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Déclaration impots > Les déclarations d'impôts l'année du mariage ou du Pacs

La déclaration l'année du mariage ou du pacs

L'année de votre mariage ou de votre pacs, vous avez le choix : vous pouvez remplir une déclaration commune portant sur l'ensemble des revenus du couple perçus cette année là, ou deux déclarations séparées portant sur les revenus de chacun. La meilleure option dépend de votre situation.

Préparez votre déclaration d'impôt 2016

Les déclarations d'impôt 2016

21/03/2016 |
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La déclaration commune

L'année de votre union, vous devez remplir une déclaration commune avec votre conjoint ou partenaire. Etablie à vos deux noms, elle doit comporter les revenus perçus et les charges supportées par les deux membres du couple sur toute l’année, y compris avant l'union.

Vous devez y inscrire les personnes à votre charge et à celle de votre conjoint ou partenaire : enfants mineurs, majeurs rattachés et personnes invalides vivant sous votre toit.

En pratique, vous pouvez utiliser votre déclaration préremplie ou celle de votre conjoint ou partenaire (de préférence celle sur laquelle figure l'adresse du couple), et la compléter avec les revenus, charges et personnes à charge manquantes.

Vous pouvez aussi déclarer par internet. Après avoir indiqué votre changement de situation et identifié votre conjoint, une déclaration commune complétée des éléments d’état civil et des revenus préremplis des deux conjoints pour toute l’année (traitements et salaires, allocations de chômage, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers…) vous sera immédiatement présentée . Vous n'aurez plus qu’à vérifier et, le cas échéant, modifier ou compléter ces informations.

N'oubliez pas d'indiquer la date de votre union et le numéro fiscal de votre conjoint, page 2, cadre A de l'imprimé de déclaration utilisé pour votre déclaration commune. N'oubliez pas non plus, le cas échéant, d'indiquer votre nouvelle adresse page 1 si le domicile conjugal n'est pas celui indiqué sur la déclaration utilisée.

Les déclarations séparées

Vous pouvez renoncer à la déclaration commune et opter pour le dépôt de deux déclarations séparées l'année de votre union. Mais attention, une fois exercée, l'option est irrévocable.

Chacun doit souscrire une déclaration personnelle pour l’année entière, comprenant l’ensemble de ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs du couple. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Chacun doit aussi inscrire les personnes à sa charge sur sa déclaration. Si vous avez un enfant commun avec votre conjoint, seul celui qui en a la charge exclusive peut le compter sur sa déclaration. L'autre peut uniquement déduire la pension alimentaire versée pour son entretien. Par exception, si l'enfant est en résidence alternée, chacun peut le rattacher à son foyer.

En pratique, chacun doit utiliser sa déclaration préremplie et indiquer, page 2 cadre A, la date de l'union et le numéro fiscal du conjoint. Chacun doit aussi cocher la case B pour signifier son option pour la déclaration séparée. En cas de déclaration par internet, après avoir indiqué le changement de situation et identifié son conjoint, chacun doit déclarer son option pour l’imposition séparée et vérifier et/ou compléter les montants préremplis.

L'option pour la déclaration séparée n'est pas possible si vous vous mariez avec votre partenaire de pacs, dans la mesure où vous êtes déjà soumis à imposition commune. Elle l'est, en revanche, si vous rompez votre pacs avant de vous marier, même si la rupture et le mariage ont lieu la même année, ou si vous vous mariez l'année de conclusion du pacs.

Le rattachement au foyer parental
en cas de déclaration commune

Le jeune couple marié ou pacsé dans l'année peut demander son rattachement au foyer d'un de leurs parents, si un de ses membres a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et est étudiant.

Le foyer de rattachement bénéficie d'un abattement imputable sur son revenu imposable, égal à 11 464 €, plus 5 732 € pour chacun des enfants du couple rattaché. En contrepartie, il doit déclarer les revenus du couple avec les siens.

Le foyer des parents qui ne rattache pas le jeune couple peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il lui verse, s'il est dans le besoin. Le montant déductible est plafonné à 5 732 €.

Le rattachement au foyer parental
en cas de déclarations séparées

Chacun des jeunes mariés ou pacsés dans l'année peut demander son rattachement au foyer de ses propres parents, s'il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et est étudiant.

Le foyer des parents bénéficie d'une majoration du nombre de parts de quotient familial, variable selon le nombre de personnes à charge. Par exception, cependant, si l'enfant rattaché est chargé de famille, le foyer de rattachement bénéficie d'un abattement imputable sur son revenu imposable, égal à 5 732 € multipliés par le nombre de personnes (enfant et petits-enfants) rattachés.

Déclaration commune ou séparée ?

Pour faire le bon choix, vous devez comparer l'impôt obtenu dans le premier cas à la somme de ceux calculés dans le second. Plusieurs facteurs peuvent faire pencher la balance dans un sens ou dans l'autre...

Si vos revenus et charges et ceux de votre conjoint sont du même ordre, vous paierez à peu près le même montant dans les deux cas. Si l’écart de revenus est important, ou si l'un de vous a supporté des charges importantes l'année de l'union, vous paierez probablement moins avec la déclaration commune.

Si vous bénéficiez d’un avantage fiscal, en tant que "parent isolé" par exemple, mieux vaut opter pour votre imposition séparée pour ne pas la perdre.

L'année suivant l'union, vous n'avez plus le choix : vous êtes soumis à imposition commune. Toutefois, vous restez imposés séparément dans 3 cas : vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce et êtes autorisés à vivre séparément ; l’un de vous a abandonné l'autre et chacun dispose de revenus personnels.

Dispofi vous aide !

Pour savoir quelle option de déclaration choisir l'année du mariage ou de la conclusion d'un pacs, vous devez faire 3 calculs d'impôts.

Le premier calcul doit intégrer les revenus propres et communs du couple, leurs charges propres et communes, et les personnes rattachées à elles fiscalement.

Le second et le troisième calculs doivent intégrer les revenus et les charges propres à chaque conjoint et les personnes à leur charge fiscalement.

Si le résultat du premier calcul est supérieur à la somme des résultats des deuxième et troisième calculs, vous avez intérêt à opter pour la déclaration séparée. Dans le cas contraire, vous devez remplir une déclaration commune.

Le simulateur Impôts de Dispofi vous permet de réaliser jusqu'à 5 calculs d'impôts différents et de comparer facilement les résultats obtenus.

Auteur : Olivier Puren
Responsable éditorial