Le Conseil d'Etat vient de remettre en cause la doctrine du fisc concernant l'exonération des indemnités versées aux stagiaires. Pour les magistrats, l'exonération s'applique depuis le 12 juillet 2014, pas uniquement depuis septembre 2015.
Le Conseil d'Etat vient de remettre en cause la doctrine du fisc concernant l'exonération des indemnités versées aux stagiaires. Pour les magistrats, l'exonération s'applique depuis le 12 juillet 2014, pas uniquement depuis septembre 2015.
La loi du 10 juillet 2014 sur le développement et l'encadrement des stages modifie en profondeur le statut des stagiaires en entreprises. Elle instaure notamment une gratification minimale à leur verser, égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Elle prévoit que cette gratification est exonérée d'impôt dans la limite du Smic annuel (soit 17 490 € en 2015).
Commentant ces nouvelles règles, l'administration fiscale a précisé qu'elles ne concernaient que les rémunérations des stages pour lesquels une convention a été signée à partir du 1er septembre 2015.
Les anciennes règles, en revanche, s'appliquent aux rémunérations attachées aux stages conclus avant : elles prévoient une exonération totale, sous réserve que le stage fasse partie du programme d'études, soit obligatoire et ne dépasse pas 3 mois.
Les stagiaires exonérés d'impôt à hauteur du Smic
Saisie d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a annulé cette interprétation du fisc dans un arrêt du 10 février 2016, considérant qu'elle allait au-delà de ce que la loi prévoit.
Pour les magistrats, l’exonération s’applique aux gratifications versées depuis le 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi sur les stages, quelle que soit la date de signature de la convention de stage en vertu de laquelle elles sont versées.
En clair, les indemnités de stage étudiant que vous avez perçues en 2015 sont exonérées d'impôt à hauteur du Smic annuel, que votre convention de stage ait été signée avant ou après le 1er septembre 2015. Seul le surplus éventuel devra être inscrit dans votre prochaine déclaration de revenus.
Quant aux indemnités de stage perçues en 2014, vous (ou vos parents si vous étiez rattaché à leur foyer fiscal) pouvez réclamer au fisc qu'il vous rembourse l'impôt payé en trop, le cas échéant, sur celles perçues du 12 juillet au 31 décembre 2014.