payées en 2025, votre RFR de 2023 ou, à défaut celui de 2024, ne doit pas excéder 31 094 € pour la première part, montant majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Soit par exemple un RFR maximum de 49 696 € pour un couple marié ou pacsé (2 parts). 

Bon à savoir : Les foyers modestes dont le RFR est inférieur au seuil d’éligibilité au crédit d’impôt peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt’ pour financer une partie des dépenses d’adaptation de leur logement au vieillissement ou à la dépendance. Pour aller plus loin, consultez notre article Comment bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour aménager votre logement ?

Le montant de l’avantage fiscal

Le montant du crédit d’impôt reste inchangé. Il est égal à 25 % du montant des dépenses (prix d’achat des équipements + frais de main d’œuvre) payées sur 5 années consécutives, retenues dans la limite de 5 000 € (10 000 € si vous êtes marié ou pacsé), plus 400 € par personne à charge. Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par votre foyer fiscal au titre de l’année du paiement définitif de la dépense (ou de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement), et l’excédent éventuel vous est remboursé par le fisc.

Attention, si vous avez fait de tels travaux avant 2025 et épuisé le plafond de dépenses auquel vous avez droit, vous ne pouvez plus bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux payés cette année, sauf si vous avez changé de résidence principale ou changé de foyer fiscal (suite à un mariage ou à un divorce, par exemple).

A noter ! Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez déclarer les dépenses payées dans l’année dans votre déclaration de revenus, rubrique « Crédits d’impôt ». Inutile de joindre les justificatifs mais conservez-les pendant au moins 3 ans, pour pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.