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Les personnes licenciées peuvent procéder à un retrait partiel ou total sur leur assurance vie sans subir l'impôt. Cette règle ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Assurance vie : pas d'exonération en cas de rupture conventionnelle
L'assurance vie offre un cadre fiscal très avantageux aux épargnants, en particulier lorsque le contrat a plus de 8 ans. Dans ce cas en effet, les retraits faits sur le contrat bénéficient d'un abattement de 4 600 € ou 9 200 € avant impôt, et le supplément peut bénéficier d'une imposition réduite à 7,5 % (hors prélèvements sociaux).
- L'assurance vie et l'impôt sur le revenu
- L'assurance vie et les prélèvements sociaux
- L'assurance vie et les droits de succession
Quel que soit l'âge du contrat, sons souscripteur peut aussi récupérer son épargne et ses gains à tout moment, et en franchise d'impôt (mais pas de prélèvements sociaux), lorsque son retrait est motivé par certains événements le touchant ou touchant son conjoint :
- un licenciement, sous réserve d’une inscription en tant que demandeur d’emploi
- la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- une mise à la retraite anticipée
- la survenance d’une invalidité empêchant l’exercice de toute activité professionnelle
Cette mesure d’exonération est applicable en cas de rachat intervenant jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement en cause.
Questionné sur la possibilité de bénéficier de cette exonération en cas de rachat ou de dénouement d'une assurance vie motivé par la rupture conventionnelle du contrat de travail de l'assuré, le Secrétariat d'Etat chargé du Budget précise que cette extension n'est pas possible, l'exonération ne s'appliquant que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi prend la forme d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, celle-ci ne pouvant être imposée au salarié et résultant nécessairement d'un commun accord entre employeur et employé.
Le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut donc pas bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l'exonération des produits des bons ou contrats considérés. Ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun.